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Quel est l'apport de la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui a été promulguée et publiée au Journal officiel du 17 juin 2011 (JORF n°0139 du 17 juin 2011 page 10290 -NOR: IOCK1003689.

Depuis, mon dernier article, publié sur ce site consacré aux débats liés à la loi sur l'immigration, les choses on avancées après plus d’une année de débat puisqu’une cinquième loi sur l’immigration vient d’être publiée en 8 ans. Il s’agit de la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été promulguée et publiée au Journal officiel du 17 juin 2011 ... Des dispositions essentielles sont immédiatement applicables.

les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels) saisie de cet appel, devra tenir compte de cette situation. Cependant, l'appel du prévenu déclenchera systématiquement l'appel du parquet. Ces deux appels cumulés feront encourir un risque supplémentaire au prévenu: le risque de voir sa peine aggravée en cas de décision prise à la légère. D'où l'importance du rôle de l'avocat...

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 16 juin 2011, un arrêt intéressant le domaine de la filiation et plus particulièrement sur la possession d'état. pourvoi N°08-20.475 aux visas des articles 311 1, 311 2, 334 8 du code civil mais dans leur rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2005 759 du 4 juillet 2005 La cour rappelle qu'en matière de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique et censure la cour d'appel pour en avoir ordonné une.

La chambre sociale de la cour de cassation a rendu hier 29 juin 2011, un arrêt de cassation pourvoi N°09-71.107, intéressant en ce qu'il concerne les conditions de validité du forfait-jours des cadres et le risque engendré pour l'employeur qui ne respecterait pas des dispositions conventionnelles issues d'un accord collectif. En l'éspèce, la cour de cassation a sanctionné l'employeur d'un cadre qui n’avait pas respecté les dispositions de l’accord collectif applicable, tout en rappelant, que cela ne remet pas en cause le principe de validité du système du forfait-jours Elle précise ainsi l'importance des accords collectifs à l'appui d'un revirement jurisprudentiel.

La chambre Criminelle de la cour de cassation a été amenée à rappeler dans deux arrêts des 2 et 30 mars 2011,les conséquences liées à une adresse erronée ou devenue erronée indiquée dans un appel pénal, ainsi que l'importance des diligences de forme de l'huissier lors de la délivrance de la citation. En effet, il faut rappeler que c'est à l'adresse indiquée que tous les actes de procédure seront notifiés à l'appelant et en particulier que la citation d'huissier portant convocation devant la Cour d'appel lui sera envoyée.

A partir du moment où un message est destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication. Ce principe vise le « secret des correspondances » et trouve son application dans des textes qui font référence à la protection de la vie privée. Ainsi, il est protégé par l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée, ou par l’’article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui vise le respect à la vie privée et familiale.

La résiliation d’un contrat d’assurance implique la mise en place d’une procédure spécifique. L'irrespect de la procédure remettra en cause le principe même de la résiliation. Comment résilier son assurance automobile ?

L’article 1742 du code civil dispose : "Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur" Il ne faut donc pas croire que le décès du locataire mette fin systématiquement au bail. L’article 14 al 2 de loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 envisage les cas de transmission de bail en cas de décès et d’abandon. Si le contrat de location est résilié de plein droit, par le décès du locataire, celui-ci pourra être cependant transféré : - au conjoint survivant, - aux descendants, - aux ascendants, - au concubin notoire, - aux personnes à charge, qui vivaient avec lui, depuis au moins 1 an à la date du décès.

Après avoir présenté, les conséquences du décès du locataire sur la continuation du bail, j'analyserai les conséquences de l'abandon du locataire sur le bail.