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En cas d’injures ou/et de menaces réitérées,insupportables, incessantes, comment réagir ? Menaces sur ses biens, ou sur sa personne, le code pénal envisage ces situations. Je rappellerai simplement dans cet article les textes, susceptibles d’être mis en œuvre,leurs divers fondements selon le type de menaces; mais encore faudra t-il démontrer l’élément matériel par tous moyens Cela suppose de prouver les faits par (attestations, courriers reçus, enregistrements…) mais aussi l'élément moral; l'intention frauduleuse.

Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité.

Une assurance vie peut être requalifiée en donation indirecte ou déguisée avec application des règles du rapport et de la réduction successorale.

Lorsqu'une assurance-vie a été financée avec les fonds de la communauté,la question de savoir si au décès du souscripteur son bénéficiaire bénéficie d'un avantage sans contrepartie (libéralité par don ou legs)se pose. Une récompense peut-elle s'envisager ? qui la devra : l'époux bénéficiaire et/ou le tiers ?

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?

Si une caution s'est enrichie depuis le jour où elle s'est portée caution, et que son créancier peut le prouver, le fait que son engagement ait été disproportionné devient sans effet. La question de la charge de la preuve renversée est ainsi posée avec l'arrêt de la chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er avril 2014, pourvoi 13-11313

Donner c'est donner, reprendre c'est voler. Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se ( celui qui donne) dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant au profit d'un donataire ( celui qui reçoit et accepte la donation). La loi a prévu des exceptions, telle qu'en cas d'ingratitude du donataire...

Tout message est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication.( mail, courrier..) Le « secret des correspondances » trouve son application dans des textes et la jurisprudence, mais peut souffrir de limites...

Quel est le point de départ de la propriété pour une meilleure protection du nom commercial et de l’enseigne ?

Un jugement en matière pénale est rendu, il ne satisfait pas l'une des parties.Qui pourra en interjeter appel et Comment ? avant que l'appel soit porté devant la cour d'appel en sa chambre des appels correctionnel...