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Lorsqu'un acte à titre onéreux ou gratuit est souscrit en fraude des droits d'un créancier,la disparition de ses effets à titre de sanction permet de sanctionner les parties pour le préjudice causé.Par cette action paulienne ou en fraude des droits le tiers faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur le ou les biens que celui-ci a cédé ou donné à un tiers, souvent complice, c'est à dire de sanctionner à la fois le débiteur qui a organisé son insolvabilité et le tiers qui a acquis son bien en toute connaissance du préjudice causé. Ce créancier pourra même agir contre le bénéficiaire de l'acte litigieux; indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi: présentation de ses effets.

La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du travail (DDTEFP)...

Dans un article précédent "QUI PEUT INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT PÉNAL ET COMMENT ? ", j'ai présenté les acteurs de l'appel pénal et les règles de l'appel ? (De quelle façon, sous quel délai...?) Je me pencherai maintenant sur les conséquences de l'appel, porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel en matière délictuelle.

Situés au sous-sol du palais de Justice de Paris, le dépôt et la souricière sont des zones d'attentes. De quoi s'agit-il et qui y transite ? Leurs conditions d'accueil humiliantes et dégradantes ont été dénoncées...

La loi est de plus en plus protectrice des violences au sein du couple. Alors que des violences peuvent être contraventionnelles ,du ressort du tribunal de police, lorsque le taux d’incapacité totale de travail (ITT) est de moins de 8 jours, la violence dans le couple sera toujours un délit du ressort du tribunal correctionnel. Violence physique ou morale, la sanction existe clairement dans les deux cas. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est venue compléter l’arsenal pénal.

Après avoir présenté les 4 autres types de mandats LES MANDATS DES MAGISTRATS : DES ORDRES A FAIRE EXECUTER.. j'envisagerai le mandat d'arrêt dans toutes ses formes.

La procédure de divorce contentieuse comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance; - la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Dans 98% des cas, il s’agira d’une audience de la non-conciliation . Mais ne nous y trompons pas, ces mesures inspireront la suite du divorce, et ont vocation à s'appliquer 30 mois avant caducité. Que se passera t-il à ce stade ?

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique, dont l’irrespect remettra en cause le principe même de la résiliation. Le contrat est fait la loi des parties. Il convient de se pencher avant tout sur ses conditions générales.

Dans un précédent article, je me suis penchée sur les moyens civils ouverts aux femmes victimes de violences, en particulier suite à la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants J’ai pu envisager toutes les armes essentielles proposées aux femmes victimes de violences conjugales Dans cet article, je me pencherai uniquement sur l’arsenal pénal afin d’être totalement complète et sur l’innovation issue de la loi de 2010 : le délit pour violences psychologiques ou harcèlement

L'avènement du commerce électronique a révélé que le nom de domaine constitue une véritable ressource économique pour l'entreprise. La pratique simple en vigueur, dans l'enregistrement des noms de domaine, n'est soumise à aucune contrainte, si ce n'est le fait que le premier servi, pourra revendiquer le nom, constitutif de son adresse;. Ainsi, cela permet à son titulaire d'être connu des internautes. C’est au regard du défaut de formalités y afférents et de contrôle dans l'attribution desdits noms qu’a pu se développer le cybersquatting ou accaparement de façon abusive ou spéculative d’un nom de domaine, procédé qui ne cesse de progresser chaque année. Cette forme de piratage et fraude touche principalement le domaine de la mode, de l’habillement et de l’automobile, le e-commerce sur la toile. En parallèle de cette menace, les dépositaires de ces noms de domaine en profitent pour organiser des attaques au phishing, technique consistant principalement à l'envoi massif d'emails afin de récupérer les informations confidentielles des internautes telles que les numéros de cartes bancaires. De quoi s’agit-il ?