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QUAND LE MARIAGE EN BLANC SE TRANSFORME EN GRIS

Mariage blanc ou gris: deux notions différentes aux sanctions similaires.

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Publié le 18/06/13 Vu 6 532 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE CHOIX D'ACCEPTER UNE SUCCESSION

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès...

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Publié le 18/06/13 Vu 6 343 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,12 JUIN 2013: DEUX ARRETS SUR L'ACTION DANS L'INDIVISION

Deux arrêts de cassation en date des 12 juin 2013 de la première chambre civile de la cour de Cassation sont intéressants en ce qu’ils précisent les contours de l’action à l’égard de l’indivision mais aussi les effets de l'action.

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Publié le 17/06/13 Vu 3 411 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DE LA CAUTION LOCATIVE

La caution ou dépôt de garantie est la somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat , le bailleur doit la restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité. 3 ème Civ,15/02/2012.pourvoi N°11-13014 aux visas des articles 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1315 du code civil

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Publié le 17/06/13 Vu 4 161 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE TESTAMENT PARTAGE POUR EVITER LES CONFLITS DE FAMILLE

Pourquoi le testament partage est un acte utile ? Quels avantages et Quels inconvénients ?

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Publié le 17/06/13 Vu 5 607 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CINQ RAISONS POUR FAIRE SON TESTAMENT

Le testament ou legs est l'acte unilatéral qui permet de léguer à son décès la totalité ou une partie de la quotité disponible. Quel est son intérêt concret ? Cinq bonnes raisons peuvent justifier du bien fondé d'un testament qui permet au testateur de léguer une partie ou la totalité de ses biens prise sur la quotité disponible.

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Publié le 17/06/13 Vu 38 881 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
L'INFLUENCE DU DIVORCE SUR LE TITRE DE SEJOUR

Quelle est l'influence du divorce sur le titre de séjour ?

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Publié le 14/06/13 Vu 3 497 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
TITRE DE SEJOUR ET DIVORCE

Quel sera l'effet du divorce sur le titre de séjour après son prononcé ?

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Publié le 14/06/13 Vu 1 997 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DU NOM MARITAL AU DIVORCE

Quel est le sort du nom de l'épouse au divorce ?

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Publié le 14/06/13 Vu 3 979 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE CASSE TETE DU PV DE DIFFICULTES

Le procès verbal de difficultés est un acte de procédure émanant d'un notaire.Présentation de ses difficultés

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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