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Dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N° 11-24-138, au visa de l'article 860 du code civil nous rappelle que pour apprécier la valeur des donations il faut se placer au moment du partage... Ce positionnement est essentiel pour calculer les élements rentrant dans l'actif successoral à partager et donc pour établir la part de réserve des héritiers ( part minimale ) et la quotité disponible qui permettront de calculer le montant de la somme due dans le rapport successora

une victime peut saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et devenir « partie au procès pénal » par le biais de la citation directe: quels en sont les avantages et les inconvénients ?

Ce type de clause est fréquemment envisagée pour aménager une rupture contractuelle . Son domaine de prédilection se retrouve dans le bail de location en cas non-paiement du loyer . On pourrait la qualifier de clause de résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties.sauf pour le juge à différer son exécution par l’octroi de délais de paiement...

la Cybercriminalité vise un domaine large de délits: présentation

Les motifs légitimes va de pair avec le changement de nom.

L'auteur, historien et journaliste Danois Lars Hedegaard, radical opposant à l’Islam a échappé le 5 février 2013 à l’ attentat d’un tireur venu sonné à sa porte , lequel a finalement réussi à prendre la fuite . Malade, fanatique, provocateur, extrémiste ?

L'action en retranchement est l'action de protection et en réduction des enfants du premier lit... explications.

Comment définit-on le délit l'abandon de famille en droit ?

L'article 371-2 du code civil dispose: "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. je présenterai les 8 règles qui régissent les pensions alimentaires fixée par le juge

Une expertise doit être librement débattue entre les parties afin que sa valeur probante soit parfaite. La chambre Mixte dans un arrêt du 28 septembre 2012 a pu rappeler l'importance de la notion de " contradictoire"