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la loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été promulguée et publiée au Journal officiel du 17 juin 2011 (JORF n°0139 du 17 juin 2011 page 10290 -NOR: IOCK1003689L. Elle est présentée comme visant au renforcement de la politique d’intégration, de promotion de l’immigration professionnelle,mais aussi comme destinée à améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière en réformant les procédures et le contentieux de l’éloignement des étrangers en situation de séjour irrégulier… Dans deux articles précédents, j'ai abordé les dispositions immédiatement applicables, ainsi que celles liées au droit familial. Loi N°2011-672 du 16 juin 2011 sur l’immigration : présentation de quelques dispositions applicables NOUVELLE LOI SUR L'IMMIGATION: 5 APPORTS ESSENTIELS EN DROIT FAMILIAL ? Dans cet article, je présenterai les dispositions en attente d'application par décrets...

La création d'une oeuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral".

La troisième chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 12 février 2014, pourvoi N° 12-27-182, un arrêt essentiel Désormais une promesse de vente sous condition suspensive ne pourra plus porter de clauses qui imposeraient à l’acquéreur de déposer sa demande de prêt sous un certain délai. Rappelons que l'article 1178 du code civil dispose: La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

Le problème de la loi applicable au divorce se posera à partir du moment où l'un des époux est étranger. Encore faut-il se placer au bon moment pour l'apprécier et faire bonne application des textes. C'est ce que la 1ère chambre Civile de la cour de cassation a rappelé le 12 janvier 2011,dans un arrêt qu'il convient de présenter.

Y a t-il un risque dans la donation déguisée ? OUI abus de droit, requalification, recel, rapport...

L'article 100 du code de procédure civile dispose : "Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office."

Une mauvaise gestion peut être sanctionnée durant le mariage ,mais aussi après...

La chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 21 mai 2014 qui rappelle le rôle de l’employeur dans la protection de son salarié victime de harcèlement moral au travail. C’est à l'employeur de prendre toutes dispositions pour respecter son obligation de sécurité,faire cesser le trouble et sanctionner le "harceleur" disciplinairement de façon juste quitte à aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Il appartient au banquier de justifier avoir respecté son obligation de conseil et de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur, mais aussi des risques de l’endettement nés du découvert. Tel est le rappel qu'il faut retenir de 1ère Civ, 6 janvier 2011.

La cour de cassation a pu affirmer sa jurisprudence sur l'usage de fichiers pornographiques sur le poste de travail du salarié. Deux arrêts à cet effet sont intéressants. En effet, ils résument à eux seul l'état de la Jurisprudence. Il convient de relever qu'en principe la conservation par le salarié de fichiers à caractère pornographique sur son ordinateur de travail ne constitue pas en elle même un usage abusif affectant son travail et justifiant son licenciement, Soc 8 décembre 2009 (I); cependant une sanction est envisageable ( licenciement pour faute grave) si une charte informatique intégrée dans le règlement général le prévoit, Soc 15 décembre 2010 (II). Présentons ces deux arrêts: