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Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?

Une contribution de 17.200 euros par travailleur clandestin employé dans une entreprise vient d'être instaurée à partir d'aujourd'hui par décret N° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine. Voilà encore un moyen efficace et dissuasif de lutter contre le travail clandestin : toucher au porte-monnaie pour sanctionner. Ce montant très sévère correspond aux frais de réacheminement de l'étranger dans son pays, sorte d'amende au retour... Si pour chaque employé en situation irrégulier une contribution sera due,mieux vaut prévenir que guérir.

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire

Quelles ressources doivent être pris en compte pour fixer une prestation compensatoire en matière de divorce ?

Après avoir défini la notion de litispendance internationale à travers les textes, j'analyserai la jurisprudence afin que cette notion trouve sa réelle application dans le cadre d'un divorce entre personnes de nationalités différentes, dont l'un poursuit à l'étranger et l'autre en france

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le 12 avril 2012, pourvoi N°11-13.456 que les conséquences du divorce sur les tiers ne peuvent leur être opposées qu'après la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil ... Pour la cour, le partage de la communauté, dans une convention définitive en divorce homologuée est opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du jugement...

Le principe du contradictoire est un principe clé en procédure civile qui fonde le procès loyal.

Dans l'appréciation des fautes arguées dans le divorce, le juge du fond est souverain pour en apprécier la gravite. Dans un arrêt du 15 mai 2013, la cour de cassation a rappelé que le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a quitté le domicile conjugal après avoir été victime d'adultère n'est pas concevable. Le sens de cet arrêt est important en ce qu'il démontre que certaines fautes graves de l'un peuvent excuser les fautes de l'autre...

Comment se met en oeuvre la résiliation du contrat d'assurance pour primes impayées et quelles conséquences en tirer ? Ces questions sont essentielles, lorsqu'on sait que dans cette matière les notions juridiques de SUSPENSION et de RESILIATION DU CONTRAT se chevauchent...

Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, plusieurs clauses permettent d'envisager une défense-recours de l'assureur, au même titre qu'une clause de direction de procès... A ce dispositif, une garantie annexe dite protection juridique est aussi possible. De quoi s'agit-il ?