Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale

Publié le 12/02/2010 Vu 71 148 fois 37
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L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour portant la mention « étudiant » est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants .A l'issue de ses études, il est voué à partir... Que se passera t-il en cas de changement de sa situation personnelle ou familiale ? Je n'aborderai pas ici,la demande d'un titre "salarié"...

L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la cart

Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale

L'article L 313-7 du CESEDA précise que "la carte de séjour portant la mention étudiant est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants."

La circulaire NOR IMI/I/08/0042C du 7 octobre 2008 du ministère de l'Immigration fournit les critères de renouvellement des cartes de séjour portant la mention « étudiant ». Elle fixe les modalités d’examen du caractère réel et sérieux des études susceptibles de justifier un renouvellement, principalement durant les 3 années du cycle devant aboutir à l'obtention d'une licence.

D’année en année, l’étudiant verra renouveler son titre de séjour « étudiant »., mais encore faudra t-il une certaine cohérence dans le suivi de son cursus qui sera examinée.

Les justificatifs liés à l’assiduité, la présence aux examens, le contrôle de progression des études dans le même cursus, le sérieux des études, lors d’un changement de cursus les motifs liés au changement d’orientation seront tant d'éléments considérés....

L'étudiant étranger aura ainsi  vocation à mettre ses compétences à disposition et au service de son pays d'origine à l'issue de ses études, pour le faire bénéficier de ses acquis. Il lui offrira sa  matière grise.

Ce leitmotiv a été rappelé souvent par les autorités administratives. Tout cela laisse à penser que tout changement de statut accordé à un étudiant sera pénible à obtenir.

Lorsque l'étranger aura suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et qu’il y continue des études supérieures, l'autorité administrative pourra aussi lui accorder une carte de séjour ....

Or un changement de situation familiale permettra de solliciter une demande de changement de statut...Je citerai ici les articles envisageables, étant entendu qu'un dossier solide devra être déposé en préfecture, et que le préfet usera de son pouvoir discretionnaire d'appréciation...

Je n'aborderai pas les problèmes liés aux possibilités limitées et encadrées de travail des étudiants étrangers en France, ni aux demandes de changement de statut au profit d'un titre salarié...

 

I- Un  changement dans la situation familiale par le mariage : textes applicables

 

A) Mariage avec un ressortissant Français

article L 313-11- 4° du CESEDA «  .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ..à. l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français."

article L 314-9 du CESEDA " La carte de résident peut être accordée :

3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.


B)  Le regroupement familial sur place

En principe une telle demande, suppose qu’un étranger sollicite l’autorisation de faire venir les membres de sa famille qui se trouvent à l’étranger.

Cependant, une exception au principe permet  en cas de mariage en France avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ou d'une carte de résident de  changer de statut et d’obtenir le même titre de séjour que son conjoint, sous réserve de la régularité du séjour.

Dans ce cas, ce n'est pas à l'étudiant de solliciter un changement de statut, mais au conjoint de demander le " regroupement familial sur place " en sa faveur.

Cette procédure sur place suppose le respect des autres conditions liées au regroupement familial

- ancienneté de séjour du demandeur en France;

- des conditions de ressources stables et suffisantes;

- un logement adapté;

- un contrôle médical positif;

-  une absence de menace pour l'ordre public.
La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de la famille

La DDASS vérifiera les conditions, mais le préfet prendra la décision finale .

En cas d'acceptation, une redevance et une contribution seront perçues comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal.

II-Un  changement dans la situation familiale par la naissance d’un enfant Français.

Article L 313-11-6° du CESEDA «  .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ...  à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée "

Un dossier,portant justificatifs personnels de situation, devra être déposé en préfecture...

Il devra comprendre en particulier : le Titre de séjour, le passeport en cours de validité mais aussi des justificatifs de situation, de revenus, charges et de logement.. .

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

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1 Publié par Visiteur
08/03/2010 23:23

Bonjour
Parent d'enfant français, je dispose d'un titre de séjour étudiant et j'ai réalisé une demande de titre de séjour portant la mention "vie privée vie familiale"(changement de statut) avec tous les justificatifs demandés. La préfecture m'explique que le changement de statut ne peut être effectif qu'à l'expiration de mon ancien titre de séjour. Est-ce normal? n'ai-je pas le droit de changer de statut alors que ma carte de séjour étudiant-élève est toujours en cours de validité?
Merci de m'éclairer

2 Publié par Visiteur
20/03/2010 17:33

Bonjour,
A la lecture, des indications sur le changement de statut, je constate que je ne correspond à aucun des critères. Je suis étudiante et maman d'un enfant non français. Comment ma situation sera-t-elle traitée par la préfecture? Merci

3 Publié par Visiteur
22/04/2010 17:06

Bonjour,

Je suis espagnol et marié avec une Vénénuélienne, nous sommes en France depuis 2006 dans le statut d'étudiant. Nous avons eu un bébé à l'année 2008 en France (il a la nationalité espagnole). Cette année je finis mon formation, J'ai un contrat de 8 mois, ma femme doit change son statut d'étudiant. Je dois demander un regroupement familial sur place?.

En tant qu'étudiant Je n'ai aucun revenu imposable des 12 derniers mois. La préfecture me demande avoir un CDD de 12 mois minimum.

J'ai trouve le suivant:

* Si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne, de l'EEE, d'Andorre ou Monaco, vous pouvez introduire votre famille en France à la seule condition de justifier d'un logement décent.

La préfecture applique le même critère si on est ou non ressortissant européen.

Je ne peux pas trouver nulle part qui s'applique à ma situation, toute les endroit supposent que une ressortissant européen est marié avec une autre ressortissant européen, ou le cas des non-ressortissants.

Cordialement

Miguel Castro

4 Publié par Visiteur
04/05/2010 23:33

Bonjour,

Je suis étudiant étranger, de nationalité marocaine entré en france en 2008, marié avec mon épouse de nationalité française en 2009, j'ai fait mon changement de statut pour avoir une carte d'un an vie privée et familiale.

Je voudrais savoir si j'ai le droit de faire une demande d'obtention de la nationalité française par naturalisation après un an de mariage, sachant que je suis toujours étudiant.

Pourriez-vous m'indiquer les conditions d'attributions de la natonalité française par naturalisation, sachant que je suis toujours étudiant.

Espérant une réponse de votre part, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

5 Publié par Visiteur
10/05/2010 05:15

Bonjour Noura ,
pour la demande d'obtention de la nationalité française par naturalisation tu peux pas l'avoir aprés un an de mariage ,d'abord aprés la carte d'un an vie privé et familiale faut que tu attends 5 ans de mariage pour avoir le droit d'avoir la nationalité française
si ta besoin d'autre information
j t file mon email : machrouhinouh@gmail.com

6 Publié par Visiteur
14/05/2010 17:34

bonjour,
je suis comorien et je vie en couple avec une française enceinte seulement de cinq mois. j'ai le statut étudient. j'aimerai donc savoir s'il serai possible d'obtenir le statut " vie privée vie familiale" avant que l'enfant soit né?

7 Publié par GOD_Can
20/05/2010 23:49

bonjour Mfaloumé
non avant la naissance de l'enfant tu ne pourras car pour ton dossier tu auras besoin de l'acte de naissance entre autre... désolée...déjà si tu peux faire une reconnaissance anticipée de l'enfant avant l'accouchement ...et après le statut ça sera sur la base que tu es parent d'enfant français ; le concubinage n'a pas de valeur pour un changement de statut ..si tu te pacses avec ta copine tu pourrais le demander!!!
en espérant avoir pu apporter des informations utiles

8 Publié par Visiteur
01/06/2010 20:58

bonjour , je suis étudiant étranger en FRance hors U.E en derniére année d'école ingénieur, mais mon père a la nationalité italienne , j'aimerais savoir si je peux faire un renouvèlement de titre de séjour français avec la nationalité de mon pére

9 Publié par Visiteur
13/06/2010 19:53

Bonjour,
j'aimerais bien savoir si l'autorisation provisoire de séjour (APS) attribuée aux étudiants diplomé d'un master est considérée comme un titre de séjour étudiant ou pas ? et si en ayant cet APS on peut envisager de se marier avec un conjoint français. (c'est le cas d'une amie).

Merci

10 Publié par Visiteur
15/06/2010 23:22

Bonjour,
j'étais Étudiant compte tenu de mes absences,le prefet ma notifié une obligation de quitter le territoire,en ce temps ma copine de Nationalité Française étais enceinte de 9 mois.
je suis aller voir un avocat ,il a fait deux recours gracieux(qui est resté sans réponse) et au Niveau du tribunal administratif ,mon enfant est né et j'ai Son extrais ,CNF,et les factures dépenses effectué a mon nom ,je suis aller a la préfecture avec la mère de mon enfant pour demander un titre parent d'enfant Français,j'ai reçus le rdv pour 9 juillet,mais je viens de voir aussi REJET SUR LE FOND dans la conclusion du tribunal administratif.j'ai contact mon avocat,il ma dit que la décision du tribunal ne change rien par la demande de la carte de séjour parent d'enfant français.
je suis complètement perdu,
Pourrez vous me dire s'il y aura des complication par rapport a la décision pour ma demande de carte de séjour parent d'enfant français .
merci de votre réponse

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