Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale

Publié le 12/02/2010 Vu 71 147 fois 37
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L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour portant la mention « étudiant » est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants .A l'issue de ses études, il est voué à partir... Que se passera t-il en cas de changement de sa situation personnelle ou familiale ? Je n'aborderai pas ici,la demande d'un titre "salarié"...

L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la cart

Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale

L'article L 313-7 du CESEDA précise que "la carte de séjour portant la mention étudiant est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants."

La circulaire NOR IMI/I/08/0042C du 7 octobre 2008 du ministère de l'Immigration fournit les critères de renouvellement des cartes de séjour portant la mention « étudiant ». Elle fixe les modalités d’examen du caractère réel et sérieux des études susceptibles de justifier un renouvellement, principalement durant les 3 années du cycle devant aboutir à l'obtention d'une licence.

D’année en année, l’étudiant verra renouveler son titre de séjour « étudiant »., mais encore faudra t-il une certaine cohérence dans le suivi de son cursus qui sera examinée.

Les justificatifs liés à l’assiduité, la présence aux examens, le contrôle de progression des études dans le même cursus, le sérieux des études, lors d’un changement de cursus les motifs liés au changement d’orientation seront tant d'éléments considérés....

L'étudiant étranger aura ainsi  vocation à mettre ses compétences à disposition et au service de son pays d'origine à l'issue de ses études, pour le faire bénéficier de ses acquis. Il lui offrira sa  matière grise.

Ce leitmotiv a été rappelé souvent par les autorités administratives. Tout cela laisse à penser que tout changement de statut accordé à un étudiant sera pénible à obtenir.

Lorsque l'étranger aura suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et qu’il y continue des études supérieures, l'autorité administrative pourra aussi lui accorder une carte de séjour ....

Or un changement de situation familiale permettra de solliciter une demande de changement de statut...Je citerai ici les articles envisageables, étant entendu qu'un dossier solide devra être déposé en préfecture, et que le préfet usera de son pouvoir discretionnaire d'appréciation...

Je n'aborderai pas les problèmes liés aux possibilités limitées et encadrées de travail des étudiants étrangers en France, ni aux demandes de changement de statut au profit d'un titre salarié...

 

I- Un  changement dans la situation familiale par le mariage : textes applicables

 

A) Mariage avec un ressortissant Français

article L 313-11- 4° du CESEDA «  .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ..à. l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français."

article L 314-9 du CESEDA " La carte de résident peut être accordée :

3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.


B)  Le regroupement familial sur place

En principe une telle demande, suppose qu’un étranger sollicite l’autorisation de faire venir les membres de sa famille qui se trouvent à l’étranger.

Cependant, une exception au principe permet  en cas de mariage en France avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ou d'une carte de résident de  changer de statut et d’obtenir le même titre de séjour que son conjoint, sous réserve de la régularité du séjour.

Dans ce cas, ce n'est pas à l'étudiant de solliciter un changement de statut, mais au conjoint de demander le " regroupement familial sur place " en sa faveur.

Cette procédure sur place suppose le respect des autres conditions liées au regroupement familial

- ancienneté de séjour du demandeur en France;

- des conditions de ressources stables et suffisantes;

- un logement adapté;

- un contrôle médical positif;

-  une absence de menace pour l'ordre public.
La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de la famille

La DDASS vérifiera les conditions, mais le préfet prendra la décision finale .

En cas d'acceptation, une redevance et une contribution seront perçues comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal.

II-Un  changement dans la situation familiale par la naissance d’un enfant Français.

Article L 313-11-6° du CESEDA «  .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ...  à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée "

Un dossier,portant justificatifs personnels de situation, devra être déposé en préfecture...

Il devra comprendre en particulier : le Titre de séjour, le passeport en cours de validité mais aussi des justificatifs de situation, de revenus, charges et de logement.. .

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

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1 Publié par Visiteur
27/06/2011 09:56

Bonjour, je suis libanaise mariee avec un libanais, titulaire d'un titre de sejou "etudiant" depuis fevrier 2011 dans le cadre de ma these de doctorat. j'attend un bebe d'ici 7 mois, est-ce que je peux accoucher en France et profiter pour ceci de la securite sociale etudiante? et si oui, est-ce que le bebe aura immediatement la nationalite Francaise ou bien je dois deposer des demandes et suivre de long procedures avat la naissance du bebe?

2 Publié par Visiteur
27/06/2011 11:16

Bonjour Maitre,

De nationalité Algérienne et résident en France depuis 2007, je suis diplôme en master informatique et j'ai obtenu la carte de séjour salarié en 2010 donc c'est ma première année en tant que salarié.
Ayant reçu mon avis d'imposition de 2009 et ayant déposé ma déclaration d'impôts pour 2010 je voulais savoir si je peux déposer la demande de la nationalité française maintenant ?
Dans le cas contraire, pouvez-vous me préciser le meilleur moment pour la demander?

Je vous remercie d'avance.

3 Publié par Visiteur
02/07/2011 19:44

Bonjour a tous,
ma femme et moi sommes de nationalite camerounaise, marier il ya quelque jours au cameroun et residant en france; moi depuis 3 ans possedant un titre de sejour temporaire etudiant de un an en cour de validite, et ma femme depuis 6 ans possedant un titre de sejour temporaire de un an vie prive familliale en cours de validite.
mon titre de sejour s'expire le 30 aout et je voudrais savoir si j'ai droit a un changement de statut (beneficier du statut de ma femme vie prive familliale) et si oui, quel procedure a suivre?
merci de me donner votre avis via ce site ou par email devito2002@hotmail.fr

4 Publié par Visiteur
04/07/2011 21:11

Bonjour,
A la lecture, des indications sur le changement de statut, je constate que je ne correspond à aucun des critères. Je suis étudiante et maman d'un enfant non français. Comment ma situation sera-t-elle traitée par la préfecture? Merci

5 Publié par Visiteur
05/07/2011 16:11

Bonjour metre,

je suis un étudiant algèrien je suis venue en france pour le motif: étude: et j'ai pu décroché un contrat en CDI avant d'avoir mon master 2 il me reste seulement la soutenance su stage pour avoir l'attestation de réussite (j'ai le relevé de note S09 admis et le relevé de note provisoire sans la note du stage pour le S10 admis aussi)

ma question est: est ce que je peux deposer mon dossier de changement de statut étudiant vers salarié avant d'obtenir mon diplome en mois de septembre.

et quelles sont les chances pour réussir.

Cordialement

6 Publié par mouss05
05/07/2011 22:23

je tiens a vous informer que je suis entre en France en 2003 comme étudiant algérien et j'ai fait un changement de statut commerçant en juin 2007.....AMBULANT en plus de sa je travaille dans la sécurité .
en 2009 ,et 2010, j'ai le smic qui veux dire mon salaire plus mon revenu net de mon commerce ....et la je suis a ma 5eme carte il m'ont délivré une carte d"1ans commerçant en juin 2011.... j'arrive plus a compte tellement sa m’agace....aide moi svp........j’attends vous info.....un grand merci

7 Publié par mouss05
05/07/2011 23:16

je tiens a vous informer que je suis entre en France en 2003 comme étudiant algérien et j'ai fait un changement de statut commerçant en juin 2007.....AMBULANT en plus de sa je travaille dans la sécurité .
en 2009 ,et 2010, j'ai le smic qui veux dire mon salaire plus mon revenu net de mon commerce ....et la je suis a ma 5eme carte il m'ont délivré une carte d"1ans commerçant en juin 2011.... j'arrive plus a compte tellement sa m’agace....aide moi svp........j’attends vous info.....un grand merci

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