Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale

Publié le 12/02/2010 Vu 71 149 fois 37
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L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour portant la mention « étudiant » est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants .A l'issue de ses études, il est voué à partir... Que se passera t-il en cas de changement de sa situation personnelle ou familiale ? Je n'aborderai pas ici,la demande d'un titre "salarié"...

L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la cart

Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale

L'article L 313-7 du CESEDA précise que "la carte de séjour portant la mention étudiant est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants."

La circulaire NOR IMI/I/08/0042C du 7 octobre 2008 du ministère de l'Immigration fournit les critères de renouvellement des cartes de séjour portant la mention « étudiant ». Elle fixe les modalités d’examen du caractère réel et sérieux des études susceptibles de justifier un renouvellement, principalement durant les 3 années du cycle devant aboutir à l'obtention d'une licence.

D’année en année, l’étudiant verra renouveler son titre de séjour « étudiant »., mais encore faudra t-il une certaine cohérence dans le suivi de son cursus qui sera examinée.

Les justificatifs liés à l’assiduité, la présence aux examens, le contrôle de progression des études dans le même cursus, le sérieux des études, lors d’un changement de cursus les motifs liés au changement d’orientation seront tant d'éléments considérés....

L'étudiant étranger aura ainsi  vocation à mettre ses compétences à disposition et au service de son pays d'origine à l'issue de ses études, pour le faire bénéficier de ses acquis. Il lui offrira sa  matière grise.

Ce leitmotiv a été rappelé souvent par les autorités administratives. Tout cela laisse à penser que tout changement de statut accordé à un étudiant sera pénible à obtenir.

Lorsque l'étranger aura suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et qu’il y continue des études supérieures, l'autorité administrative pourra aussi lui accorder une carte de séjour ....

Or un changement de situation familiale permettra de solliciter une demande de changement de statut...Je citerai ici les articles envisageables, étant entendu qu'un dossier solide devra être déposé en préfecture, et que le préfet usera de son pouvoir discretionnaire d'appréciation...

Je n'aborderai pas les problèmes liés aux possibilités limitées et encadrées de travail des étudiants étrangers en France, ni aux demandes de changement de statut au profit d'un titre salarié...

 

I- Un  changement dans la situation familiale par le mariage : textes applicables

 

A) Mariage avec un ressortissant Français

article L 313-11- 4° du CESEDA «  .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ..à. l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français."

article L 314-9 du CESEDA " La carte de résident peut être accordée :

3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.


B)  Le regroupement familial sur place

En principe une telle demande, suppose qu’un étranger sollicite l’autorisation de faire venir les membres de sa famille qui se trouvent à l’étranger.

Cependant, une exception au principe permet  en cas de mariage en France avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail ou d'une carte de résident de  changer de statut et d’obtenir le même titre de séjour que son conjoint, sous réserve de la régularité du séjour.

Dans ce cas, ce n'est pas à l'étudiant de solliciter un changement de statut, mais au conjoint de demander le " regroupement familial sur place " en sa faveur.

Cette procédure sur place suppose le respect des autres conditions liées au regroupement familial

- ancienneté de séjour du demandeur en France;

- des conditions de ressources stables et suffisantes;

- un logement adapté;

- un contrôle médical positif;

-  une absence de menace pour l'ordre public.
La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de la famille

La DDASS vérifiera les conditions, mais le préfet prendra la décision finale .

En cas d'acceptation, une redevance et une contribution seront perçues comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal.

II-Un  changement dans la situation familiale par la naissance d’un enfant Français.

Article L 313-11-6° du CESEDA «  .... Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ...  à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée "

Un dossier,portant justificatifs personnels de situation, devra être déposé en préfecture...

Il devra comprendre en particulier : le Titre de séjour, le passeport en cours de validité mais aussi des justificatifs de situation, de revenus, charges et de logement.. .

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Maître HADDAD Sabine

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1 Publié par snbz
29/06/2010 13:25

je suis entrée en france en 2008 pour poursuivre des etudes medicales pendant 2 ans j'ai fait des master mais j'ai echoué j'ai reussi a obtenir le diplome d'infirmiere vu que je suis medecin algerien ,je me suis mariée en janvier 2010 ici en france et quand j'ai ete a la prefecture du 93pour renouveller ma carte de sejour etudiante ils ont refusé car mon inscription universitaire est a marseille entre temps j'ai deposé le dossier du regroupement familial a l'ofi mais rien a faire on m'a parlé d'un refus et un quitter territoire et la je suis perturbée est ce que vous pouvez me renseigner de ce qu'il faut faire j'attends votre reponse mon recepissé expire le 13 aout 201

2 Publié par Visiteur
06/07/2010 11:07

Bonjour,
je suis étudiant étranger de nationalité marocaine, je suis en france depuis le 29 septembre 2006, j'ai fais une licence à strasbourg, aprés j'ai fais un master 1 à reims, et cette année je fais mon master 2 toujours à Reims, je finirais en septembre 2010.
mon titre de séjour expirera en mai 2011.

Ma question est: est ce que je peux faire une demande de naturalisation pour avoir la nationalité française? si oui c'est quoi les démarches.

dans l'attente d'une réponse de votre part, veuiller agréer, toutes mes salutations les plus destinguées.

3 Publié par Visiteur
13/07/2010 19:03

Bonjour,

Je suis étudiant étranger à Limoges et parent d'un enfant français. J'ai réussi mon master 1 et j'ai été admis en master 2 à Paris-Sud 11 en Région Parisienne, les autres universités, dont celle de Limoges, ayant rejeté ma candidature. Vu que je n'ai pas envie de redoubler pour rien, ma copine et moi avons décidé d'un commun accord que j'aille en région parisienne sans elle. La raison est qu'on ne peut pas déménager comme ça avec le bébé et qu'on n'a pas fait de demande de logement sur Paris car c'était imprévisible. Et un logement ne tombe pas comme ça à Paris aussi !!

Je devrai donc me loger chez un ami habitant en Seine-Saint-Denis et travailler en intérim en attendant un CDI afin de prendre soin de mon enfant (ma copine ne travaillant pas). Là où ça se corse, c'est que j'ai été faire une demande de renseignement à la Préfecture de Bobigny (j'ai dû y faire la queue pendant plus de 5 heures) et on m'a dit que je risque un QTF ou de quitter le territoire français si le changement de statut a été refusé. L'année prochaine sera ma dernière année d'étude et de toute façon, je dois changer ma situation par rapport au bébé qui vient d'avoir un mois. J'ai vraiment peur que ma demande soit refusée et que je sois en même temps dans l'obligation d'abandonner ma nouvelle petite famille. Dois-je prendre le risque ?

Merci d'avance pour votre réponse. Mes salutations.

4 Publié par papoutoure
16/07/2010 15:07

Bonjour, je suis Malien et actuellement etudiant en situation reguliere depuis 2005 j'ai eu un enfant avec ma compagne de nationalite portugaise notre bebe a plus de 8 mois et j'ai depose un dossier de changement de statut pour passer a un statut vie privée et familiale depuis le novembre 09; il ya 4mois la prefecture m'a demande des pieces complementaire ( la nationalite portugaise de mon fils et la situation de ma compagne et des preuve que je m'occupe bien de mon fils ) que j'ai ramené depuis je n'ai plus de nouvelles ,je ne sai plus quoi faire , j'ai besoin de vos conseils merci d'avance

5 Publié par Visiteur
18/09/2010 10:27

Bonjour,
je suis né en France en 1983 sans y avoir vécu trop longtemps avant mes 13 ans, depuis 2003 je suis étudiant en France, ayant obtenue une licence prof en 2007 à I.U.T de st Denis et fait un master1 non valider, j'ai trouver un sté qui souhaite m'embaucher avec un cdi, est ce que le fait d’être né en France serait un plus pour un changement de statut, ma carte expire le 22/10/2010 ; je ne sait pas quoi faire : un chgement de statut ou une demande d'autorisation de travail d'abord, pouvez-vous me répondre S.V.P

6 Publié par doctornt chercheur
28/09/2010 00:40

TTunisien et doctorant en dernière année de thèse; Je suis en France depuis le 1er Septembre 2006 et je viens maintenant de changer de statut devenu "Scientifique" car la 3ème année est sous forme de contrat de travail de 12 mois (j’avai une bourse du conseil régional pour les années précédentes). Je déposerai bientôt une demande de carte de résident de 10 ans (discrétionnaire peut être) en envoyant une lettre au préfet dans laquelle je défendrai mon cas.
Voici mon parcours universitaire : J’ai pu valider mon diplôme d’ingénieur, j’ai obtenue aussi la même année mon Master 2 Recherche, ainsi que j’ai validé deux années de thèses..) Peut être cela pourrait m’aider l’acceptation de ma requête ? Qu’en pensez-vous de tout cela ?

7 Publié par Visiteur
01/10/2010 10:25

Bonjour, je suis marocain, je suis marié avec une française en février 2008, je suis arrivé en france en avril 2009, j'ai eu 2 cartes de séjour temporaire "vie privée vie familiale, je travaille en cdd depuis mon arrivée en france, ma femme demande le divorce, je ne sais pas quoi faire, y'a t'il un risque de ne pas mm'avoir renouvelé mon titre de séjour si je divorce, que puis je faire. merci

8 Publié par amina87000
01/10/2010 10:42

Bonjour tout le monde, je suis tombée sur ce site par hasard et je voudrais a mon tour parler de ma situation précaire, si vous avez des solutions pour moi n'hesitez pas svp.
je suis arrivée en France en novembre 2001, j'ai obtenu deux diplomes mon DEA et mon Doctorat, j'ai changé mon statut d'étudiant en statut travailleur temporaire en 2008, en 2009 j'ai changé mon statut de travailleur temporaire en salarié, mon cdd arrive a expiration fin de mois et mon titre de séjour aussi, j'ai peur d'avoir des problemes lors de mon prochain renouvellement, j'avais déposé une demande de naturalisation en 2008, je n'ai aucune nouvelle depuis mon demande de transfert de dossier. merci

9 Publié par Visiteur
07/10/2010 22:33

bonjour, je suis étudiant étranger époux d'une ressortissante française depuis juin 2010, ma femme étant de 9 ans plus âgée que moi, on a trop été soumis à une audition à la mairie de rouen avant d'obtenir le feu vert pour se marier, j'ai évidement demandé le changement de statut pour vie privée, la préfecture m'a donné rdv dans 5 mois pour déposer la demande! est ce la suite de l'enquête entamée par la mairie au sujet de mon mariage ?

10 Publié par Visiteur
09/10/2010 17:27

Bonjour,
Je suis étudiant étranger.
Détenteur d'un Master I en géo-aménagement et deux Master II (Développement économique et communication), actuellement sur un troisième M2 (organisation de la santé et de la protection sociale)aimerai savoir si l'on peut changer de statut sur la base du nombre de diplômes obtenus.
Je sais compter sur vos commentaires.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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