La déchéance de l'autorité parentale et le Juge.

Publié le Modifié le 16/10/2010 Vu 144 975 fois 37
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Si l'autorité parentale confère des droits , elle engendre des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance ou le retrait des droits parentaux, plus exceptionnellement une délégation forcée de l'autorité parentale ... Divers juges peuvent être compétents pour statuer...

Si l'autorité parentale confère des droits , elle engendre des devoirs, lesquels en cas de graves carences p

La déchéance de l'autorité parentale et le Juge.

Si l'autorité parentale confère des droits  aux parents, elle engendre aussi des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance des droits parentaux.

L'autorité parentale suppose un ensemble de droits et de devoirs ayant pour  seule finalité l'intérêt, la protection  de l'enfant :

- Garde: droit d'être domicilié chez ses parents, avec si nécessaire recours à la force publique pour le contraindre de rentrer)

- Assistance,

- Education: formation scolaire, religieuse, morale, politique, civique ...

- Surveillance:droit de surveiller les communications , les fréquentations , les activités et les relations de l'enfant... principe tempéré pour les grands-parents qui peuvent se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants

- Entretien : Nourriture,moral

- Responsabilité : Article  1384 al 4 du code civil : les parents ,en tant que gardien de leur enfant sont responsables des faits commis ppar le mineur et doivent réparation sauf à démontrer que malgré une surveillance et une éducation correcte ils n'ont pu empêcher le dommage...

A) Le principe : l'autorité parentale conjointe

Le  principe applicable est celui de l'autorité parentale conjointe des deux parents sur leur enfant.

En cas de filiation naturelle, ce principe demeure si les parents ont reconnu l'enfant avant qu'il ait atteint ses un an et qu'ils pourront établir demeurer effectivement ensemble ( par production de quittances EDF et  de loyer,  d'un bail ...)

Dans les familles adoptives, s'il a été adopté par un couple, il y aura autorité parentale conjointe.

A défaut, une déclaration conjointe des parents sera nécessaire devant le greffier du tribunal ou une décision de justice du JAF.

En cas de divorce ou de séparation, le principe d'une autorité conjointe demeurera avec résidence chez l'un d'eux, ou sous forme de résidence  alternée quand cela est envisageable.

Ce n'est qu'à titre  exceptionnnel, lorsque de graves problèmes de comportements existent ou  surgissent, que le  juge  aux affaires familiales  pourra accorder une autorité parentale exclusive à l'un des deux parents.

Il ne s'agit pas de déchéance,ici puisque  l'autre parent conservera le droit d'être informé des choix et du suivi de l'enfant, ce dernier pouvant  aussi saisir le JAF en cas de conflits....( scolarité, religion, santé).

B) La sanction du non-respect des obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale : La déchéance  totale ou partielle des droits parentaux, mais aussi la délégation forcée

* LA DECHEANCE OU LE RETRAIT DES DROITS PARENTAUX

Trois juges sont compétents pour apprécier la déchéance des droits parentaux: le Juge civil (Tribunal de Grande Instance ), le Juge des enfants, chargé de la protection de l'enfant et des mesures éducatives et le Juge pénal ( chargé de poursuivre les auteurs et complices d'infractions définies par le code pénal.)


1°- La déchéance (art 378 à 381 du code civil ) ou le retrait des droits parentaux peut résulter d'un jugement civil du Tribunal

Ainsi lorsque le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, par leur comportement .

Ce retrait des droits n'est envisageable par le Tribunal de Grande Instance que dans des cas extrêmes.

Cela implique qu'il soit démontré l’existence d’un « motif grave » dans l'intérêt de l'enfant justifiant une déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale .

La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave.

Il appartient aux tribunaux d'apprécier et de définir les comportements portant atteinte à la santé, la moralité, la sécurité d’un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constitutifs des motifs graves au sens de la loi, comme la gravité de l'acte...

Une volonté persistante durant des années inexcusable pourra  être relevée...

* l'abandon de l’enfant : le désintérêt, l'absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique,...), défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant sauf cause insurmontable: parent ne pouvant s’occuper de l’enfant à cause d’une maladie, absence de contacts attribuable à la faute du parent gardien.

*
l'indignité, la violence, les abus sexuels, l'alcoolisme , ou une condamnation de l'un des parents pour crime ou délit grave (abandon de famille)...

L'autorité parentale peut être restituée un an après le jugement si l'enfant n'a pas été adopté entre temps.

2°- Une déchéance peut aussi être prononcée par le juge des enfants quand, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative
(placement de l'enfant), les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de deux ans, d'exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs à l'égard de l'enfant. (art. 378.1 al.2 du code civil )



3°- Enfin les père et mère de l'enfant peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal quand ils ont été condamnés pour crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, ou quand ils sont reconnus coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.


* LA DELEGATION FORCEE: Article 377 al 2 du code civil

Celle-ci est envisageable  par le JAF, en cas de désintérêt manifeste des père et mère depuis plus d'un an ou s'ils sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale.
La démarche est la suivante:

Il appartient à l'accueillant de l'enfant sans l'intervention des père et mère, d'avertir dans les 8 jours le maire ou le commissaire de police qui transmet cette déclaration au préfet dans les 15 jours.

Le préfet en avertit les parents dans le mois qui suit.
Si, dans les 3 mois de cette notification, les parents n'ont pas réclamé l'enfant, ils sont présumés avoir renoncé à exercer sur lui l'autorité parentale.
La personne, l'établissement ou organisme, ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors demander au juge que l'autorité parentale lui soit déléguée en tout ou en partie.
Si toutes les mesures annoncées peuvent être renouvelables dans la mesure du possible, elles  ne sont pas irréversibles....
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
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1 Publié par planplan77
20/08/2009 14:44

bonjour
et oui encore moi.Les conséquences de l'adultére
j 'ai déja raconté les problémes sur l 'adultére.
revenant à mon fils sur autorité parentale.Au début du mois d'août l'ex de mon fils demande à avoir pour huit jours Mahis(bébé de 10 mois avec les grands parents de Mathis.(réponse de mon fils pas de probléme ,tu es quand même sa mére.Au bout de deux jours son ex demande à mon fils de récupérer MATHIS(cause il est intenable)
mon fils récupére Mathis il remarque qu'il ne sourit plus et n'arrête pas de dormir.Il demande des explications à son ex (je lui ai donné des cachet pour dormir.Mon fils lui fait la morale .Hier elle demande de revoir son fils pour deux heures La mon fils lui confie .Mais lors-qu'il veux le récupérer ,c'est la soeur de son ex qui lui remet.Subittement le grand pére maternel de mathis tire sur les jambes de Mathis , alors que son péres le tenait dans ses bras, mon fils a lachait Mathis tellement il hurlait de douleurs(il y a des témois) La mére de son ex voyant cela à remit Mathis à mon fils.Vu que mon fils travail ,actuellement étant grands parents de Mahis nous le gardons a fin qu'il soi en toute sécurité D'autre par nous avons appris que le grand-pére maternel de Mahis est violent (au moi de mai il a mis un coup de poings à son fils de 12 ans et lui a cassé le nez, à l'hopital il y a eu une enquéte des services sociaux . Mon fils ma raconté que son ex a eu le pied cassé a l'age de 3ans par son pére et à refusé de la faire soigner a fin d'éviter une enquéte.Mon fils doit-il signaler les faits au jaf? cachets pour faire dormir Mathis ,violence du pére maternel?
vivement le 27/08 il a rendez-vous avec Maitre Delenclos cordialemet j'espére que la justice soi rapide cordialement

2 Publié par Visiteur
12/09/2009 19:02

oui signale le de suite, fais enlever l'autorité parentale à la mère avant qu'un jour mathis se retrouve à la rubrique des faits divers comme enfant martyr. BATS TOI COURAGE ET NE LACHES PAS PRISE

3 Publié par Visiteur
13/10/2009 16:59

Ouii tout a faiit il faut se battre c'est pas juste !!!!!!

4 Publié par Visiteur
15/10/2009 09:24

bonjour, moi j'eleve monbeau-fils agé de 3 ans mon conjoint a sa garde depuis qu'il aeu 15 jours. la mere a du venir le voir 10 fois en 3 ans elle a beaucoup de plainte contre elle pour tentative d'etouffement sur son fils, harcelement, agresssion et elle nous pourri la vie en venant au bout d'un an sans nouvelles voir le petit et la loi ne fait rien c'est l'enfer pour mon petit bout et pour nous notre avocate ne gagne jamais la mere est reconnu mythomane perverse et manipulatrice mais rien ne bouge quoi faire

5 Publié par Visiteur
11/05/2010 21:50

Bonjours lydie0654, mon histoire serait trop longue a raconter depuis le debut mais ce n'est pas normal moi j'ai obtenus la garde et l'autorité parental exclusive pour moins que ca. Pour faire cour je me suis separé du pere pandant ma grossesse il a reconnu mon fils avant terme derrier mon dos je l'ai su le jour ou j'ai accouché suite a ca il a fait une demande au jaf pour faire valoir ses droit. Il a obtenu un droit de visite et d'hebergement auquel je ne m'opposais pas. Seulement il a exercé ce droit que 2 mois et n'a plus donné signe de vie j'ai donc fais une demande au juge au bout de 6 mois le dossier c'est perdu et quend je suis passé devant le juge cela faisai presque 2ans qu'il n'avais pas reapparu il a demandé un repport d'audiance auquel il n'a pas donné suite et j'ai obtenus la garde et l'autorité parental exlusive. Si par le juge vous n'obtenez rien peut etre faut il essayer de passer par une association de protection de l'enfance qui pourra vous appuyer aupres des juges. Bref sans juger qui que ce sois si ce petit bout de choux est en dangé avec sa mere physiquement ou psycologiquement continué a vous battre pour le proteger. C'est fragil le coeur d'un enfant.Beaucoup de courrage a vous.

6 Publié par isa54000
17/08/2010 21:59

bonsoir

moi suis a des violence enver ma fille qui a l'epoque avais 2 ans mon ex mari a ete condamné a 1500 euros de dommage et interet et 5 mois de prison avec suris suite a ca la procedure de divorce a durer 4 ans ou j'ai donc obtenue je site le juge

confie: exclusivement a la mere l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant.. la residence etant fixée de plein droit chez la mere

rapelle: que le pere conserve le droit et le devoir de sureveiller l'entretient et l'education de l'enfant

accorde: un droit de visite simple au pere sur l'enfant au sein de l'association .......

ma question et la suivante sui-je la seule a prendre toute decision concernant ma fille agée maintenant de 9 ans elle ne veut pas voir son pere bien que cela fait 7 ans qu'elle le voit plus et que lui ne prend aucune nouvelle et ne paye pas de pension celui ci vient d'etre condamné egalement a 16 moi de prison ferme pour violence sur son beau fils

merci de bien vouloir m'eclairer

7 Publié par lilou81
22/08/2010 02:07

bonsoir,

mon conjoint m'a quitté pendant ma seconde grossesse. Nous avions déjà un petit garçon. Il ne me verse pas un centimes ni pour les enfants, ni pour payer NOTRE maison. Du coup je dois tout assumer car cette personne a de nombreuses dettes de jeu (addiction au poker) et pretend qu'il ne peut rembourser à cause de moi car je lui ai couper les vivre.
je me retrouve donc sans un sous (gros decouvert bancaire par sa faute), dossier de surendettement... Il ne se soucie pas du tout de ses enfants (nourriture, couches...). Ce sont mes parents qui payent pratiquement la totalité et moi avec mon argent j'éponge tout ce que je peux éponger pour rétablir la situation et surtout ne pas me faire saisir la maison (maison en vente).
Pour le moment il ne voit pas les enfants (grande distance géographique)mais ce n est que temporaire. Ses fréquentations sont mauvaises et je me pose des questions sur notre sécurité compte tenu des dettes et qu'il prétend qu'il ne rembourse pas par ma faute. Il a déjà des plaintes contre lui qui ont été déposées par d'autres personnes.

est ce suffisant pour qu'il perde son autorité parentale? Ou du moins qu'il n'est pas droit à un hebergement?

merci de me répondre car je suis relativement inquiète?

8 Publié par Visiteur
24/08/2010 14:37

Bonjour maitre, voila mon ex est condamne a une peine de 5ans pour viol sur moi meme, et s'est sauve lors du tribunal. Puis je avoir l'autorité parentale exclusive sur mon enfant, pour ses conditions? Car il me menace de m'enlever... merci de me repondre

9 Publié par Visiteur
16/10/2010 09:51

Bonjour maître. Peut-on comparer la déchéance parentale comme un abandon sous "X", dans ce sens qu'il a pour conséquence que le nom de la famille qui adopte ensuite l'enfant ne peut être révélé, en particulier au père ou à la mère biologique ?

10 Publié par Visiteur
05/11/2010 17:15

mon ex conjoint na aucun droit parental mais il voudrais sa fille une semaine avant noel . est ce que je peut quand meme lui donner ou pas merci de me repondre

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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