La déchéance de l'autorité parentale et le Juge.

Publié le Modifié le 16/10/2010 Vu 144 972 fois 37
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Si l'autorité parentale confère des droits , elle engendre des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance ou le retrait des droits parentaux, plus exceptionnellement une délégation forcée de l'autorité parentale ... Divers juges peuvent être compétents pour statuer...

Si l'autorité parentale confère des droits , elle engendre des devoirs, lesquels en cas de graves carences p

La déchéance de l'autorité parentale et le Juge.

Si l'autorité parentale confère des droits  aux parents, elle engendre aussi des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance des droits parentaux.

L'autorité parentale suppose un ensemble de droits et de devoirs ayant pour  seule finalité l'intérêt, la protection  de l'enfant :

- Garde: droit d'être domicilié chez ses parents, avec si nécessaire recours à la force publique pour le contraindre de rentrer)

- Assistance,

- Education: formation scolaire, religieuse, morale, politique, civique ...

- Surveillance:droit de surveiller les communications , les fréquentations , les activités et les relations de l'enfant... principe tempéré pour les grands-parents qui peuvent se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants

- Entretien : Nourriture,moral

- Responsabilité : Article  1384 al 4 du code civil : les parents ,en tant que gardien de leur enfant sont responsables des faits commis ppar le mineur et doivent réparation sauf à démontrer que malgré une surveillance et une éducation correcte ils n'ont pu empêcher le dommage...

A) Le principe : l'autorité parentale conjointe

Le  principe applicable est celui de l'autorité parentale conjointe des deux parents sur leur enfant.

En cas de filiation naturelle, ce principe demeure si les parents ont reconnu l'enfant avant qu'il ait atteint ses un an et qu'ils pourront établir demeurer effectivement ensemble ( par production de quittances EDF et  de loyer,  d'un bail ...)

Dans les familles adoptives, s'il a été adopté par un couple, il y aura autorité parentale conjointe.

A défaut, une déclaration conjointe des parents sera nécessaire devant le greffier du tribunal ou une décision de justice du JAF.

En cas de divorce ou de séparation, le principe d'une autorité conjointe demeurera avec résidence chez l'un d'eux, ou sous forme de résidence  alternée quand cela est envisageable.

Ce n'est qu'à titre  exceptionnnel, lorsque de graves problèmes de comportements existent ou  surgissent, que le  juge  aux affaires familiales  pourra accorder une autorité parentale exclusive à l'un des deux parents.

Il ne s'agit pas de déchéance,ici puisque  l'autre parent conservera le droit d'être informé des choix et du suivi de l'enfant, ce dernier pouvant  aussi saisir le JAF en cas de conflits....( scolarité, religion, santé).

B) La sanction du non-respect des obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale : La déchéance  totale ou partielle des droits parentaux, mais aussi la délégation forcée

* LA DECHEANCE OU LE RETRAIT DES DROITS PARENTAUX

Trois juges sont compétents pour apprécier la déchéance des droits parentaux: le Juge civil (Tribunal de Grande Instance ), le Juge des enfants, chargé de la protection de l'enfant et des mesures éducatives et le Juge pénal ( chargé de poursuivre les auteurs et complices d'infractions définies par le code pénal.)


1°- La déchéance (art 378 à 381 du code civil ) ou le retrait des droits parentaux peut résulter d'un jugement civil du Tribunal

Ainsi lorsque le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, par leur comportement .

Ce retrait des droits n'est envisageable par le Tribunal de Grande Instance que dans des cas extrêmes.

Cela implique qu'il soit démontré l’existence d’un « motif grave » dans l'intérêt de l'enfant justifiant une déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale .

La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave.

Il appartient aux tribunaux d'apprécier et de définir les comportements portant atteinte à la santé, la moralité, la sécurité d’un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constitutifs des motifs graves au sens de la loi, comme la gravité de l'acte...

Une volonté persistante durant des années inexcusable pourra  être relevée...

* l'abandon de l’enfant : le désintérêt, l'absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique,...), défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant sauf cause insurmontable: parent ne pouvant s’occuper de l’enfant à cause d’une maladie, absence de contacts attribuable à la faute du parent gardien.

*
l'indignité, la violence, les abus sexuels, l'alcoolisme , ou une condamnation de l'un des parents pour crime ou délit grave (abandon de famille)...

L'autorité parentale peut être restituée un an après le jugement si l'enfant n'a pas été adopté entre temps.

2°- Une déchéance peut aussi être prononcée par le juge des enfants quand, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative
(placement de l'enfant), les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de deux ans, d'exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs à l'égard de l'enfant. (art. 378.1 al.2 du code civil )



3°- Enfin les père et mère de l'enfant peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal quand ils ont été condamnés pour crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, ou quand ils sont reconnus coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.


* LA DELEGATION FORCEE: Article 377 al 2 du code civil

Celle-ci est envisageable  par le JAF, en cas de désintérêt manifeste des père et mère depuis plus d'un an ou s'ils sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale.
La démarche est la suivante:

Il appartient à l'accueillant de l'enfant sans l'intervention des père et mère, d'avertir dans les 8 jours le maire ou le commissaire de police qui transmet cette déclaration au préfet dans les 15 jours.

Le préfet en avertit les parents dans le mois qui suit.
Si, dans les 3 mois de cette notification, les parents n'ont pas réclamé l'enfant, ils sont présumés avoir renoncé à exercer sur lui l'autorité parentale.
La personne, l'établissement ou organisme, ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors demander au juge que l'autorité parentale lui soit déléguée en tout ou en partie.
Si toutes les mesures annoncées peuvent être renouvelables dans la mesure du possible, elles  ne sont pas irréversibles....
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
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1 Publié par Visiteur
08/12/2010 21:19

bonjour maitre, voila mon ex ma quitter quand j etait encient de 4 moi et depuis plus de nouvelle de lui, mais il a reconnue mon fils 20 jours apres sa naissance ,et je me demander comment lui faire enlever l autorite parentale sur mon fils. merci de repondre

2 Publié par Visiteur
17/02/2011 18:35

bonjour je voudrais savoir comment faire pour enlever le droit parentale du pere de mon enfant cela fait un an qu il a pas pris contact avec lui et il ne le prend plus non plus je voudrais savoir si c possible de lui enlever la garde qui lui a ete donner par le jaf de plus il porte mon nom et a ete reconnu par son pere en deuxieme j ai des main cournte qui dit qu il ne le prennait pas alors que faire pour ce pti bout de chou qui a un nouveau papa et qu il dit qu il s appelle comme lui surtout que mon compagnon voudrais l adopter merci de me repondre au plus vite

3 Publié par Visiteur
15/03/2011 00:47

Bonjour,
Voilà je vais sur mes 40 ans. Je n'ai pas été élevée avec mes soeurs ainées car pour la 1ère, ma mère aurait été déchues de ses droits parentaux. Pour la seconde j'ai des doutes. Aussi j'aurais voulu savoir s'il y a un moyen pour savoir si ma mère a vraiment été déchue de ses droits parentaux et si oui, comment je peux en être sur.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mon histoire, mais comme je vous l'ai dit, j'ai bientôt 40 ans, et cela fait bientôt 40 ans que tout cela me ronge.

4 Publié par Visiteur
06/04/2011 09:13

Comment faire comprendre à un juge que ma fille ne veut pas me voir soit disant parce que je ne me suis pas manifesté avant, alors que sa mere m'empeche de la voir depuis 6 ans mais que ma fille ne connait pas toute la verité. Comment lui faire comprendre sans dégats pour son état psychologique ?

5 Publié par Visiteur
03/08/2011 12:10

J'ai quittée le pere de mon fils en Décembre 2011, car Mr est un gros consommateur de produits illicites, il ne s'est pas (jamais) investit pour l'arrivé de bébé, préféré acheter sa drogue a défaut d'affaires de bébé... J'ai accouché en Février 2011 de notre enfant, il a té le reconnaitre qu'en Avril 2011, j'ai sollicité le jaf de mon secteur pour lui en faire part... Puis-je demander le retrait de son autorité parentale.... Je tiens surtout à préciser que j'ai fait sa pour proteger mon enfant du monde de la drogue.

6 Publié par Visiteur
03/08/2011 12:11

Désolé en décembre 2010 j'ai quitté le pere

7 Publié par Visiteur
08/08/2011 11:26

Bonjour Maître,
Mon conjoint dont je suis séparé ne prend pas contact avec son enfant, ne verse pas la pension alimentaire prévue au jugement depuis 5 ans.
Depuis peu j'ai su qu'il avait eu une grosse rentrée d'argent, somme que j'ai voulu saisir par huissier pour "compenser" les impayés de pension. Sachant cela, il m'a clairement dit que son enfant n'aurait aucun sou et pour cela il demanderait au juge d'être déchu de son autorité parentale (depuis il a un autre enfant qu'il semble élever).
Peut-il demander au juge d'être déchu de son autorité parentale ? Si oui, sous quelles conditions ?
Je vous remercie par avance.

8 Publié par Visiteur
17/08/2011 18:40

Bonjour Maitre,
je susi actuellement tres inquiet de la situation de ma fille qui presente selon moi de grandes inquietudes. En effet elle a un bébé d un an a peine, cet enfant vit actuellement avec elle, chez son compagnon. Le fait est que le bébé montre des changements depuis 15 jours, soit depuis le retour de cet homme dans la vie de ma fille. Ma fille est alcoolique, elle a une tendance a la scarification et possede un dossier de maternite qui la represente comme une mauvaise mere irresponssable et sans interet pour son enfant. Nous souhaiterions en tant que grands parents savoir les demarches a suivre pour demander la garde de l enfant afin que celui ci est une education correcte et surtout eviter qu il soit soumit a un danger potentielde quoi que soit. Je vous remercie par avance de l attention que vous porterez a mon courrier . veuillez agreer, Maitre, l expression de mes salutations distinguees.

9 Publié par Visiteur
18/09/2011 16:23

bonjour.je viens de revenir vers mon avocat pour obtenir l autorité parentale exclusive.en effet j ai 3 enfants mineurs dont un de 3ans ki est handicapé.leur pere ne donne aucun signe de vie a ses enfants il habite deux rues a coté de nous avec sa nouvell copine de 23ans plus jeune ke lui.ai je une chance d aboutir? CORDIALEMENT

10 Publié par Visiteur
23/09/2011 11:01

Cher maitre
c'est assez compliquer,amie de mon copain avait son fils avec elle depuis peu,son avocat et le service sociale de Besançon lui on retiré autorité familiale elle a été déchu de ses droit vis a vis de son fils sous prétexte quelle etait sous la tutelle de se parent et du service sociale,elle semble n'avoir pas été écouté hors des rencontres avec le juge aujourd'hui cette séparation devient difficile pour eux et a enfant,il envisage de se marier en décembre mais la volonté d'intervenir dans la vie du petit enfant semble la priorité de la mère depuis des semaines ,je m’emploie a des discutions avec elle,et il me semble que sa jeunesse a été prise a partie pour la constitution d'un dossier massé de raison apparente au yeux du juge pour l'avoir déchu de ses droits que faut -il faire? POUR LUI RENDRE SON FILS il n'y avait pas de mal traitance

A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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