La déchéance de l'autorité parentale et le Juge.

Publié le Modifié le 16/10/2010 Vu 144 974 fois 37
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Si l'autorité parentale confère des droits , elle engendre des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance ou le retrait des droits parentaux, plus exceptionnellement une délégation forcée de l'autorité parentale ... Divers juges peuvent être compétents pour statuer...

Si l'autorité parentale confère des droits , elle engendre des devoirs, lesquels en cas de graves carences p

La déchéance de l'autorité parentale et le Juge.

Si l'autorité parentale confère des droits  aux parents, elle engendre aussi des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance des droits parentaux.

L'autorité parentale suppose un ensemble de droits et de devoirs ayant pour  seule finalité l'intérêt, la protection  de l'enfant :

- Garde: droit d'être domicilié chez ses parents, avec si nécessaire recours à la force publique pour le contraindre de rentrer)

- Assistance,

- Education: formation scolaire, religieuse, morale, politique, civique ...

- Surveillance:droit de surveiller les communications , les fréquentations , les activités et les relations de l'enfant... principe tempéré pour les grands-parents qui peuvent se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants

- Entretien : Nourriture,moral

- Responsabilité : Article  1384 al 4 du code civil : les parents ,en tant que gardien de leur enfant sont responsables des faits commis ppar le mineur et doivent réparation sauf à démontrer que malgré une surveillance et une éducation correcte ils n'ont pu empêcher le dommage...

A) Le principe : l'autorité parentale conjointe

Le  principe applicable est celui de l'autorité parentale conjointe des deux parents sur leur enfant.

En cas de filiation naturelle, ce principe demeure si les parents ont reconnu l'enfant avant qu'il ait atteint ses un an et qu'ils pourront établir demeurer effectivement ensemble ( par production de quittances EDF et  de loyer,  d'un bail ...)

Dans les familles adoptives, s'il a été adopté par un couple, il y aura autorité parentale conjointe.

A défaut, une déclaration conjointe des parents sera nécessaire devant le greffier du tribunal ou une décision de justice du JAF.

En cas de divorce ou de séparation, le principe d'une autorité conjointe demeurera avec résidence chez l'un d'eux, ou sous forme de résidence  alternée quand cela est envisageable.

Ce n'est qu'à titre  exceptionnnel, lorsque de graves problèmes de comportements existent ou  surgissent, que le  juge  aux affaires familiales  pourra accorder une autorité parentale exclusive à l'un des deux parents.

Il ne s'agit pas de déchéance,ici puisque  l'autre parent conservera le droit d'être informé des choix et du suivi de l'enfant, ce dernier pouvant  aussi saisir le JAF en cas de conflits....( scolarité, religion, santé).

B) La sanction du non-respect des obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale : La déchéance  totale ou partielle des droits parentaux, mais aussi la délégation forcée

* LA DECHEANCE OU LE RETRAIT DES DROITS PARENTAUX

Trois juges sont compétents pour apprécier la déchéance des droits parentaux: le Juge civil (Tribunal de Grande Instance ), le Juge des enfants, chargé de la protection de l'enfant et des mesures éducatives et le Juge pénal ( chargé de poursuivre les auteurs et complices d'infractions définies par le code pénal.)


1°- La déchéance (art 378 à 381 du code civil ) ou le retrait des droits parentaux peut résulter d'un jugement civil du Tribunal

Ainsi lorsque le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, par leur comportement .

Ce retrait des droits n'est envisageable par le Tribunal de Grande Instance que dans des cas extrêmes.

Cela implique qu'il soit démontré l’existence d’un « motif grave » dans l'intérêt de l'enfant justifiant une déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale .

La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave.

Il appartient aux tribunaux d'apprécier et de définir les comportements portant atteinte à la santé, la moralité, la sécurité d’un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constitutifs des motifs graves au sens de la loi, comme la gravité de l'acte...

Une volonté persistante durant des années inexcusable pourra  être relevée...

* l'abandon de l’enfant : le désintérêt, l'absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique,...), défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant sauf cause insurmontable: parent ne pouvant s’occuper de l’enfant à cause d’une maladie, absence de contacts attribuable à la faute du parent gardien.

*
l'indignité, la violence, les abus sexuels, l'alcoolisme , ou une condamnation de l'un des parents pour crime ou délit grave (abandon de famille)...

L'autorité parentale peut être restituée un an après le jugement si l'enfant n'a pas été adopté entre temps.

2°- Une déchéance peut aussi être prononcée par le juge des enfants quand, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative
(placement de l'enfant), les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de deux ans, d'exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs à l'égard de l'enfant. (art. 378.1 al.2 du code civil )



3°- Enfin les père et mère de l'enfant peuvent être déchus de l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal quand ils ont été condamnés pour crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, ou quand ils sont reconnus coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.


* LA DELEGATION FORCEE: Article 377 al 2 du code civil

Celle-ci est envisageable  par le JAF, en cas de désintérêt manifeste des père et mère depuis plus d'un an ou s'ils sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale.
La démarche est la suivante:

Il appartient à l'accueillant de l'enfant sans l'intervention des père et mère, d'avertir dans les 8 jours le maire ou le commissaire de police qui transmet cette déclaration au préfet dans les 15 jours.

Le préfet en avertit les parents dans le mois qui suit.
Si, dans les 3 mois de cette notification, les parents n'ont pas réclamé l'enfant, ils sont présumés avoir renoncé à exercer sur lui l'autorité parentale.
La personne, l'établissement ou organisme, ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors demander au juge que l'autorité parentale lui soit déléguée en tout ou en partie.
Si toutes les mesures annoncées peuvent être renouvelables dans la mesure du possible, elles  ne sont pas irréversibles....
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
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1 Publié par douce
03/01/2012 13:55

bonjour maître,


je suis actuellement maman d'un petit garcon de 3 ans.
je suis separer depuis 9 mois du papa.nous sommes passer en jugement et j'ai eu l'autorité parentale.
mais je viens de deposer une demande d'autorité parentale exclusive car monsieur est parti vivre en belgique, il n'a jamais payer la pension, ne prend aucunes nouvelles de son fils(ni courrier, ni telephone) et j'ai du deposer une plainte pour violences aggravées contre lui car il avait maltraiter le petit.
aujourd'hui il est rechercher mais sans adresse, nous ne pouvons pas faire grand chose.

j'aimerai savoir si ma reponse va aboutir a quelque chose, comment va se derouler la suite et en combien de temps j'aurais une reponse...
je vous remercie d'avance de votre réponse.

2 Publié par Visiteur
22/01/2012 14:31

Bonjour maître,

J'ai quitté le père de mon enfant alors qu'elle avait 1 an.

Après avoir parlé avec un psychologue, il est apparu que mon ex petit ami est très certainement mythomane.

Peut-il conserver son autorité parentale si sa mythomanie est prouvée? Si oui, cela peut-il représenter un danger pour ma fille et ai-je des recours légaux afin de la protéger ?

Cordialement,

Isaya

3 Publié par Visiteur
23/01/2012 08:19

Pourriez vous m'expliquer la différence entre autorité parentale exclusive et exercice exclusif de l'autorité parentale ?

Le premier est-il le retrait totale de l'AP ? Ou bien est-il la même chose que l'exercice exclusif?

Avec l'autorité parentale exclusif, que reste-t-il au second parent comme droits sur l'enfant?

Merci.

4 Publié par Visiteur
02/02/2012 17:52

Cher maître,

Je me permets de vous demander s'il est possible une fois étant de demander la déchéance de l'autorité de son propre père ?

En effet, je ne vois plus mon père depuis 20 ans (depuis l'âge de 13 ans) et je souhaiterais rompre juridiquement tout lien d'autorité avec lui.

En vous remerciant par avance pour les éléments de réponse que vous sauriez m'apporter.

Jean

5 Publié par Visiteur
07/02/2012 22:59

Bonjour, mon compagnon a un fils qu' il ne voit plus, cela fait maintenant 2 ans. Il ne souhaite pas renouer de contact avec son ex compagne, et s' empêche donc de renouer contact avec son fils. A-t' il, après 2 ans d' absence, toujours un droit parental sur cet enfant?

6 Publié par Visiteur
01/03/2012 20:19

Bonjour,

Je suis sépare de mon ex compagnon depuis le 27 juillet 2010 à cause de violences conjugales ( il a été condamné à 6 mois avec sursis, 2 ans mise à l épreuves, interdiction d entrer en contact avec moi et 1500 euros de dommages et intérêt ). M on fils avait trois mois lorsque je suis partis, j ai saisi le JAF et j ai obtenu l autorité parentale exclusive, pas de pensions car il ne travaille pas et pas de droit de visite car il n en voulait pas, il ne s est même déplacé à l audience et à demande à son avocate de dire qu il ne souhaitait plus le voir.
Aujourd'hui hui je suis en couple et nous allons nous marier et mon conjoint souhaiterais alors adopter mon fils pour qu il porte son nom.
Mon fils ne connaît que mon futur mari et il l appelle pas, il a aujourd'hui 2 ans et mon ex conjoint n à plus donné signe de vie.
Puis je demande à ce qu il soit déchu de ses droits parentaux afin que mon futur mari adopté mon fils, qu'elles sont les démarches à effectuées?

Merci pour votre réponse

7 Publié par Visiteur
05/03/2012 16:41

Bonjour,
Par un jugement du JAF, les visites le père de mon fils à des droits de visite, le samedi ou le dimanche de 14h à 18h. A l’époque du jugement j’allaitais toujours mon fils âgé de 3 mois. Le père a demandé à avoir la garde mais la juge lui a expliqué que mon fils était trop petit et qu’il avait besoin de sa maman. Elle a dû constaté que le père de mon fils n’est pas un homme stable, il ne travail pas, n’as pas de logement, il vit chez des copains et chez sa mère, il fait des allers et retours en maison d’arrêt pour des faits de vols, violences, agression sur agent de police, bref il est très connu des services de police et des tribunaux de notre ville.
Lors de notre jugement, il lui a été demandé de payer une pension de 150€ (il a mentit en disant qu’il avait du travail et le jour d’après est revenu au TIG en disant qu’il ne pourrait pas payer mais il n’avait pas de justificatifs). J’ai fait les démarches avec le tribunal et la CAF pour une aide, la CAF me verse 89€.
Aujourd’hui, il ne s’acquitte pas de ses horaires de visites (il vient quand il a le temps), ne paye toujours pas de pension alimentaire (et se vante de ses achats de vêtements hors de prix), il n’appelle jamais pour prendre des nouvelles de son fils.
J’ai déposé une main courante il y a quelque temps pour menace de mort à mon encontre je sais que les mains courantes non pas de valeur juridique.
Aujourd’hui, mon fils a 2 ans.
Je voulais savoir si il est possible en vue de ses comportements qu’il obtienne un droit de garde sur mon fils ?
Si je rentre dans les conditions pour obtenir la déchéance parentale du père et la garde exclusive de mon fils ?
Si je peux accéder au changement du nom de famille de mon fils ?
Merci d’avance pour votre réponse

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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