DROIT DE LA FAMILLE

Le problème de la loi applicable au divorce se posera à partir du moment où l'un des époux est étranger. Encore faut-il se placer au bon moment pour l'apprécier et faire bonne application des textes. C'est ce que la 1ère chambre Civile de la cour de cassation a rappelé le 12 janvier 2011,dans un arrêt qu'il convient de présenter.

Dans un article précédent, POURVOI EN CASSATION ET DIVORCE FONT-ILS BON MENAGE ? j'ai présenté les règles du pourvoi en cassation classiques et en matière de divorce. je m'interrogerai sur les effets de la prestation compensatoire et la cassation.

On a coutume d’enseigner les quelques principes classiques liés au pourvoi en cassation, et au fonctionnement de la cour de cassation. Il convient de s'interroger sur lles effets du pourvoi en cassation en matière de divorce. Divorcé ou pas divorcé ? Obligé ou pas obligé ? Ce point est essentiel, lorsqu’on connaît les affres liés aux délais de la procédure. Ce qui intéresse les époux sera de savoir si le pourvoi en matière de divorce aura un effet suspensif sur l’arrêt d’appel ou en cas de divorce par consentement mutuel sur la convention en divorce qui a été homologuée par le juge. Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu’il faut tempérer.

La loi est de plus en plus protectrice des violences au sein du couple. Alors que des violences peuvent être contraventionnelles ,du ressort du tribunal de police, lorsque le taux d’incapacité totale de travail (ITT) est de moins de 8 jours, la violence dans le couple sera toujours un délit du ressort du tribunal correctionnel. Violence physique ou morale, la sanction existe clairement dans les deux cas. La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est venue compléter l’arsenal pénal.

Dans un arrêt,1ère Civ 15 décembre 2010,rendu sur le second moyen aux visas des articles 764 et 971 du code civil Nous rappelle qu’il résulte de ces deux textes que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d’habitation du logement servant d’habitation principale et d’usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins...

LE ROLE DU NOTAIRE DANS L'OUVERTURE DU TESTAMENT. (II) Modifier l'entête de l'article Modifier le contenu de l'article Visualiser l'article final Etat de du billet / de l'article : EN COURS DE CREATION Lancer la diffusion Publié par Maître HADDAD Sabine Type de document : Article juridique Le 05/12/2010, vu 2 fois, 0 commentaire(s) Share/Bookmark Afficher le panneau d'administration Présentation : eee Après avoir abordé l'ouverture d'un testament et ses suites dans Je me cantonnerai au rôle du notaire, lorsqu'il appara^t que les dispositions du testament sont imprécises ,confuses ou incomplètes. ce rôle sera d'autant plus important qu'il s'agira d'interpréter un testament olographe.

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. Comment se déroulera l'ouverture du testament ?

Dans deux précédents articles, j'ai envisagé LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES et ses limites. Les conséquences de la solidarité font que chaque membre du couple engage l'ensemble de ses biens propres, ses revenus et salaires et peut être obligé au paiement de la totalité de la dette.D'où l'analyse utile pour savoir si la dette est solidaire ou non. Cette fois, je me pencherai sur la sanction encourue liée à l’absence de contribution aux charges du ménage.

Après avoir examiné la solidarité entre époux et partenaires pacsés eu regard des charges du ménage, charges courantes et éducation des enfants, La solidarité n'aura pas lieu, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Il convient d'aborder ces limites posées par la situation du couple et par l'article 220 al 2 du code civil.

Dans un récent arrêt rendu au visa de l'article 1404 al 1 du code civil, la 1ère Civ, 17 novembre 2010 de la cour de cassation a jugé que le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité est un bien propre par nature.