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« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »

L’avocat peut travailler gratuitement, dixit la cour de cassation qui a estimé qu’on pouvait décharger son avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle avant la fin de sa mission, ce qui signifie qu’il ne touchera aucune indemnisation de l’Etat, sans rien lui devoir.

« Le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité » Jean Giraudoux

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » Jean de la Fontaine, Les animaux malades de la peste A quoi on pourrait ajouter de nos jours : selon que votre affaire sera obscure ou médiatisée, justement ou injustement, vous serez jugés comme ceci ou comme cela.

Faut-il vraiment légiférer sur les fake news et le harcèlement de rue ? Comment définir ces notions sans porter atteintes aux libertés ?

Les constatations des policiers sont souvent considérées comme incontestables, ce qui se vérifie souvent dans la pratique, mais la réalité juridique est tout autre.

La peine ferme peut être aménagée par le JAP mais aussi, même si ceci est très peu pratiqué, dès son prononcé (aménagement ab initio)

La correctionnalisation judiciaire : explications critiques d’une pratique répandue.

Ce qu'il vous en coûtera de ne pas vous être fait défendre !

Viol sur mineur et atteinte sexuelle, comment combler un vide juridique sans démagogie