Publié le 13/04/16 Vu 893 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Le comité d'entreprise n'est pas un consommateur

Concernant la reconduction tacite d'un contrat, la Cour de cassation a considéré qu'un comité d'entreprise ne pouvait pas bénéficier de la protection des consommateurs.

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Publié le 13/04/16 Vu 825 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
L’aide au conseil en ressources humaines

L’aide au conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle permet à l’entreprise de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat.

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Publié le 12/04/16 Vu 4 576 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce qui dispose, dans son alinéa 1er que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ».

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Publié le 12/04/16 Vu 25 162 fois 4 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Réforme du droit des contrats - Le contrat d’adhésion

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil un article 1108 qui dispose que: « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles, soustraites à la libre discussion, ont été déterminées par l'une des parties ».

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Publié le 12/04/16 Vu 3 078 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Conflits entre associés : Les modalités d’exclusion des associés

Tous les associés disposent du droit de demeurer dans la société. Il est néanmoins des cas dans lesquels l’intérêt social peut commander l’exclusion d’un associé.

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