Concernant la reconduction tacite d'un contrat, la Cour de cassation a considéré qu'un comité d'entreprise ne pouvait pas bénéficier de la protection des consommateurs.
Lire la suiteL’aide au conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle permet à l’entreprise de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat.
Lire la suiteL’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce qui dispose, dans son alinéa 1er que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ».
Lire la suiteL’Ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil un article 1108 qui dispose que: « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles, soustraites à la libre discussion, ont été déterminées par l'une des parties ».
Lire la suiteTous les associés disposent du droit de demeurer dans la société. Il est néanmoins des cas dans lesquels l’intérêt social peut commander l’exclusion d’un associé.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Naciri-Bennani Zineb
Par ROSINYORO le 26/04/2025 à 18:32
Bonjour, J’ai un single permit dont la validité est de 3 ans, ma question est ...
Par jo47310 le 09/04/2024 à 14:23
un huissier lors d 'une procedure de saisie immobiliére qui déclare devant une ...
Par Eaglebiagio le 08/02/2024 à 18:36
Bonjour j’ai une société au Maroc je voudrai savoir le coût pour ...