Publié le 07/06/16 Vu 759 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Accompagnement des entreprises en difficulté : Ouverture du CIP de Paris

Les professionnels du droit et du chiffre de Paris ont mis en place le Centre de prévention des difficultés en entreprise (CIP) de Paris en vue de faire bénéficier les entrepreurs de leur expertise et des procédures existances pour faire face aux difficultés de l'entreprise.

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Publié le 23/05/16 Vu 7 844 fois 30 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Travail des étrangers au Maroc

Les salariés étrangers employés au Maroc sont soumis au Code du travail marocain, loi n° 65-99, applicable aux salariés marocains. L’emploi de travailleurs étrangers au Maroc est néanmoins soumis à des procédures et formalités particulières permettant l’obtention d’un permis de travail (autorisation du Ministère du Travail).

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Publié le 21/05/16 Vu 4 999 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Dissolution d’une société unipersonnelle dont l’associé unique est une personne morale

La dissolution anticipée de la société décidée par l’associé unique personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Ne peut y faire obstacle le fait de décider de sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. (Cass. soc., 12 janv. 2016, no 14-21533, Sté Parfums et Cosmétiques, F-D)

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Publié le 17/05/16 Vu 5 277 fois 28 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Étrangers et expatriés en Bulgarie : vos droits et formalités

Afin de pouvoir s’installer en Bulgarie, il convient, en amont, et après avoir rejoint la Bulgarie, accomplir un certain nombre de formalités. Malgré les informations fournies ci-dessous, il est nécessaire de faire appel à un professionnel afin de vous conseiller au mieux, selon la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez et vous assister en cas de problème.

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Publié le 02/05/16 Vu 1 111 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb

"Bore Out" : ennui au travail, dévalorisation professionnelle, mise au placard et dépression. Une personne poursuit son ancien employeur pour lui avoir attribué, pendant 4 années, de tâches insignifiantes au regard de ses fonctions et qualifications professionnelles.

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Publié le 29/04/16 Vu 3 849 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Le recouvrement des créances et l’affacturage

Qu’il s’agisse d’une entreprise existante ou nouvelle, l’affacturage présente des avantages qui expliquent la croissance que connaît le marché domestique et international (73,9 milliards d’euros en 2004 contre 226,6 milliards d’euros en 2014).

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Publié le 24/04/16 Vu 735 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Absence de recours pour prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire

La décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du Code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

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Publié le 22/04/16 Vu 747 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Comment mettre en place le nouveau droit à la médiation dans les litiges de consommation ? Read more

L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, transposant la directive européenne n°2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, a créé au livre Ier un titre V du Code de la consommation intitulé « Médiation des litiges de la consommation ». Les modalités pratiques qui entourent ce processus de médiation ont été précisées par le décret n°2015-1382 en date du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, modifiant la partie réglementaire, et le décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises. http://www.village-justice.com/articles/Comment-mettre-place-nouveau-droit,22001.html

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Publié le 22/04/16 Vu 4 809 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Combien vous coûte la création d'une société commerciale au Maroc

Que ce soit pour des investisseurs locaux ou étrangers, la création d’une société au Maroc est assez simple et les démarches peuvent être centralisées chez un seul interlocuteur : le Centre d’Investissement. Il est également possible de se faire assister par un professionnel qui s’occupera d’effectuer pour vous toutes les démarches nécessaires.

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Publié le 21/04/16 Vu 3 076 fois 0 Par Maître Naciri-Bennani Zineb
Irrecevabilité devant le JAF de la demande en divorce d'un couple marocain résidant en France

Une demande introduite par l'épouse devant le juge aux affaires familiales français est déclarée irrecevable en raison de la procédure postérieurement introduite au Maroc par l'époux.

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