Accueillants familiaux : Commission Consultative de Retrait des Agréments

En l’état actuel de la législation, le Département est le chef de file des politiques du grand âge et du handicap, et, à ce titre, il décerne seul l’agrément des accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées.

Parallélisme des formes oblige, le Département est le seul compétent pour retirer l’agrément des accueillants familiaux, ou pour ne pas renouveler l’agrément (https://www.legavox.fr/blog/maitre-sylvain-bouchon/retrait-renouvellement-agrement-accueillants-familiaux-21683.htm).

Le département peut retirer un agrément s’il estime que les conditions qui permettent l’obtention de l’agrément ne sont plus réunies.

Pour ce faire, il dispose de deux voies : une procédure d’urgence, et une procédure de droit commun, qui fait l’objet du présent article.

 

La Procédure préalable à la commission consultative de retrait

Dans la procédure de droit commun, le premier stade est l’injonction faite à l’accueillant familial de se conformer aux obligations que le Département met à sa charge, dans un délai déterminé par la Loi à compter de la réception de l’injonction par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette injonction fait elle-même généralement suite à une visite de contrôle de la part des services du département dans laquelle ces derniers constatent un certain nombre d’anomalies.

Si le Département constate que l’injonction n’est pas respectée, il convoque alors l’accueillant familial devant la Commission Consultative de retrait.

 

L’audition devant la Commission Consultative de retrait

La commission consultative de retrait est présidée par le Président du Conseil Départemental ou par un de ses représentants (art R. 411-13 du Code de l’Action sociale et des familles).

Elle est composée en nombre égal de représentants du Département, de représentants des associations et organisations représentant les PA/PH et leurs familles, et des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des PA/PH.

Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel.

Le président de la commission ou l’un des membres de la direction du service Autonomie du Département mène les débats en posant des questions à l’accueillant familial.

Les questions tournent autour des sujets bien connus de l’accueillant familial, qui ont déjà fait l’objet de l’injonction et qui figurent dans la convocation.

La version de faits de l’accueillant familial est confrontée à la version des faits telle qu’elle apparaît au dossier.

Les autres participants posent ensuite des questions puis la ou les personnes qui assistent l’accueillant familial font part de leurs observations.

L’accueillant familial a la parole en dernier.

Puis l’accueillant familial et les personnes qui l’assistent sortent de la salle afin que la Commission délibère.

 

La décision de la Commission Consultative de retrait et ses conséquences

 

La décision de la Commission n’est pas communiquée à l’accueillant familial (sous réserve des pratiques locales).

Elle n’est susceptible d’aucun recours.

La décision de la Commission ne lie pas le Président du Département, qui reste seul décisionnaire. Il peut très bien décider de retirer l’agrément malgré un avis défavorable au retrait, ou maintenir l’agrément malgré un avis favorable au retrait.

La décision de retrait de l’agrément prend la forme d’un arrêté et peut être contestée devant la Juridiction administrative.

La saisine de la Justice n’empêche pas la décision d’être exécutoire, souvent après un préavis. L’accueillant familial se retrouve donc privé du droit d’héberger des PA/PH durant le temps du procès. Des actions plus rapides sont néanmoins envisageables dans le cas de décisions administratives manifestement mal-fondées.

Et, en attente d’un véritable statut digne de ce nom, l’accueillant familial se retrouve au RSA. Situation terrible pour ces professionnels qui œuvrent sans relâche sept jours sur sept pour un public en grande vulnérabilité, au sein même de leur domicile, sans repos digne de ce nom et dans des conditions particulièrement complexes. 

Se pose dès lors la question du véritable intérêt de la Commission Consultative de retrait : en quoi est-ce une étape importante si le Président du Département peut passer outre ?

En réalité, Il faut bien comprendre que cette commission est instituée dans l’intérêt de l’accueillant familial. En effet, même si ce dernier passe rarement un moment agréable, c’est le seul moment au cours de la procédure où il pourra exprimer son point de vue, produire des éléments, bref, se défendre.

Très concrètement, les services du Département ont monté un dossier qui tend très clairement à conduire au retrait d’agrément, si bien qu’il s’agit de l’unique opportunité de faire valoir ses arguments.

Il s’agit donc d’une audience de la dernière chance pour l’accueillant familial.

Il faut comprendre que le dossier constitué par l’administration est fortement à charge, et que ce dossier sert de base à la discussion lors de l’audience, audience elle-même menée par un élu ou un cadre de ladite administration, qui est donc Juge et Partie.

Il faut donc saisir l’opportunité d’imposer sa version des faits dans ce rapport de force extrêmement défavorable à l’accueillant familial.

D’où la nécessité de préparer au mieux sa défense.

 

Se Défendre efficacement

On l’aura compris en lisant les lignes précédentes, cette commission est la dernière chance pour l’accueillant familial de se défendre, et cette défense s’insère dans un cadre procédural tout à fait défavorable. La tâche n’est donc pas aisée et toute aide semble bienvenue.

L’article R.441-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles donne la possibilité à l’accueillant familial d’être assisté de deux personnes.

L’instruction du dossier lors de l’audition est accusatoire et compter sur le soutien de deux personnes qui auront la parole en dernier permet de rééquilibrer le poids des déclarations chacun lors de l’audition.

L’assistance d’un avocat revêt une importance considérable.

Tout d’abord, la procédure de retrait des agréments recèle d’un certain nombre de chausse-trappes procédurales qui peuvent affecter la régularité des injonctions et de la convocation. Si le Département peut passer outre ces vices de forme, ou de fond, il est certain qu’une irrégularité de procédure fait peser sur le Département un risque d’annulation en Justice voire de condamnation pécuniaire. Ce élément peut faire pencher la balance en faveur de l’accueillant familial. En effet, les réflexes juridiques sont les grands oubliés du secteur des personnes âgées, qu’il s’agisse des accueillants familiaux ou du secteur médico-social : or, pourtant, le CASF pose un cadre légal qui garantit les droits de chacun et qu’on ne peut balayer sous le tapis comme de la poussière.

En outre, la préparation de l’audience avec un Conseil permet généralement de mieux en comprendre les enjeux et d’adapter sa posture face aux professionnels qui composent la Commission.

Elle permet également de constituer un dossier qui tienne la route face à celui constitué par le Département… Et qui peut servir en cas de contentieux ultérieur.

Surtout, le concours d’un professionnel de la Défense permettra de prendre de la hauteur face aux malentendus avec les services du Département, qui sont en réalité fréquemment la source de tensions ayant conduit à la procédure de retrait d’agrément. Comprendre l’enjeu, le cadre juridique et le rapport de force est le meilleur rempart face à une procédure opaque et peu contradictoire.

Enfin, faire entendre la voix de la personne accusée et ramener de l’humain face à une commission administrative qui a donc une vision des choses par définition très « administrative » n’est pas non plus dénué d’intérêt.

 

Mon cabinet se tient à votre disposition pour toute questioon ou action et intervient dans toute la France

 

Me Sylvain Bouchon

Avocat au barreau de Bordeaux

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