droit de la santé

Publié le 23/07/16 Vu 4 018 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Le défenseur des droits et la vidéosurveillance en MAS

Dans une décision n° MSP-2016-148 en date du 7 juin 2016, le Défenseur des Droits a été amené à préciser le cadre juridique de la vidéosurveillance applicable à une maison d’accueil spécialisé.

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