Droit du football : Rétrogradation, DNCG, CNOSF : comment ça marche ?

Publié le 21/06/2022 Vu 1 978 fois 0
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A chaque intersaison, le « gendarme financier » du football prononce diverses sanctions contre les clubs français, dont la rétrogradation. Qu’est-ce que la DNCG ? Quelles sont les voies de recours ? .

A chaque intersaison, le « gendarme financier » du football prononce diverses sanctions contre les clubs fra

Droit du football : Rétrogradation, DNCG, CNOSF : comment ça marche ?

Le football, c’est aussi du droit (au but), et plus précisément du droit administratif en ce qui concerne l’organisation de ces instances. Au commencement étaient les dispositions du Code du Sport qui confèrent aux fédérations sportives agréées, dont la FFF, une délégation de la part du Ministère chargé des sports chargés notamment d’organiser les compétitions sportives. L’Etat n’est jamais bien loin en matière de ballon rond.

 

I-                    Qu’est-ce que la DNCG ?

Le droit non plus : ainsi, selon les articles L.132-1 et L.132-2 du Code du sport, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle doivent créer un organisme doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, chargé d’assurer le contrôle administratif juridique et financier des associations et société sportives affiliées à cette ligue. Voilà donc la genèse de la DNCG (Direction Nationale du Contrôle de Gestion de la fédération française de football), dont l’objectif consiste à « assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions ».

La DNCG se décline en commission pour les clubs pros (Ligue 1, Ligue 2 et certains clubs de National 1), commission pour les clubs fédéraux (clubs de National 1 non professionnels et National 2), commission pour les clubs régionaux (clubs de National 3 et Régional 1).

La DNCG « pro » est composée de 18 membres dont quatre experts-comptables et son indépendance a été renforcée par la Loi.

 

II-                  Rétrogradation à titre conservatoire ou rétrogradation tout court ?

 

La DNCG pioche les sanctions dans la série de mesures prévues par l’article 11 de l’annexe à la convention FFF/LFP : interdiction de recrutement, rétrogradation, interdiction d’accession, notamment.

On entend souvent parler de rétrogradation à titre conservatoire. Pourtant, cette mesure n’est pas explicitement prévue par l’article 11 précité. Peu importe, la rétrogradation est prévue et la DNCG peut aménager les modalités.

Alors, qu’est ce qu’une rétrogradation à titre conservatoire ? Il ne s’agit pas d’une rétrogradation, mais d’une menace de rétrogradation qui sera examinée lors d’une nouvelle audience devant cette même DNCG quelques temps plus tard. Le terme est donc mal choisi : conservatoire, en droit veut dire « provisoire pour conserver la situation en l’état ». Or, dans les faits, il ne s’agit pas d’une rétrogradation dans pour conserver la situation financière compliquée d’un club, mais d’une non-rétrogradation avec menace de rétrogradation si le club n’améliore pas significativement sa situation financière. En toute orthodoxie juridique, on devrait parler de « rétrogradation sous condition résolutoire ».

Quelle différence avec une rétrogradation tout court ? Dans ce cas, le club est rétrogradé immédiatement. Mas il peut faire appel. Il pourrait d’ailleurs aussi probablement faire appel d’une décision de rétrogradation à titre conservatoire, mais l’intérêt est limité puisque l’effet de la rétrogradation n’est pas immédiat et que l’instance d’appel risquerait de prononcer… une rétrogradation pure et simple, si elle est plus sévère.

 

III-                 Quels moyens de recours contre une décision de la DNCG ?

 

Il est tout à fait possible de faire appel d’une décision de la DNCG, devant la Commission d’appel de la DNCG, à la FFF. Le délai d’appel est de sept jours, non pas à compter de la décision, mais de sa notification au club, soit par lettre recommandée avec avis de réception soit à l’adresse officielle du club. Les clubs pros peuvent faire appel, naturellement, mais les autres aussi (N1, N2, N3 et R1).

Il n’est mentionné nulle part si l’appel est suspensif ou non : à défaut, il semble que les règles de procédure administrative contentieuse s’applique, en l’occurrence le principe de non-suspensivité de l’appel. Les supporters des Girondins de Bordeaux pestaient, à l’heure de la rédaction de ces lignes, car le club au scapulaire ne figurait pas dans le calendrier officiel de Ligue 2 lors de sa parution, quelques jours après la décision de la DNCG. A priori, ils n’avaient pas encore interjeté appel car la décision de la DNCG ne leur avait pas encore été notifiée selon les modalités énoncées.

Attention à ne pas se fourvoyer sur les modalités d’appel, prévues précisément par l’article 5 de la convention FFF/LFP, à peine d’irrecevabilité, comme devant une juridiction administrative.

Jusque-là, la situation est donc relativement simple : une DNCG (ou plutôt des DNCG, pro, fédéral, régional), et une DNCG d’appel.

Quid si la DNCG d’appel confirme la sanction ? Est-ce le coup de sifflet final comme le laisserait entendre le terme « commission d’appel » ? Pas du tout. Il reste les prolongations.

 

IV-                Le recours au CNOSF

 

On l’a vu, la FFF, qui chapeaute la DNCG, agit en délégation du Ministère des sports. Elle est donc une autorité administrative, dont les décisions peuvent être contestées devant le juge administratif. Mais avant de saisir un Tribunal administratif, sauf exceptions, toute personne privée doit effectuer un RAPO (recours administratif préalable obligatoire). Sans ce RAPO, tout recours devant le Tribunal Administratif est irrecevable et le Tribunal ne regardera même pas le dossier. La particularité en matière de football, c’est que ce recours administratif a la nature d’une conciliation devant le Comité National Olympique Sportif Français (CNOSF). Le CNOSF doit être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision de la commission d’appel. Le CNOSF prend une décision en droit et en équité qui s’impose aux parties.

 

V-                  Le recours devant le Tribunal Administratif

 

Si la procédure devant le CNOSF ne satisfait pas le club, il reste la possibilité de contester la décision de rétrogradation devant la justice administrative de droit commun.

Deux procédures sont possibles ; la procédure au fond et la procédure d’urgence dite de référé.

La procédure au fond a l’immense désavantage d’être plus longue qu’une saison entière : elle n’aura donc pas d’effet sur la rétrogradation et a essentiellement une nature indemnitaire. Les conditions de recevabilité de l’action indemnitaire devant le juge administratif étant fort complexes, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

La procédure d’urgence (référé) est nettement plus rapide mais les conditions de recevabilité sont fort restrictives. Il faut en effet démontrer que la décision litigieuse est frappée d’une illégalité manifeste, c’est-à-dire évidente au premier coup d’oeil et démontrer l’urgence.

En conclusion, un club rétrogradé par la DNCG dispose de plusieurs voies de recours

  • Ø  La commission d’appel de la DNCG
  • Ø  Le CNOSF
  • Ø  Le Tribunal Administratif en référé
  • Ø  Le Tribunal Administratif au fond, avec un seul objet indemnitaire en cas de faute de la DNCG si le club estime que la décision est infondée. Dans ce cas, ce n’est pas la DNCG qui est responsable juridiquement, mais la FFF elle-même (Jugement du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne, 15 janvier 2021)

 

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Me Sylvain Bouchon

Avocat au Barreau de Bordeaux

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