droit pénal

Publié le 23/06/19 Vu 9 815 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Majeurs protégés en garde à vue : des droits plus effectifs

A partir du 1er juin 2019, les majeurs protégés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice voient l’effectivité des droits en garde à vue renforcée.

Lire la suite
Publié le 11/07/16 Vu 8 757 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
La responsabilité pénale des établissements médico-sociaux

Outre les poursuites qu’encourent personnellement les gestionnaires et salariés des établissements médico-sociaux en cas d’infraction, la responsabilité pénale des structures elles-mêmes peut être recherchée.

Lire la suite