En droit médico-social, l’autorité qui délivre l’autorisation est compétente pour s’assurer de la bonne exécution de l’autorisation accordée.
Ces contrôles peuvent déboucher sur un certain nombre de sanctions administratives, au demeurant cumulables avec les sanctions pénales, et in fine au placement sous administration provisoire.
Entre temps, sans en arriver à ces stades, la règlementation offre au titulaire de la police administrative la possibilité de prononcer diverses sanctions administratives : l’astreinte, notamment dans le cas de défaut de communication de document, une décision faisant obstacle à la délivrance d’une nouvelle autorisation, voire, dans certains cas, une sanction financière exigible directement.
Si la procédure de contrôle est prévue par les textes du Code de l’action sociale et des familles et le Code de la santé Publique, et si le CASF règlemente la procédure d’administration provisoire, en revanche la procédure relative aux sanctions ne ressortait d’aucun texte.
Ce qui explique peut-être le peu de succès de ces dispositions jusqu’alors.
Rappelons que l’astreinte peut s’élever jusqu’à mille euros par jour et que la sanction financière peut atteindre jusqu’à 5% du chiffre d’affaires réalisé en France par le gestionnaire -et non uniquement dans le Département en question – ou 100 000 euros en cas d’impossibilité de déterminer le chiffre d’affaires.
L’enjeu étant donc important. La procédure issue du décret du 9 août 2023 établit un minimum (mais vraiment un minimum) de garanties de respect du contradictoire au bénéfice du gestionnaire.
Ainsi, l’autorité administrative doit d’abord notifier à la personne concernée les faits de nature à justifier l’engagement de la procédure ainsi que les montants maximums susceptibles d’être mis à sa charge et qu’elle envisage de ne plus lui accorder d’autorisation pour une durée maximale qu’elle précise.
L’administration doit mettre à même le gestionnaire de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales.
Elle doit informer la personne concernée de la possibilité de se faire assister d’un Conseil, ce qui, en effet, peut s’avérer d’une certaine utilité.
Enfin, le cas échéant, elle met en demeure la personne concernée de transmettre le chiffre d’affaires de son dernier exercice clos, constituant l’assiette de la sanction financière, ainsi que les documents fiscaux et comptables permettant d’en attester.
La notification doit comporter ces mentions et fixer un délai pour la communication des observations et de la transmission du chiffre d’affaires qui ne peut être inférieur à huit jours.
Le délai de huit jours semble d’ailleurs extrêmement court pour contacter un Conseil et préparer un dossier en Défense.
Enfin, la décision est notifiée à la personne concernée et mentionne les voies et délais de recours. Elle indique la nature des faits constitutifs du manquement et, le cas échéant, le montant de l’astreinte journalière, la durée d’interdiction de gérer toute nouvelle autorisation relevant de sa compétence et le montant de la sanction financière ainsi que ses modalités d’acquittement. Cette décision est transmise au Préfet du Département.
Il est ensuite possible de contester cette décision devant les tribunaux administratifs.
Il restera à voir quel sera le degré de contrôle du juge administratif sur ce type de sanction, et quel serait éventuellement le régime des illégalités tenant à l’absence de respect de la procédure décrite ci-dessus.
Mon cabinet se tient à votre disposition pour toute précision ou tout recours.
Me Sylvain Bouchon
Avocat au Barreau de Bordeaux
bouchonavocat@gmail.com
