2018

Publié le 02/04/18 Vu 3 539 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
EHPAD, ESSMS : gare aux amendes !

Plusieurs textes récents donnent pouvoir à l’autorité de tarification et de contrôle pour sanctionner financièrement les gestionnaires, notamment les EHPAD.

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Publié le 01/04/18 Vu 2 964 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Précisions sur la fixation du tarif aux ESSMS publics

Par un arrêt en date du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat (1e chambre, n° 407905), précise la portée du pouvoir de réformation de l’autorité de tarification.

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Publié le 16/02/18 Vu 3 682 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Accueil familial et contrat de travail

La Cour de Cassation précise le régime de l’accueillant familial remplaçant.

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