Juin 2023

Publié le 05/06/23 Vu 7 407 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Droit du foot : le club est responsable de ses supporters même sans faute

Les clubs de football sont responsables des actes de leurs supporters à l’intérieur d’un stade. Ils sont assujettis à une obligation de résultat en matière de sécurité. L’absence de faute diminue toutefois la sanction.

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG