Août 2024

Publié le 20/08/24 Vu 2 678 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Refus de carte professionnelle CNAPS pour un acte ancien et isolé

Il est possible de contester devant le tribunal administratif un refus de carte professionnelle. En cas d’acte isolé et ancien, en cas de renouvellement notamment, le tribunal peut annuler le refus.

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