Novembre 2023

Publié le 30/11/23 Vu 6 375 fois 0 Par Maître Sylvain Bouchon
Fonction publique : la sanction doit être proportionnée !

Le juge administratif contrôle dans chaque dossier la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée par l’administration. Il s’appuie sur plusieurs critères, notamment les antécédents.

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