Tutelle & Curatelle

Publié le 15/06/14 Vu 8 400 fois 1 Par Maître Valéry Montourcy
L’absence du majeur vulnérable à l’audience ne fait pas obstacle au prononcé d’une décision

Dès lors que la convocation à l'audience devant la Cour d'appel mentionne la possibilité pour le majeur protégé de consulter les pièces du dossier, la légalité procédurale est respectée.

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Publié le 26/05/14 Vu 9 555 fois 1 Par Maître Valéry Montourcy
Majeur en curatelle et achat d'un véhicule

Le refus opposé à un majeur en curatelle dont la vision ne lui permet pas de conduire en toute sécurité, est conforme à son intérêt, apprécié souverainement par les juges du fond.

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Publié le 20/05/14 Vu 5 791 fois 1 Par Maître Valéry Montourcy
Le principe de primauté familiale s'incline devant l'intérêt du majeur protégé

Le principe de primauté familiale ne peut recevoir application au profit du conjoint qu’à la condition de servir l’intérêt du majeur protégé, ce qui suppose de démontrer l’aptitude du candidat à exercer la mesure, sa proximité affective avec le majeur protégé, et préalablement sa conscience de la réalité de l’état de santé intellectuelle du majeur protégé.

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Publié le 17/05/14 Vu 7 872 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Le mariage d'un majeur en curatelle

En restreignant la liberté d’un majeur en curatelle de se marier, le législateur a souhaité, dans l’intérêt du majeur vulnérable, que le curateur, ou à défaut le juge des tutelles, autorise le projet matrimonial après avoir vérifié, éléments médicaux à l’appui, l’aptitude dudit majeur à donner un consentement éclairé.

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Publié le 02/03/14 Vu 6 734 fois 3 Par Maître Valéry Montourcy
Lettre ouverte, en réaction au reportage

En nos qualités d’avocats, intervenant quotidiennement en droit des majeurs vulnérables, que ce soit du côté des curateurs et tuteurs professionnels (Maître Thierry ROUZIÈS, Avocat au Barreau de Paris), ou du côté des majeurs visés par une mesure de protection ou de leur famille (Maître Valéry MONTOURCY, Avocat au Barreau de Paris), nous souhaitons réagir au reportage consacré aux mesures de tutelles, diffusé dans le cadre du magazine Envoyé spécial le 20 février 2014, dont le traitement et les lacunes sont susceptibles d’imprimer dans l’esprit d’un public non averti, des opinions erronées et anxiogènes.

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Publié le 28/08/13 Vu 6 891 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Le syndrome de Diogène en droit des curatelles et des tutelles

Le syndrome de Diogène, qui se caractérise notamment par un entassement extraordinaire d'objets, se retrouve chez certaines personnes placées sous curatelle et tutelle. Le présent article est consacré à la compréhension de ce syndrome, et à ses incidences en droit des majeurs vulnérables.

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Publié le 28/07/13 Vu 4 529 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
L' Avocat protecteur, singulière création

L'« Avocat protecteur », voté le 09 juillet 2013 par le Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris, répond-il à un besoin des majeurs protégés ?

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Publié le 12/09/12 Vu 51 627 fois 37 Par Maître Valéry Montourcy
L’appel d’une décision du juge des tutelles

Les décisions du Juge des tutelles sont, sauf exception, susceptibles d’appel, dans les quinze jours de leur notification aux Parties. Un appel consistant à contester judiciairement une décision de première instance qui vous donne tort, ou vous cause un grief, il est particulièrement conseillé d’être assisté par un avocat.

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Publié le 31/07/12 Vu 59 430 fois 12 Par Maître Valéry Montourcy
Le rôle de l'avocat devant le Juge des tutelles

Devant le Juge des tutelles, qu'il s'agisse de soutenir une requête ou de se défendre, il est essentiel d'être assisté par un avocat rompu au droit des majeurs vulnérables.

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Publié le 10/07/12 Vu 19 158 fois 5 Par Maître Valéry Montourcy
Le contrôle des comptes du majeur protégé, une institution perfectible

Si la loi impose un contrôle judiciaire de la gestion par le tuteur ou le curateur des comptes d’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle, ce contrôle est en pratique insuffisant, et pourrait être facilement amélioré.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

1. Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future

2.  Défense des victimes d'abus de faiblesse, Hospitalisations sans consentement

3. Procédures d'indemnisation du dommage corporel

4. Divorces et successions.

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