Tutelle & Curatelle

Entre la curatelle simple et la curatelle renforcée, la curatelle renforcée aménagée est une troisième voie, destinée à amener la personne vers une autonomie progressive.

Connaître les règles régissant l'appel d'une décision du juge des tutelles est précieux, tant celles-ci sont spécifiques à la matière.

Dans un arrêt du 11 mars 2015, la Cour d'appel de Pau a fait application du principe de priorité familiale et a divisé la mesure de protection pour confier une mission distincte aux deux enfants du majeur protégé, en tutelle.

La mainlevée d'une mesure de protection judiciaire s'impose lorsque la personne protégée ne présente plus d'altération de ses facultés intellectuelles entravant l'expression de sa volonté.

Une décision importante rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de placement sous curatelle renforcée.

L'intérêt de l'enfant fait l'objet d'une appréciation souveraine du conseil de famille et des juges du fond.

Le certificat médical circonstancié, exigé au moment du dépôt de la requête aux fins de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), n'est pas toujours exempt de critiques, et peut être utilement contesté.

Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)

Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)

Dès lors que la convocation à l'audience devant la Cour d'appel mentionne la possibilité pour le majeur protégé de consulter les pièces du dossier, la légalité procédurale est respectée.