Excès de vitesse et véhicule de société que doit faire l’employeur ?

Publié le Modifié le 12/10/2017 Vu 75 578 fois 40
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Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l’amende sans perte de point et relaxé s’ il prouve qu’il n’était au volant. Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manœuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d’eux..

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte

Excès de vitesse et véhicule de société que doit faire l’employeur ?

Un véhicule de société est flashé sui est redevable de l’amende ?

En cas d'éxces de vistesse relevé par un radar automatique, le PV radar arrive sous la forme d’un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise, le principe est celui de la responsabilité pécuniaire L121-3 du code la route du titulaire de la  carte grise qui à défaut d’identification du conducteur doit payer l’amende ou s'éxonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'est pas l'auteur..

Par contre le conducteur identifié au volant paye l’amende mais engage aussi sa responsabilité pénale de l'article L 121-2 donc perd des points.

Que doit faire l’employeur à réception de l’avis dénoncer ou non ?

Texte modifié en Janvier 2017 sur les nouvelles obligations des employeurs et avis de dénonciation sanctionné nos articles ici

Que se passe-t-il quand la photo ne permet pas d’identifier le conducteur salarié ?

Comme dans 95 % des cas avec des  radars automatiques c’est la plaque arrière qui va ressortir , le salarié poursuivi démontre qu’il ne peut être identifié et sollicite ainsi la requalification en responsabilité pécuniaire ce qui lui permet de sauver ses points.

L'amende revient alors au dirigeant qui démontre lui qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fait tomber ainsi la présomption de l'article L 121-3 du code de la route.

Que doit faire l’employeur poursuivi en tant que représentant de la personne morale titulaire de la carte grise?

En cas de dénonciation l'employeur est sanctionné : nouvelle réglementation ICI

Puisque la société ne paye pas l’amende en son nom , l’avis revient sur le nom de son dirigeant qui doit payer sans perte de points ou établir un alibi et donc démontrer qu’il n’était pas au volant, soit en dénonçant le salarié , soit en laissant la question sans réponse, à charge pour le Ministère public de constater sa carence et d’abandonner toute poursuite, dés lors que la photo est inexploitable, ce qui est pratique toujours le cas avec les radars automatiques….

En conclusion dans un monde idéal, l’employeur ne « balance » pas ses salariés, apporte la preuve avec son agenda qu’il n’était pas au volant, la photo ne permet pas de mettre un visage sur le salarié conducteur et le Ministère public relaxe la société poursuivie puisque son dirigeant n’est pas l’auteur…sommes nous dans un monde idéal ?

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1 Publié par Visiteur
22/01/2010 11:42

Non nous ne sommes pas dans un monde idéal. Notre employeur préfère nous dénoncer. :(

2 Publié par Visiteur
04/10/2010 22:45

J'ai immatriculé ma moto au nom d'un enfant de 11 ans. Le casque ne permet pas de voir le conducteur.
L'enfant peut prouver qu'il ne conduisait pas (n'a pas le permis). Il ne peut donc être condamné à payer l'amende?

3 Publié par Visiteur
24/02/2011 08:34

Mon ex patron essait de me mettre sur le dos une infraction faite avec l'un de ses vehicule societe. Je le conteste foretement car je n'étais pas au volant... il m'a dénoncé sur le formulaire de requete... quels sont mes posssibilités de défense?

4 Publié par razor2

Modérateur

24/02/2011 11:29

Bonjour, vous pouvez contester vous aussi à travers le formulaire de requête qui est joint à l'avis de contravention que vous avez reçu ou que vous devriez recevoir à votre nom.
Pas de consignation à verser.
Renvoi de l'avis de contravention avec le formulaire de requête rempli cas N°3 en RAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse mentionnée sur l'avis.
Mais attention, si c'était vous au volant, ca risque de se retourner contre vous.
De plus, votre patron risque de ne pas apprécier que vous contestiez car au final, c'est lui qui restera redevable de l'amende en tant que représentant légal de la personne moral visée (l'entreprise)

5 Publié par Visiteur
24/02/2011 12:32

Merci de votre réponse, si je demande la photo de l'infraction et qu'il est prouvé que je ne suis pas le conducteur, ou que la photo étant prise de l'arrière, on ne peu définir qui conduit, mon ex patron a t il un autre recours contre moi? Merci pour votre réponse

6 Publié par razor2

Modérateur

24/02/2011 13:33

Bonjour, si vous contestez, il appartiendra au Ministère Public d'apporter la preuve que vous êtes bien l'auteur de l'infraction, et non pas à vous d'apporter la preuve de votre "innocence". Celà dit, si vous avez des éléments qui pourraient prouver que ce jour là à cette heure là, ce n'était pas vous au volant, je pense qu'ils intéresseront l'Officier du Ministère Public qui devrait, suite à votre contestation, vous convoquer pour vous entendre avant d'aller voir votre patron...

7 Publié par virdos
11/04/2011 11:04

bonjour, mon epoux s'est fait flashé avec ma voiture de société par un radar automatique à 170km/h au lieu de 110. Je serais obligée de le dénoncer car un retrait de permis entrainerais mon licenciement. Il a deja eu des petits retraits de points mais il y a plus de trois ans et il a aujourd'hui tous ses points. Que risque t il, il n est jamais passé au tribunal, combien de retrait, combien d'amende? Merci à vous

8 Publié par Vanavocat
11/04/2011 11:07

Chère Madame
Vous n’êtes pas obligé de le dénoncer cochez la case 3 à votre contestation sans dénonciation.

9 Publié par virdos
11/04/2011 11:26

bonjour,
d'habitude, mon employeur ne nous dénonce pas, il nous envoie les PV et nous les reglons par CB. Mais j'ai cru comprendre que l'exces étant supérieur à 50kmh, mon employeur devra passer au tribunal et ça il n'en ai pour lui pas question. Je pensais au départ mettre mon numéro de permis en précisant que je suis l'utilisatrice officielle du véhicule mais que je ne me souviens pas avoir pris ma voiture ce jour là, demander la photo et m'expliquer au tribunal. Ce que je ne souhaite pas c'est que mon employeur soit l'intermédiaire des courriers et si je coche cette case, c'est encore lui qui recevra la réponse.
merci de m'éclairer, que risque t il si je le dénonce?

10 Publié par virdos
11/04/2011 11:28

je voulais dire que mon employeur ne soit pas l intermediaire des courriers. et il le sera forcément si je ne dénonce personne, il sera convoqué.

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