Excès de vitesse et véhicule de société que doit faire l’employeur ?

Publié le Modifié le 12/10/2017 Vu 75 574 fois 40
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Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l’amende sans perte de point et relaxé s’ il prouve qu’il n’était au volant. Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manœuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d’eux..

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte

Excès de vitesse et véhicule de société que doit faire l’employeur ?

Un véhicule de société est flashé sui est redevable de l’amende ?

En cas d'éxces de vistesse relevé par un radar automatique, le PV radar arrive sous la forme d’un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise, le principe est celui de la responsabilité pécuniaire L121-3 du code la route du titulaire de la  carte grise qui à défaut d’identification du conducteur doit payer l’amende ou s'éxonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'est pas l'auteur..

Par contre le conducteur identifié au volant paye l’amende mais engage aussi sa responsabilité pénale de l'article L 121-2 donc perd des points.

Que doit faire l’employeur à réception de l’avis dénoncer ou non ?

Texte modifié en Janvier 2017 sur les nouvelles obligations des employeurs et avis de dénonciation sanctionné nos articles ici

Que se passe-t-il quand la photo ne permet pas d’identifier le conducteur salarié ?

Comme dans 95 % des cas avec des  radars automatiques c’est la plaque arrière qui va ressortir , le salarié poursuivi démontre qu’il ne peut être identifié et sollicite ainsi la requalification en responsabilité pécuniaire ce qui lui permet de sauver ses points.

L'amende revient alors au dirigeant qui démontre lui qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fait tomber ainsi la présomption de l'article L 121-3 du code de la route.

Que doit faire l’employeur poursuivi en tant que représentant de la personne morale titulaire de la carte grise?

En cas de dénonciation l'employeur est sanctionné : nouvelle réglementation ICI

Puisque la société ne paye pas l’amende en son nom , l’avis revient sur le nom de son dirigeant qui doit payer sans perte de points ou établir un alibi et donc démontrer qu’il n’était pas au volant, soit en dénonçant le salarié , soit en laissant la question sans réponse, à charge pour le Ministère public de constater sa carence et d’abandonner toute poursuite, dés lors que la photo est inexploitable, ce qui est pratique toujours le cas avec les radars automatiques….

En conclusion dans un monde idéal, l’employeur ne « balance » pas ses salariés, apporte la preuve avec son agenda qu’il n’était pas au volant, la photo ne permet pas de mettre un visage sur le salarié conducteur et le Ministère public relaxe la société poursuivie puisque son dirigeant n’est pas l’auteur…sommes nous dans un monde idéal ?

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1 Publié par virdos
11/04/2011 11:33

excusez moi de vous embeter mais je suis vraiment dans le flou.
supposons que mon employeur me dénonce, cas n°2, recevrais-je alors le même pv avec la possibilité pour moi de dénoncer quelqu'un et dans ce cas je pourrais cocher la case numéro 3, ou c'est forcément moi et mon permis qui seraient incriminés sans mots à dire?

2 Publié par virdos
11/04/2011 17:23

re bonjour maitre,
voici ce que je compte faire, merci de m'aiguiller:
l'exces de vitesse est superieur à 50km/h ils releveront 162 je pense au lieu de 110;
ma société reçoit donc une contravention, il vont me dénoncer,je les ai contacté. Ensuite aurais je moi la possibilité de faire une demande de requête en cochant la case 3, en demandant la photo et en suivant la procédure de contestation classique meme si l exces est superieur à 50km/H merci de me répondre. et bonne journee

3 Publié par razor2

Modérateur

12/04/2011 09:05

Bonjour, la société si l'excès est supérieur à 50km/n, ne recevra pas d'avis de contravention. Le responsable de la société sera directement convoqué au poste. Il n'y a pas d'avis de contravention avec amende forfaitaire pour une contravention de 5ème classe. Le patron devra donc s'exprimer directement au poste.

4 Publié par Visiteur
06/09/2011 15:42

Bonjour,
J'ai été flashée avec la voiture de société de mon mari le 5/04/2011. Depuis le 15/07/2011 il ne fait plus partie de cette société et nous vivons en Belgique. J'ai reçu aujourd'hui un recommandé me demandant de payer une amende majorée dont le montant s'élève à 140€. Le problème est que nous n'avons jamais été informés de ce PV ni par la police ni par son ancien employeur. Existe-il un recours pour ne payer que le montant de base de cette amende.
Merci d'avance pour votre aide

5 Publié par Visiteur
24/09/2011 12:41

mon frere c'est flashé avec ma moto de societer a 122km/h au lieu de 90 donc 32 km/h au decu de la vitesse mon patron decide de ne pas denoncer dans le cas ou il devrai pas aller au tribunal
et moi je ne c'est pas koi faire

6 Publié par Visiteur
17/10/2011 16:46

Bonjour,

j'ai été flashé avec mon véhicule de société(inf à 20km/h). Notre société de nous dénonce pas mais nous fait simplement suivre l'amende pour paiement. Je paie avec ma CB perso, y a t'il un risque que je me fasse retirer des points? Cordialement.

7 Publié par Visiteur
10/12/2011 10:37

Bonjour,

je pense avoir été flashé entre 40 et 50 km / h au dessus de la limitation d vitesse.
Je suis commercial dans une grosse entreprise avec une centaine de véhicules en parc.
La société ne dénonce jamais les commerciaux.
Mais compte tenu que c'est un gros excès de vitesse, est ce que les choses peuvent être différentes ?
Cordialement,

8 Publié par Visiteur
12/02/2012 15:59

Ben oui tu as rasoin, il y a treize pieds !! "Treize pieds à la douzaine, je te faisais un prix, Treize pieds porte-bonheur pour mon ami Sammy!"

9 Publié par Visiteur
17/07/2012 14:06

Bonjour Maître,
Le fait de cocher le cas N°3 du formulaire de requête en exonération oblige le dirigeant ou société à payer une consignation n'est-ce-pas?

10 Publié par razor2

Modérateur

17/07/2012 19:54

oui. Cas N°3 = consignation de l'amende forfaitaire...

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