Excès de vitesse et véhicule de société que doit faire l’employeur ?

Publié le Modifié le 12/10/2017 Vu 75 575 fois 40
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Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l’amende sans perte de point et relaxé s’ il prouve qu’il n’était au volant. Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manœuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d’eux..

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte

Excès de vitesse et véhicule de société que doit faire l’employeur ?

Un véhicule de société est flashé sui est redevable de l’amende ?

En cas d'éxces de vistesse relevé par un radar automatique, le PV radar arrive sous la forme d’un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise, le principe est celui de la responsabilité pécuniaire L121-3 du code la route du titulaire de la  carte grise qui à défaut d’identification du conducteur doit payer l’amende ou s'éxonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'est pas l'auteur..

Par contre le conducteur identifié au volant paye l’amende mais engage aussi sa responsabilité pénale de l'article L 121-2 donc perd des points.

Que doit faire l’employeur à réception de l’avis dénoncer ou non ?

Texte modifié en Janvier 2017 sur les nouvelles obligations des employeurs et avis de dénonciation sanctionné nos articles ici

Que se passe-t-il quand la photo ne permet pas d’identifier le conducteur salarié ?

Comme dans 95 % des cas avec des  radars automatiques c’est la plaque arrière qui va ressortir , le salarié poursuivi démontre qu’il ne peut être identifié et sollicite ainsi la requalification en responsabilité pécuniaire ce qui lui permet de sauver ses points.

L'amende revient alors au dirigeant qui démontre lui qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fait tomber ainsi la présomption de l'article L 121-3 du code de la route.

Que doit faire l’employeur poursuivi en tant que représentant de la personne morale titulaire de la carte grise?

En cas de dénonciation l'employeur est sanctionné : nouvelle réglementation ICI

Puisque la société ne paye pas l’amende en son nom , l’avis revient sur le nom de son dirigeant qui doit payer sans perte de points ou établir un alibi et donc démontrer qu’il n’était pas au volant, soit en dénonçant le salarié , soit en laissant la question sans réponse, à charge pour le Ministère public de constater sa carence et d’abandonner toute poursuite, dés lors que la photo est inexploitable, ce qui est pratique toujours le cas avec les radars automatiques….

En conclusion dans un monde idéal, l’employeur ne « balance » pas ses salariés, apporte la preuve avec son agenda qu’il n’était pas au volant, la photo ne permet pas de mettre un visage sur le salarié conducteur et le Ministère public relaxe la société poursuivie puisque son dirigeant n’est pas l’auteur…sommes nous dans un monde idéal ?

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1 Publié par grid2607
22/08/2012 19:39

Je suis dirigeante d'une socièté de transports, +sieurs cas de pv, dont 3 -50km je n'ai pas dénoncé avec demande d’exonération, => convovation de la gendarmerie => allée au tribunal, dont 3 soldé d'une amende de environ 130€ sans point ... mais 600€ d'avocat a chaque présentation devant la tribunal et ne parlons pas des reconductions d'audience. Donc au final sa coute cher et du temps
dont 5 convocation de gendarmerie pour dénoncer le chauffeur, car apparemment nous aurions obligation de suivi du véhicule, hors ce n'est pas obligé..Dont 3 s'en est suivi de tribunal, et 1 sans suite et l'autre je ne sais toujours pas et1 passez de délais de réponse donc tout remboursé.
et ne sert a rien de payer + pour pas avoir d'amende ni de point...sa marche ni remboursé

la je paye la consignation, demande l'exonération des points directement ou une photo …..affaire a suivre

2 Publié par Vanavocat
23/08/2012 11:22

je n'ai pas compris votre commentaire mais en tout cas mon cabinet se tient à la disposition de votre société pour convenir d'un forfait annuel voir mon site : www.fitoussi-avocat.com

3 Publié par Visiteur
16/04/2013 12:15

Les propos de Maître Fitoussi ne sont vrais que pour le Code. Il en vatout autre en réalité au tribunal. Le ministère public fait du chantage disant qu'il valait mieux perdre un point, 90€ en avouant être l'auteur de l'excès car dans l'obstination à prétendre n'avoir pas été au volant, il demandera l'amende la plus élevée prévue c'est à dire 500€ mais pas de perte de point. C'est du vécu à Paris au tribunal de Police

4 Publié par Visiteur
30/07/2013 11:45

Représentant légal d'une association, en cas de PV suis-je susceptible de me voir retirer des points en cas d'infraction ?
Merci

5 Publié par Visiteur
17/09/2013 14:17

mon employeur me transmet une amende forfaitaire à payer pour une infraction d'excés de vitesse, deux mois après les limites de paiement. Quel peut être mon recours ? Merci de m'aider.

6 Publié par Visiteur
06/08/2014 15:56

Bonjour
J'ai reçu un avis de contravention qui date du 27/07/2014
l'infraction date du 25/05/2014
Mon ancien patron m'a désigné comme conducteur de son véhicule que je n'ai jamais conduite,de plus le jour de l'infraction je n'étais plus dans l'entreprise depuis le 13/05/2014.La société à payé l'amende mais le point m'a été retiré.

7 Publié par Visiteur
22/08/2014 13:52

Bonjour,

Je viens de me faire flasher avec la camionnette du travail 40km/h au dessus , mon patron dénonce les excés de vitesse au dessus de 20km/h.
Je vais donc recevoir l'amende à mon nom puisqu'il va me dénoncer.
J'ai été flasher par derrière , si je coche la case numéro 3 à réception du pv que se passera t'il par la suite?

Cordialement

8 Publié par Visiteur
15/05/2015 10:10

Bonjour je viens de recevoir une amende majorée dénoncer par l'employeur et celle ci date de 3/11/2014. Comment puis-je contester cette amende??
Cordialement

9 Publié par Visiteur
27/05/2015 19:11

Bonjour nous sommes une association un membre c fait flasher avec le véhicule de l association pouvons nous juste payer le pv et ne pas dénoncer le conducteur ??

10 Publié par Visiteur
07/07/2015 09:00

J'ai été flasché à 56 au lieu de 50 avec le camion de mon employeur qui m'a dénoncé. j'aidemandé la photo de l'infraction et n'apparait que la plaque du camion. Puis je contester cette infraction et que va t'il se passer (perte de point et amende) ?

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