Excès de vitesse et véhicule de société que doit faire l’employeur ?

Publié le Modifié le 12/10/2017 Vu 75 573 fois 40
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Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l’amende sans perte de point et relaxé s’ il prouve qu’il n’était au volant. Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manœuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d’eux..

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte

Excès de vitesse et véhicule de société que doit faire l’employeur ?

Un véhicule de société est flashé sui est redevable de l’amende ?

En cas d'éxces de vistesse relevé par un radar automatique, le PV radar arrive sous la forme d’un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise, le principe est celui de la responsabilité pécuniaire L121-3 du code la route du titulaire de la  carte grise qui à défaut d’identification du conducteur doit payer l’amende ou s'éxonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'est pas l'auteur..

Par contre le conducteur identifié au volant paye l’amende mais engage aussi sa responsabilité pénale de l'article L 121-2 donc perd des points.

Que doit faire l’employeur à réception de l’avis dénoncer ou non ?

Texte modifié en Janvier 2017 sur les nouvelles obligations des employeurs et avis de dénonciation sanctionné nos articles ici

Que se passe-t-il quand la photo ne permet pas d’identifier le conducteur salarié ?

Comme dans 95 % des cas avec des  radars automatiques c’est la plaque arrière qui va ressortir , le salarié poursuivi démontre qu’il ne peut être identifié et sollicite ainsi la requalification en responsabilité pécuniaire ce qui lui permet de sauver ses points.

L'amende revient alors au dirigeant qui démontre lui qu'il n'était pas au volant avec un alibi solide et fait tomber ainsi la présomption de l'article L 121-3 du code de la route.

Que doit faire l’employeur poursuivi en tant que représentant de la personne morale titulaire de la carte grise?

En cas de dénonciation l'employeur est sanctionné : nouvelle réglementation ICI

Puisque la société ne paye pas l’amende en son nom , l’avis revient sur le nom de son dirigeant qui doit payer sans perte de points ou établir un alibi et donc démontrer qu’il n’était pas au volant, soit en dénonçant le salarié , soit en laissant la question sans réponse, à charge pour le Ministère public de constater sa carence et d’abandonner toute poursuite, dés lors que la photo est inexploitable, ce qui est pratique toujours le cas avec les radars automatiques….

En conclusion dans un monde idéal, l’employeur ne « balance » pas ses salariés, apporte la preuve avec son agenda qu’il n’était pas au volant, la photo ne permet pas de mettre un visage sur le salarié conducteur et le Ministère public relaxe la société poursuivie puisque son dirigeant n’est pas l’auteur…sommes nous dans un monde idéal ?

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1 Publié par Visiteur
11/08/2015 09:32

Bonjour,

Mon ancien employeur m'a fait suivre une amende majorée pour stationnement handicapé, je n'ai jamais reçu l'avis initial. Dois-je payer?

Merci

2 Publié par laurentbru
16/10/2015 20:25

bonjour
j'ais reçu une sanction de la part de mon patron juste avec un avis de contravention comme preuve.a t'il le droit ?
Merci

3 Publié par laurentbru
16/10/2015 20:25

bonjour
j'ais reçu une sanction de la part de mon patron juste avec un avis de contravention comme preuve.a t'il le droit ?
Merci

4 Publié par Visiteur
04/11/2015 12:39

Bonjour, je suis conducteur-receveur sur une ligne de car interurbaine. Mon employeur grâce a un système de géolocalisation embarqué peut suivre mon parcours et ma vitesse. Il m'a convoqué et m'a donné un avertissement avant sanction pour excès de vitesse. Au regard du code du travail un employeur peut-il sanctionner son salarié pour motif "excès de vitesse" alors qu'aucune infraction n'a été verbalisée par les forces de l'ordre (police/gendarmerie) ?

5 Publié par Visiteur
21/12/2015 19:56

Bonjour, mon compagnon avait ma voiture de fonction pris a 63km/h, retenue 58km/h au lieu de 50km/h. Hélas il me reste qu'un point et donc entrainerai mon licenciement. Tout comme mon compagnon. Pouvez vous m'aidez ou m'éclairer ?! Merci d'avance

6 Publié par Visiteur
29/02/2016 14:25

En qualité de gérante, je suis à présent obligée de dénoncer mes salariés, sinon c'est moi qui paie l'amende car je n'ai pas le droit de la faire prendre en charge par ma société; Sinon cela m'expose à des poursuites pénales. L'URSSAF également, en cas de contrôle, refuse que ces sommes soient à la charge de l'entreprise. Elle requalifie donc ces sommes comme complément de salaire et donc charges + impôts en sus !

7 Publié par Visiteur
11/09/2017 12:23

Bonjour Maitre,
Nous sommes une société et avons 20 véhicules. Devons nous payer les Amendes de radar avant de dénoncer le chauffeur?
et sommes nous obligés de dénoncer nos chauffeurs? et comment dénoncer quelle est la procédure de dénonciation
pour les sociétés. Merci

8 Publié par Vanavocat
11/09/2017 12:32

http://www.fitoussi-avocat.com/2017/05/12/2719/

Merci de consulter notre dossier et forfait sur la désignation des salariés conducteurs , nouvelle régle depuis janvier 2017

9 Publié par Visiteur
11/10/2017 21:37

bonsoir,
mon employeur a menti sur l'identité du conducteur de la voiture de service qui s'est fait flashé à 99km/h au lieu de 90 parce qu'il ne restait plus qu'un point sur le permis de celui-çi- que risque mon employeur pour fausse déclaration, mon collègue pour s'être dénoncé à la place du contrevenant et donné un point et pour le contrevenant facilement identifiable sur le cahier de bord du véhicule

10 Publié par Vanavocat
12/10/2017 11:56

Pour des modéles de contestation et consultation en ligne
www.ECONSULT-AVOCATS.COM

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