Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

Publié le Modifié le 26/07/2016 Vu 134 406 fois 125
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• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer en permis français ? • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ? • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer

Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

FICHE PRATIQUE : PERMIS ETRANGER ET PERMIS INTERNATIONAL

  • Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ?
  • Quand doit-on le changer en permis français ?
  • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

Ce sont les articles R222-1 à 222-8 du Code de la route qui régissent les principes d’échange de permis étranger.

Le premier critère de distinction à retenir est la distinction entre les permis de l’Union Européenne et les permis de pays hors Union Européenne.

SUR LES PERMIS DE L’UNION EUROPEENNE

Sur le principe de la libre circulation et de la reconnaissance mutuelle des permis des états membres de l’Union Européenne, le permis européen est valable en France en principe sans aucune limitation de durée.

Ce qui signifie qu’un permis provenant d’un pays membre de l’Union, par exemple un permis slovène ou permis belge, sera considéré comme valide en France. L’échange est alors facultatif, il peut être échangé en permis français ou être utilisé librement en France.

Quand l’échange devient-il obligatoire ?

Attention, les permis de l’Union Européenne ne sont plus valables en France dès lors que vous avez commis sur le territoire national une infraction au Code de la route, susceptible d’entraîner une suspension du permis de conduire, une annulation du permis de conduire et même une simple perte de points.

Autrement dit, toutes les infractions commises en France lorsque l’on conduit avec un permis européen et qui entraîne une perte de points rendent l’échange du permis obligatoire.

Ainsi, la rumeur selon laquelle il suffit d’avoir un permis étranger pour échapper au permis à points est parfaitement erronée dès lors que la perte de points encourue du fait d’une infraction rend le permis Union Européenne invalide.

Comment procéder à l’échange de permis ?

L’échange de permis se fait sur dossier à la préfecture sur des pièces justificatives.

Pièces à fournir :

Doivent être présentés, dans tous les cas :

  • un justificatif de la présence en France depuis au moins 6 mois,
  • un justificatif de domicile qui permet à la préfecture de s'assurer de sa compétence.
  • le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,
  • 2 photographies d'identité,
  • la photocopie du permis de conduire d'origine (certaines préfectures demandant sa traduction par un traducteur assermenté s'il n'est pas en langue française, il convient de se renseigner au préalable ; la liste des traducteurs assermentés peut être fournie par la Cour d'appel),
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • une photocopie du titre de séjour pour les étrangers.
  • Si le demandeur est étudiant, il doit en outre fournir une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pour une période d'au moins 6 mois.
  • Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

II SUR LES PERMIS HORS U .E

Quelle est la validité des permis hors Union Européenne ?

Tous les permis obtenus dans des pays étrangers et hors état de l’Union doivent être échangés en France dans un délai d’un an suivant la résidence habituelle en France.

Autrement dit, seules les personnes qui sont ponctuellement sur le territoire national et qui n’y ont pas leur résidence habituelle dans le cadre d’études ou de missions professionnelles ont le droit de conduire sans limitation de durée avec leur permis étranger. Pour les autres, l’obligation d’échange s’applique.

Quels permis étrangers peuvent être changés en permis français ?

Les permis étrangers peuvent être échangés en permis français à la préfecture dès lors que le dossier est complet et que toute les conditions sont réunies, à savoir :

Si l'intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis lui a été délivré.

  • Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.
  • Le pays doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis.
  • Le permis doit être en cours de validité.
  • Il doit avoir été délivré par l'État dans lequel l'intéressé a sa résidence normale.
  • Il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.
  • L'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.
  • Il ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Quelle différence avec le permis international ?

A ne pas confondre : le permis étranger et le permis international.

Le permis international est un permis obtenu pour avoir le droit de conduire dans un pays qui n’accepte pas les permis étrangers. Il est valable 3 ans et il est obtenu sur dossier à la préfecture. Il permet de conduire en dehors du territoire national et dans tous les pays sans contrainte dans un délai de 3 ans.

Le permis international est obtenu que dans l’hypothèse ou le permis français ou le permis échangé est valide.

Quel permis obtient-on à l’issue des échanges de permis ?

L’échange de permis à la suite d’une infraction commise en France, rendant le permis européen invalide ou le permis étranger hors Union Européenne échangé à l’issue du délai de 6 mois, doit entraîner l’acquisition d’un permis à 12 points.

En réalité, le principe est le suivant : le permis étranger est retiré, renvoyé aux autorités d’origine, et le permis français est le même que le permis étranger. C'est-à-dire que si le permis étranger a moins de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis probatoire, en France, à 6 points. Si le permis étranger a plus de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis à 12 points.

Sanctions en cas d’invalidité des permis étrangers.

Lorsque les permis étrangers ne sont plus valables en France, la personne est passible de poursuite le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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1 Publié par Visiteur
25/02/2016 11:12

Bonjour a tous. Alors voilà, pour les personnes qui se sont fait annulé leur permis Français on pour obligation de le repasser en France.
Si vous avez un permis européen, vous pouvez conduire en France, mais attention, si vous commettez une infraction, alors vous aurez pour obligation de le changer en permis Français.
En suite pour les personnes qui passent leur permis hors union européenne, vous devez résider dans ce pays pendant 6 mois, vous devrez fournir à la prefecture un document de l'embassade de France de votre pays la preuve que vous êtes bien résté pendant 6 mois, et au retour en France vous avez 1 ans pour changer votre permis.
Bon courage a tous

2 Publié par Visiteur
12/03/2016 22:49

Puis-conduire en france avec un permis de conduire libanais ou un permis international émis par le Liban ? D'autre part, y a-t-il une limite d'âge pour conduire en france ?

3 Publié par Visiteur
20/03/2016 12:40

bonjour je voudrais un renseignement j'ai ma carte de séjour de 10 ans (réfugie d'un autre pays) j'ai obtenu mon code de la route en France et pour l’été prochaine (les grande vacance )comme je n'ais pas trop le temps j'ai les cour de cote je veut faire un voyage aux mali et passer un permis aux mali pendant mes deux moi de vacance et je voudrais savoir si sa serai possible de l’échangé après mon retour en France merci d'avance pour la réponse

4 Publié par Visiteur
20/03/2016 12:45

je lais rater 3 fois la conduite je ne peut pas le repasse avant les vacance j'ai des révision a faire donc je veut le repasse pendant mes vacance au mali

5 Publié par Visiteur
23/03/2016 09:51

Bonjour, jai eye naturalized en junk 2015. EST-ce possible de conjure avec mon permit libanais traduitinterational pendant un an apes la naturalization? Merci!

6 Publié par Visiteur
28/03/2016 23:04

J' AI PASSE MON PERMIS EN NOUMEA DEPUIS 1968 , ON M'A VOLE TOUS MES PAPIERS , JE SAIS QUE J' AI FAIT VALIDE MON PERMIS EN RENTRANT EN FRANCE ? A LA PREFECTURE , ON M' A DIT : QUE JE NE SUIS PAS INSCRIT , J'AI HABITE EN ALLEMAGNE AVANT D' HABITER EN ALLESACE ? DONC J' AI UN PERMIS ALLEMAND ? EST-IL POSSIBLE DE LE FAIRE TRANSFORMER EN PERMIS FRANCAIS ...

7 Publié par Visiteur
08/04/2016 23:15

Le permis B est obligatoire pour beaucoup d'emploi.
Le nier à une personne c'est aussi lui interdire de travailler, il faut donc
revoir les motifs de refus du permis.
Malgré mon permis étranger, et 5 ans d'expérience routière, l'inspecteur m'a
recalé.
Mon permis étranger me permet de louer une voiture et de conduire, ce que je
fais....
C'est un contre-sens. Mais ne vous inquiétez pas, j'ai plusieurs milliers de
Kms, et aucun accident. Impossible par contre d'obtenir un emploi qui ne requiert
pas le permis B. Que Faire ???Je ne veux pas être humilié de nouveau. Par
chance j’ai fait la rencontre d’une personne travaillant dans le domaine des
permis et il m’a facilité l’obtention de mon permis, Au départ j’avais un peu peur
à chaque contrôle de police mais après 4 à 5 contrôles réussit sans soucis, j’ai
fini par comprendre que seule le résultat final compte, je suis à l’aise avec
mon permis plus besoin d’humiliation gratuite !!!
Pour tous ceux dans la même situation comme moi je vous laisse son contact mail il va vous aider: grivoisalain@gmail.com
Je pourrai bien vous laissez son mobile mais je préfère qu’il vous le donne lui même

8 Publié par Visiteur
18/04/2016 13:35

bonjour je au carte de séjour pour dix ans je suis indien je ai permi pour international en Inde si accepté ou pas

9 Publié par Visiteur
22/04/2016 19:01

bonjour,j ai une autorisation provisoire de sejour de 6mois renouvelable pour accompagner mon enfant mineur malade depuis 2013,j ai un permis algerien depuis1979,on a refuse de me changer mon permis a cause de mon autorisation provisoire et on me dit qu il faut repasser le permis francais.est ce grave si je conduit avec mon permis algerien? que dois je faire?

10 Publié par Visiteur
22/04/2016 19:04

repondez moi svp