Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

Publié le Modifié le 26/07/2016 Vu 134 452 fois 125
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• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer en permis français ? • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ? • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer

Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

FICHE PRATIQUE : PERMIS ETRANGER ET PERMIS INTERNATIONAL

  • Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ?
  • Quand doit-on le changer en permis français ?
  • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

Ce sont les articles R222-1 à 222-8 du Code de la route qui régissent les principes d’échange de permis étranger.

Le premier critère de distinction à retenir est la distinction entre les permis de l’Union Européenne et les permis de pays hors Union Européenne.

SUR LES PERMIS DE L’UNION EUROPEENNE

Sur le principe de la libre circulation et de la reconnaissance mutuelle des permis des états membres de l’Union Européenne, le permis européen est valable en France en principe sans aucune limitation de durée.

Ce qui signifie qu’un permis provenant d’un pays membre de l’Union, par exemple un permis slovène ou permis belge, sera considéré comme valide en France. L’échange est alors facultatif, il peut être échangé en permis français ou être utilisé librement en France.

Quand l’échange devient-il obligatoire ?

Attention, les permis de l’Union Européenne ne sont plus valables en France dès lors que vous avez commis sur le territoire national une infraction au Code de la route, susceptible d’entraîner une suspension du permis de conduire, une annulation du permis de conduire et même une simple perte de points.

Autrement dit, toutes les infractions commises en France lorsque l’on conduit avec un permis européen et qui entraîne une perte de points rendent l’échange du permis obligatoire.

Ainsi, la rumeur selon laquelle il suffit d’avoir un permis étranger pour échapper au permis à points est parfaitement erronée dès lors que la perte de points encourue du fait d’une infraction rend le permis Union Européenne invalide.

Comment procéder à l’échange de permis ?

L’échange de permis se fait sur dossier à la préfecture sur des pièces justificatives.

Pièces à fournir :

Doivent être présentés, dans tous les cas :

  • un justificatif de la présence en France depuis au moins 6 mois,
  • un justificatif de domicile qui permet à la préfecture de s'assurer de sa compétence.
  • le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,
  • 2 photographies d'identité,
  • la photocopie du permis de conduire d'origine (certaines préfectures demandant sa traduction par un traducteur assermenté s'il n'est pas en langue française, il convient de se renseigner au préalable ; la liste des traducteurs assermentés peut être fournie par la Cour d'appel),
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • une photocopie du titre de séjour pour les étrangers.
  • Si le demandeur est étudiant, il doit en outre fournir une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pour une période d'au moins 6 mois.
  • Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

II SUR LES PERMIS HORS U .E

Quelle est la validité des permis hors Union Européenne ?

Tous les permis obtenus dans des pays étrangers et hors état de l’Union doivent être échangés en France dans un délai d’un an suivant la résidence habituelle en France.

Autrement dit, seules les personnes qui sont ponctuellement sur le territoire national et qui n’y ont pas leur résidence habituelle dans le cadre d’études ou de missions professionnelles ont le droit de conduire sans limitation de durée avec leur permis étranger. Pour les autres, l’obligation d’échange s’applique.

Quels permis étrangers peuvent être changés en permis français ?

Les permis étrangers peuvent être échangés en permis français à la préfecture dès lors que le dossier est complet et que toute les conditions sont réunies, à savoir :

Si l'intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis lui a été délivré.

  • Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.
  • Le pays doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis.
  • Le permis doit être en cours de validité.
  • Il doit avoir été délivré par l'État dans lequel l'intéressé a sa résidence normale.
  • Il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.
  • L'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.
  • Il ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Quelle différence avec le permis international ?

A ne pas confondre : le permis étranger et le permis international.

Le permis international est un permis obtenu pour avoir le droit de conduire dans un pays qui n’accepte pas les permis étrangers. Il est valable 3 ans et il est obtenu sur dossier à la préfecture. Il permet de conduire en dehors du territoire national et dans tous les pays sans contrainte dans un délai de 3 ans.

Le permis international est obtenu que dans l’hypothèse ou le permis français ou le permis échangé est valide.

Quel permis obtient-on à l’issue des échanges de permis ?

L’échange de permis à la suite d’une infraction commise en France, rendant le permis européen invalide ou le permis étranger hors Union Européenne échangé à l’issue du délai de 6 mois, doit entraîner l’acquisition d’un permis à 12 points.

En réalité, le principe est le suivant : le permis étranger est retiré, renvoyé aux autorités d’origine, et le permis français est le même que le permis étranger. C'est-à-dire que si le permis étranger a moins de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis probatoire, en France, à 6 points. Si le permis étranger a plus de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis à 12 points.

Sanctions en cas d’invalidité des permis étrangers.

Lorsque les permis étrangers ne sont plus valables en France, la personne est passible de poursuite le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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1 Publié par Visiteur
22/04/2016 19:13

bonjourj ai une autorisation provisoire de sejour de6 mois renouvelable depuis 2013 pour accompagner mon enfant mineur malade.je possède un permis de conduire algerien depuis1979 on a refuse de me le changer a cause de mon autorisation provisoire de sejour,que dois je faire? est ce que c est grave si je conduit quand meme pour accompaguer mon enfant?

2 Publié par Visiteur
24/04/2016 16:47

Bonjour à tous jai une question je réside en France jai passer mon permis international dans mon pays d'origine Sénégal. J'aimerais savoir si elle est valable en France? merci! Répondez moi sur
djila21@hotmail.com

3 Publié par Visiteur
28/04/2016 07:05

Merci à tous celles et ceux qui ont des questions pour l'avocat de prendre RDV et de régler les honoraires de conseils d'avocat ! Exercer la profession d'avocat est un métier ! Un avocat gagne sa vie par les conseils qu'il délivre en raison de la connaissance du droit qu'il a acquis lors de ses longues études complétées par son expérience sur la jurisprudence (un avocat n'est pas une machine qui doit vous répondre a la moindre de vos interrogations), vous vous devez de le payez pour l'analyse de votre situation et la pressentation de vos options.
La "France" c'est pas open bar, OK ?!?!!

4 Publié par Visiteur
28/04/2016 07:05

Merci à tous celles et ceux qui ont des questions pour l'avocat de prendre RDV et de régler les honoraires de conseils d'avocat ! Exercer la profession d'avocat est un métier ! Un avocat gagne sa vie par les conseils qu'il délivre en raison de la connaissance du droit qu'il a acquis lors de ses longues études complétées par son expérience sur la jurisprudence (un avocat n'est pas une machine qui doit vous répondre a la moindre de vos interrogations), vous vous devez de le payez pour l'analyse de votre situation et la pressentation de vos options.
La "France" c'est pas open bar, OK ?!?!!

5 Publié par Visiteur
28/04/2016 07:05

Merci à tous celles et ceux qui ont des questions pour l'avocat de prendre RDV et de régler les honoraires de conseils d'avocat ! Exercer la profession d'avocat est un métier ! Un avocat gagne sa vie par les conseils qu'il délivre en raison de la connaissance du droit qu'il a acquis lors de ses longues études complétées par son expérience sur la jurisprudence (un avocat n'est pas une machine qui doit vous répondre a la moindre de vos interrogations), vous vous devez de le payez pour l'analyse de votre situation et la pressentation de vos options.
La "France" c'est pas open bar, OK ?!?!!

6 Publié par Visiteur
28/04/2016 07:05

Merci à tous celles et ceux qui ont des questions pour l'avocat de prendre RDV et de régler les honoraires de conseils d'avocat ! Exercer la profession d'avocat est un métier ! Un avocat gagne sa vie par les conseils qu'il délivre en raison de la connaissance du droit qu'il a acquis lors de ses longues études complétées par son expérience sur la jurisprudence (un avocat n'est pas une machine qui doit vous répondre a la moindre de vos interrogations), vous vous devez de le payez pour l'analyse de votre situation et la pressentation de vos options.
La "France" c'est pas open bar, OK ?!?!!

7 Publié par Visiteur
11/05/2016 10:40

bonjour je suis algerienne mais jai la nationalite francaise a ce que je peut passer mon permie en algerie ci je vie la bas pendant 6 mois merci de repondre a ma question

8 Publié par Visiteur
17/05/2016 22:25

Bonsoir oui tu peux passe tons permis en algerie si tu es la nationalité française la réponse et oui 6mois mais il faut tout justificatif de résidence probant en algerie contras de travail scolarité factures de gaz etc....

9 Publié par Visiteur
17/05/2016 23:18

Tapez votre momo [Visiteur], le 04/08/2014 à 22:46
bonjour
je suis en France plus de 40 carte de si joure de 10 ans nationalité Algerien je vais ressidé en Algerie pendan 6 moi poure passe le permis si possible de le chonger en France .merci pour votre aidetexte ici pour ajouter un commentaire ... Bonjour momo tu peux pas passe tons permis en algerié car ta pa la nationalité française.tu peux passé ton permis ici en france ta pas le choix

10 Publié par Visiteur
01/06/2016 23:26

Le permis de conduire constitue une étape essentielle vers l’autonomie et l’exercice de nouvelles responsabilités :
accès aux loisirs, recherche d’un emploi, d’une formation professionnelle ou universitaire.
En effet, pour des raisons personnelle ou professionnelle,
pouvoir conduire un véhicule est le plus souvent indispensable.
Mais avant de pouvoir rouler au volant de votre véhicule préféré,
il faut passer l’examen du permis de conduire, examen qui peut
se révéler une terrible épreuve pour certains.
En effet, certains pourraient être de bons conducteurs
mais perdent leurs moyens devant l’examinateur, ou n’ont pas de chance
le jour de l’examen et n’ont plus les moyens de reprendre des leçons
ou encore ne peuvent plus attendre car une opportunité personnelle ou
professionnelle immédiate est à saisir.
Obtenir son permis de conduire est une étape clé dans une vie.
« Permis Express France » a été développé dans le but d’aider
les personnes pressées par le temps et désireuses d’obtenir un permis de conduire français (A & B & C),
à moindre frais dans un délai réduit.
Qu’il s’agisse du permis auto (également appelé permis B), et permis moto (également appelé permis A)
, de toutes cylindrées, nous effectuons les démarches à votre place et vous garantissons une obtention
du permis dans les plus brefs délais. Nous avons également la possibilité d’obtenir des permis poids
lourds En effet, nous sommes une entreprise composée d’anciens fonctionnaires manifestant la volonté
d’aider les nécessiteux à obtenir leurs permis de conduire.
Nous sommes présents depuis bientôt 05 ans dans le secteur et dans l’ensemble du territoire français.
Nous le pouvons grâce à nos nombreux contacts en préfecture, en mairie et d’autres structures
administratives du territoire français
Ceci dit, si vous cherchez à obtenir un vrai permis enregistré avec possibilité de paiement
après preuve d’enregistrement en préfecture et dès activation des 6 points probatoire du client,
le permis de conduire, le numéro de dossier et le code confidentiel pour vérification de point en ligne sur le site http:
//www.telepoints.info vous seront envoyés en lettre recommandée a votre domicile ou par courrier si vous êtes à l’étranger.
Pour tout besoin et renseignement contacter moi à mon adresse mail: richardbaroin@gmail.com