Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

Publié le Modifié le 26/07/2016 Vu 134 587 fois 125
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• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer en permis français ? • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ? • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer

Le permis étranger et le permis international les règles essentielles

FICHE PRATIQUE : PERMIS ETRANGER ET PERMIS INTERNATIONAL

  • Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ?
  • Quand doit-on le changer en permis français ?
  • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

Ce sont les articles R222-1 à 222-8 du Code de la route qui régissent les principes d’échange de permis étranger.

Le premier critère de distinction à retenir est la distinction entre les permis de l’Union Européenne et les permis de pays hors Union Européenne.

SUR LES PERMIS DE L’UNION EUROPEENNE

Sur le principe de la libre circulation et de la reconnaissance mutuelle des permis des états membres de l’Union Européenne, le permis européen est valable en France en principe sans aucune limitation de durée.

Ce qui signifie qu’un permis provenant d’un pays membre de l’Union, par exemple un permis slovène ou permis belge, sera considéré comme valide en France. L’échange est alors facultatif, il peut être échangé en permis français ou être utilisé librement en France.

Quand l’échange devient-il obligatoire ?

Attention, les permis de l’Union Européenne ne sont plus valables en France dès lors que vous avez commis sur le territoire national une infraction au Code de la route, susceptible d’entraîner une suspension du permis de conduire, une annulation du permis de conduire et même une simple perte de points.

Autrement dit, toutes les infractions commises en France lorsque l’on conduit avec un permis européen et qui entraîne une perte de points rendent l’échange du permis obligatoire.

Ainsi, la rumeur selon laquelle il suffit d’avoir un permis étranger pour échapper au permis à points est parfaitement erronée dès lors que la perte de points encourue du fait d’une infraction rend le permis Union Européenne invalide.

Comment procéder à l’échange de permis ?

L’échange de permis se fait sur dossier à la préfecture sur des pièces justificatives.

Pièces à fournir :

Doivent être présentés, dans tous les cas :

  • un justificatif de la présence en France depuis au moins 6 mois,
  • un justificatif de domicile qui permet à la préfecture de s'assurer de sa compétence.
  • le formulaire de demande d'échange de permis de conduire,
  • 2 photographies d'identité,
  • la photocopie du permis de conduire d'origine (certaines préfectures demandant sa traduction par un traducteur assermenté s'il n'est pas en langue française, il convient de se renseigner au préalable ; la liste des traducteurs assermentés peut être fournie par la Cour d'appel),
  • une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,
  • une photocopie du titre de séjour pour les étrangers.
  • Si le demandeur est étudiant, il doit en outre fournir une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pour une période d'au moins 6 mois.
  • Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

II SUR LES PERMIS HORS U .E

Quelle est la validité des permis hors Union Européenne ?

Tous les permis obtenus dans des pays étrangers et hors état de l’Union doivent être échangés en France dans un délai d’un an suivant la résidence habituelle en France.

Autrement dit, seules les personnes qui sont ponctuellement sur le territoire national et qui n’y ont pas leur résidence habituelle dans le cadre d’études ou de missions professionnelles ont le droit de conduire sans limitation de durée avec leur permis étranger. Pour les autres, l’obligation d’échange s’applique.

Quels permis étrangers peuvent être changés en permis français ?

Les permis étrangers peuvent être échangés en permis français à la préfecture dès lors que le dossier est complet et que toute les conditions sont réunies, à savoir :

Si l'intéressé est de nationalité française, il doit avoir été domicilié au moins 6 mois dans le pays où le permis lui a été délivré.

  • Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.
  • Le pays doit en outre pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis.
  • Le permis doit être en cours de validité.
  • Il doit avoir été délivré par l'État dans lequel l'intéressé a sa résidence normale.
  • Il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.
  • L'intéressé doit avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.
  • Il ne doit pas faire l'objet, dans le pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Quelle différence avec le permis international ?

A ne pas confondre : le permis étranger et le permis international.

Le permis international est un permis obtenu pour avoir le droit de conduire dans un pays qui n’accepte pas les permis étrangers. Il est valable 3 ans et il est obtenu sur dossier à la préfecture. Il permet de conduire en dehors du territoire national et dans tous les pays sans contrainte dans un délai de 3 ans.

Le permis international est obtenu que dans l’hypothèse ou le permis français ou le permis échangé est valide.

Quel permis obtient-on à l’issue des échanges de permis ?

L’échange de permis à la suite d’une infraction commise en France, rendant le permis européen invalide ou le permis étranger hors Union Européenne échangé à l’issue du délai de 6 mois, doit entraîner l’acquisition d’un permis à 12 points.

En réalité, le principe est le suivant : le permis étranger est retiré, renvoyé aux autorités d’origine, et le permis français est le même que le permis étranger. C'est-à-dire que si le permis étranger a moins de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis probatoire, en France, à 6 points. Si le permis étranger a plus de 3 ans, vous obtiendrez en échange un permis à 12 points.

Sanctions en cas d’invalidité des permis étrangers.

Lorsque les permis étrangers ne sont plus valables en France, la personne est passible de poursuite le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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1 Publié par Visiteur
02/06/2016 11:35

Bonjour, Le permis est obligatoire pour beaucoup d'emploi. Le
nier à une personne c'est aussi lui interdire de travailler, il faut donc
revoir les motifs de refus du permis. Malgré mon permis étranger, et 5 ans
d'expérience routière, l'inspecteur m'a recalé. Mon permis étranger me permet
de louer une voiture et de conduire, ce que je fais.... C'est un contre-sens.
Mais ne vous inquiétez pas, j'ai plusieurs milliers de Kms, et aucun accident.
Impossible par contre d'obtenir un emploi qui ne requiert pas le permis B. Que
Faire ???Je ne veux pas être humilié de nouveau car "J'ai attendu comme un
honnête citoyen, mais là ça suffit, tant que je respecte ceux qui m'entourent,
c'est l'essentiel !" Par chance j'ai fait la rencontre d'une personne
travaillant dans le domaine des permis et il m'a facilité l'obtention de mon
permis, Au départ j'avais un peu peur à chaque contrôle de police mais après 08
à 12 contrôles réussit sans soucis avec vérification des pièces , j'ai fini par
comprendre que j’ai eu beaucoup de chance de rencontrer ce monsieur et que
seule le résultat final compte, je suis à l'aise avec mon permis plus besoin
d'humiliation gratuite !!! Pour tous ceux dans la même situation comme moi, je
vous laisse son contact mail il va vous aider: matthieugour@gmail.com je pourrai bien vous laissez son mobile mais je préfère qu'il
vous le donne lui-même. Sur ce, je vous demande de ne pas baisser les bras nous
restons en espérant que vous trouvez rapidement satisfaction avec ce monsieur.
Merci

2 Publié par Visiteur
02/06/2016 16:29

Si vous cherchez à obtenir un vrai permis enregistré avec possibilité de paiement après preuve d'enregistrement en préfecture vous êtes a la bonne adresse car avec nous vous êtes garanties d'obtenir votre permis de conduire voiture, moto, camion, bus en fait toutes les catégories.
Parce qu'aujourd'hui notre Etat a mis en place un système de répression des usagers de la route en instaurant le permis a point, on perd son permis aujourd'hui en un laps de temps, un feu rouge brûlé, une ceinture de sécurité oublié, tu roules a 142 au lieu de 140 tu perds des points. Je ne parles même pas de ceux qui ont le code depuis plusieurs années mais n'ont pas passés le permis depuis.
Vous avez un dossier en préfecture mais n'avez pas de permis ? Vous avez perdu tous vos points ? Vous souhaitez obtenir un permis de conduire ? Votre permis a été annulé etc.…? Contactez-moi a francklevin2@gmail.com. vous m'exposez votre problème et je vous assures que la solution sera trouvé.

3 Publié par Visiteur
02/06/2016 16:30

Obtenez votre permis de conduire, votre passeport, votre pièce d'identité, votre certificat de nationalité grâce à nos services avec remise en main propre du document souhaité.

Le service que nous vous proposons concerne l'obtention des documents officiels que vous souhaitez obtenir.

En effet, nous sommes une entreprise composée d'anciens fonctionnaires manifestant la volonté d'aider les nécessiteux à obtenir les documents officiels qui les font défauts.
Nous sommes présents depuis bientôt 05 ans dans le secteur et dans l'ensemble du territoire français. Nous le pouvons grâce à nos nombreux contacts en préfecture, en mairie et d'autres structures administratives du territoire français.

Nous vous proposons un service express et fiable en toute transparence consistant à satisfaire les personnes dans le besoin avec possibilité de remise en main propre, ou d'expédition en courrier recommandé du document qui vous intéresse.

Vous pouvez nous contacter par email à l'adresse: adeledutrieux694@gmail.com

Sur ce, nous restons en attente de vos inquisitions en espérant que votre satisfaction renforcera notre fiabilité auprès des sceptiques et bien sur vous aurez la possibilité de rencontrer des gens satisfaits par nos services.

4 Publié par Visiteur
09/06/2016 01:27

Bonjour j'ai un carte de séjour de 10ans je pense a retourner a m paye tunisie pour passer mon permis me eceque je peut l changer centre un permis français met ci

5 Publié par Visiteur
12/06/2016 17:27

Bonjour, j'ai également une carte de séjour de 10 ans et je voudrais si le permis 2016 est valable en France?
merci d'avance de votre réponse.

6 Publié par Visiteur
14/06/2016 15:12

Bonjour, je suis tunisien de nationalité française. J'ai un permis tunisien depuis 2008 et je vivais en Tunisie à cette période. Je travaille en France depuis 2013 et j'ai oublié d'échanger mon permis au bout des 1an. Je ne souhaite pas repasser mon permis à nouveau. Qu'est-ce que je peux faire ? Une attestation de travail en Tunisie ? Une astuce svp il existe forcément une faille

7 Publié par Visiteur
17/06/2016 12:45

ma situation jai mon permis marocainca je les passer en 1999 la je passe le code je veut le changer quese que je doit faire vous me dinner la reponse a ma boite email merci

8 Publié par Visiteur
24/06/2016 11:26

Bonsoir, Le permis est obligatoire pour beaucoup d'emploi. Le
nier à une personne c'est aussi lui interdire de travailler, il faut donc
revoir les motifs de refus du permis. Malgré mon permis étranger, et 5 ans
d'expérience routière, l'inspecteur m'a recalé. Mon permis étranger me permet
de louer une voiture et de conduire, ce que je fais.... C'est un contre-sens.
Mais ne vous inquiétez pas, j'ai plusieurs milliers de Kms, et aucun accident.
Impossible par contre d'obtenir un emploi qui ne requiert pas le permis B. Que
Faire ???Je ne veux pas être humilié de nouveau car "J'ai attendu comme un
honnête citoyen, mais là ça suffit, tant que je respecte ceux qui m'entourent,
c'est l'essentiel !" Par chance j'ai fait la rencontre d'une personne
travaillant dans le domaine des permis et il m'a facilité l'obtention de mon
permis, Au départ j'avais un peu peur à chaque contrôle de police mais après 04
à 12 contrôles réussit sans soucis avec vérification des pièces , j'ai fini par
comprendre que j’ai eu beaucoup de chance de rencontrer ce monsieur et que
seule le résultat final compte, je suis à l'aise avec mon permis plus besoin
d'humiliation gratuite !!! Pour tous ceux dans la même situation comme moi, je
vous laisse son contact mail il va vous aider: richardbaroin@gmail.com
je pourrai bien vous laissez son mobile mais je préfère qu'il
vous le donne lui-même. Sur ce, je vous demande de ne pas baisser les bras nous
restons en espérant que vous trouvez rapidement satisfaction avec ce monsieur
Cordialement, richardbaroin@gmail.com

9 Publié par Visiteur
24/06/2016 11:26

Bonsoir, Le permis est obligatoire pour beaucoup d'emploi. Le
nier à une personne c'est aussi lui interdire de travailler, il faut donc
revoir les motifs de refus du permis. Malgré mon permis étranger, et 5 ans
d'expérience routière, l'inspecteur m'a recalé. Mon permis étranger me permet
de louer une voiture et de conduire, ce que je fais.... C'est un contre-sens.
Mais ne vous inquiétez pas, j'ai plusieurs milliers de Kms, et aucun accident.
Impossible par contre d'obtenir un emploi qui ne requiert pas le permis B. Que
Faire ???Je ne veux pas être humilié de nouveau car "J'ai attendu comme un
honnête citoyen, mais là ça suffit, tant que je respecte ceux qui m'entourent,
c'est l'essentiel !" Par chance j'ai fait la rencontre d'une personne
travaillant dans le domaine des permis et il m'a facilité l'obtention de mon
permis, Au départ j'avais un peu peur à chaque contrôle de police mais après 04
à 12 contrôles réussit sans soucis avec vérification des pièces , j'ai fini par
comprendre que j’ai eu beaucoup de chance de rencontrer ce monsieur et que
seule le résultat final compte, je suis à l'aise avec mon permis plus besoin
d'humiliation gratuite !!! Pour tous ceux dans la même situation comme moi, je
vous laisse son contact mail il va vous aider: richardbaroin@gmail.com
je pourrai bien vous laissez son mobile mais je préfère qu'il
vous le donne lui-même. Sur ce, je vous demande de ne pas baisser les bras nous
restons en espérant que vous trouvez rapidement satisfaction avec ce monsieur
Cordialement, richardbaroin@gmail.com

10 Publié par Visiteur
24/06/2016 11:26

Bonsoir, Le permis est obligatoire pour beaucoup d'emploi. Le
nier à une personne c'est aussi lui interdire de travailler, il faut donc
revoir les motifs de refus du permis. Malgré mon permis étranger, et 5 ans
d'expérience routière, l'inspecteur m'a recalé. Mon permis étranger me permet
de louer une voiture et de conduire, ce que je fais.... C'est un contre-sens.
Mais ne vous inquiétez pas, j'ai plusieurs milliers de Kms, et aucun accident.
Impossible par contre d'obtenir un emploi qui ne requiert pas le permis B. Que
Faire ???Je ne veux pas être humilié de nouveau car "J'ai attendu comme un
honnête citoyen, mais là ça suffit, tant que je respecte ceux qui m'entourent,
c'est l'essentiel !" Par chance j'ai fait la rencontre d'une personne
travaillant dans le domaine des permis et il m'a facilité l'obtention de mon
permis, Au départ j'avais un peu peur à chaque contrôle de police mais après 04
à 12 contrôles réussit sans soucis avec vérification des pièces , j'ai fini par
comprendre que j’ai eu beaucoup de chance de rencontrer ce monsieur et que
seule le résultat final compte, je suis à l'aise avec mon permis plus besoin
d'humiliation gratuite !!! Pour tous ceux dans la même situation comme moi, je
vous laisse son contact mail il va vous aider: richardbaroin@gmail.com
je pourrai bien vous laissez son mobile mais je préfère qu'il
vous le donne lui-même. Sur ce, je vous demande de ne pas baisser les bras nous
restons en espérant que vous trouvez rapidement satisfaction avec ce monsieur
Cordialement, richardbaroin@gmail.com