2013

Publié le 07/02/13 Vu 1 529 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Publié le 31/01/13 Vu 5 167 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
L’ACHAT D’UNE VOITURE EN LEASING, LA LOCATION DE VOITURES ET LE PAIEMENT DES PV

Qui paie les PV dans le cadre des locations de voitures ou dans le cadre des achats de voitures par l’intermédiaire d’un crédit-bail ? Les principes de la responsabilité pécuniaire peuvent-ils s’appliquer aux locataires ? Peut-on sauver ses points alors que l’on n’est pas propriétaire et que l’on n’est pas titulaire de la carte grise ?

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Publié le 31/01/13 Vu 9 630 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
L’APPRECIATION DE LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL RELEVANT LE TAUX D’ALCOOLEMIE ET LE PRINCIPE DE L’ETA

Nous soulevons de manière constante et avec un taux de réussite important la nullité des procès-verbaux tendant à établir la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. Nous devons donc vérifier sur l’éthylomètre sa marque, sa référence, la dernière vérification de l’éthylomètre, l’organisme vérificateur, etc. Plein d’autres moyens qui sont appréciés de manière minutieuse dans le cadre de la défense pénale. Néanmoins, nous sommes confrontés très souvent, lorsque la procédure est manifestement nulle, à une requalification à la barre en état d’ivresse manifeste. Que faire?

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Publié le 11/01/13 Vu 20 911 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Pourquoi ne pas accepter une CRPC?

L’actualité de Gérard DEPARDIEU, qui a refusé une CRPC devant le tribunal de grande instance de PARIS, nous permet de revenir sur la question de l’opportunité d’accepter ou non une CRPC.

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