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Le 30 mai dernier, plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la protection animale. Les députés constatent, comme c’est le cas des associations de protection des animaux, que 100 000 animaux sont abandonnés tous les ans, dont 60000 pendant l’été, pour diverses raisons, et que les abandons ne font qu’augmenter tous les ans.

L’article L 223-1 du code de la route a été modifié par l’ordonnance n.2018-207 du 28 mars 2018, en ses dispositions touchant les modalités d’augmentation du seuil de points d’un permis probatoire et la durée de la période probatoire.

Un petit point sur les mauvaises surprises que l’on peut avoir à son retour à domicile, qu’il s’agisse d’un avis de contravention reçu et dont la date limite de paiement est dépassée, ou la réception de plusieurs amendes de stationnement lorsque le véhicule est resté garé au même endroit pendant les vacances.

Commettre certaines contraventions au code de la route dans un pays de l’Union europe peut entraîner des poursuites transfrontalières en France, sur le fondement de la directive 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Un même magistrat peut-il refuser d’homologuer une proposition de peine dans le cadre d’une procédure de CRPC puis placer en détention provisoire en tant que JLD le même prévenu qui a fait l’objet, suite à la procédure de CRPC, d’une procédure de comparution immédiate, sans mettre en cause les dispositions de l’article 6-1

Le texte définitif a été adopté le 1er août. Ce qu’il faut en retenir : - article 7 CPP : prescription fixée à 30 ans à compter de la majorité pour les infractions sexuelles commises sur un mineur, - l’article 222-22-1 CP décrivant la contrainte caractérisant une agression sexuelle est modifié

Les premier chiffres ont été publiés par les Préfectures, 1 mois après la mise en place de la limitation de la vitesse à 80 km/h sur certaines routes secondaires.

L’association des sociétés françaises d’autoroutes a publié en juillet 2018 son rapport annuel comportant les chiffres clés des accidents mortels sur l’année 2017.

Le 26 juillet dernier, le sénat a adopté sans modification la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Pour rappel, cette proposition de loi est examinée en procédure accélérée

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 22 juin 2018, déclarant comme étant contraire à la constitution certaines dispositions du premier alinéa de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, permettant à l’autorité judiciaire de s’opposer au droit d’une personne placée en détention provisoire de correspondre avec toute personne de son choix