Derniers articles

Publié le 28/05/12 Vu 4 433 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : APPLICATION DE LA

Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation relatives à la reconduction des contrats de prestations de services.

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Publié le 30/04/12 Vu 3 317 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
ACTION INDIVIDUELLE EN SUPPRESSION D'UN OUVRAGE IMPLANTE SUR PARTIES COMMUNES

Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

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Publié le 01/03/12 Vu 10 365 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE MISE EN SECURITE DES ASCENSEURS EN COPROPRIETE : RESPONSABILITES

Alors que l’échéance de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs arrivera à son terme le 3 juillet 2013, bon nombre d’appareils ne sont toujours pas aux normes ce qui n’est pas sans conséquences en matière de responsabilités.

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Publié le 01/02/12 Vu 3 641 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
Publié le 31/01/12 Vu 2 552 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
DECRET DU 30/12/2011 : TAXE SUR LES LOYERS POUR LES PETITES SURFACES

L'article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, dans certaines communes, une taxe annuelle sur les logements donnés en location, dont la surface habitable au sens du code de la construction et de l'habitation est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant fixé par décret, dénommé « loyer de référence ».

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Publié le 28/01/12 Vu 12 022 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
MODIFICATION DU CALCUL DE LA SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS

Le Conseil des ministres vient d’approuver la création d’un nouveau mode de calcul - effectif à partir du 1er mars 2012 - pour les surfaces des logements qui permet « un gain possible de 10% de surface habitable en moyenne », a annoncé le secrétariat d’Etat au Logement.

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Publié le 04/01/12 Vu 3 590 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 2010/2011

A l'aube de cette nouvelle année 2012, il m'a semblé opportun de dresser le constat des principales évolutions du droit de la copropriété

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Publié le 23/11/11 Vu 2 662 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
RECOMMANDATION 11-01 COMMISSION COPROPRIETE

La Commission relative à la copropriété a été créée par arrêté du 4 août 1987 (J.O du 13 août 1987). Elle est devenue de plus en plus prépondérante dans le domaine de la copropriété, ce qui pose parfois des problèmes en raison du caractère consultatif de son rôle. Ne pouvant ignorer les recommandations publiées, vous trouverez celle adoptée le 15 septembre 2011 sur le rapport de Mme Raphaëlle PETIT-MACUR

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