Derniers articles

Publié le 03/08/20 Vu 1 417 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES: NOUVELLES REGLES

Face à la difficulté de tenir les assemblées générales en présentiel en raison de mesures sanitaires, le décret n° 2020-595 du 20 mai 2020 permet au syndic d'obliger aux copropriétaires la dématérialisation.

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Publié le 28/07/20 Vu 4 655 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE :CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN LOT ET EXECUTION DE TRAVAUX

Le syndicat ne peut reprocher la transformation en locaux d'habitation de lots qualifiés dans l'état descriptif de division de garages et de remises, n'étant porté atteinte aux droits des autres copropriétaires.

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Publié le 28/07/20 Vu 9 424 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : LA RECEPTION DES TRAVAUX

Réaliser des travaux n'est pas forcément chose aisée. Il faut déterminer avec précision leur objet, suivre leur avancée, procéder à leur réception… Cette dernière étape est cruciale car elle met en jeu le syndic.

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Publié le 28/07/20 Vu 10 777 fois 3 Par RYBIA IMMOBILIER
RACCORDEMENT AUX CANALISATIONS COMMUNES D'UNE COPROPRIETE

Chambres de services et copropriété ne font pas bon ménage : suroccupation, dégâts des eaux, nuisances sonores...

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Publié le 28/07/20 Vu 14 376 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
NUISANCES SONORES EN COPROPRIETE

Tout bruit gênant, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit. Contrairement à une idée reçue, le tapage nocturne n'est pas la seule nuisance à pouvoir être sanctionnée.

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Publié le 28/07/20 Vu 3 506 fois 2 Par RYBIA IMMOBILIER
REGLEMENT DE COPROPRIETE : CLAUSES REPUTEES NON ECRITES

La question de l’application des clauses des règlements de copropriétés est fondamentale et donne lieu à un important débat.

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Publié le 17/07/16 Vu 4 500 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES EN CAS DE VENTE D'UN APPARTEMENT EN COPROPRIETE

L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Depuis 2006 le "DDT" regroupe en un document unique les états, constats et diagnostics techniques obligatoires destinés à l’information des acquéreurs lors de la vente des biens immobiliers.

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Publié le 12/07/16 Vu 2 900 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS : NOUVELLE LEGISLATION

Les copropriétés dotées d’un chauffage collectif devaient, avant le 31 décembre 2017, s'équiper d'un système de répartition des frais de chauffage permettant d'individualiser les consommations conformément aux obligations imposées par le décret du 23 avril 2012 et de l’arrêté du 27 août 2012.

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Publié le 19/09/15 Vu 3 254 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
CONTRAT DE SYNDIC TYPE - LOI ALUR

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur)

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Publié le 12/05/15 Vu 2 884 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETES ET LOI

Le syndicat n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation.

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