Derniers articles

Publié le 28/07/20 Vu 714 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
REGLEMENT DE COPROPRIETE : CLAUSES REPUTEES NON ECRITES

La question de l’application des clauses des règlements de copropriétés est fondamentale et donne lieu à un important débat.

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Publié le 17/07/16 Vu 2 699 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES EN CAS DE VENTE D'UN APPARTEMENT EN COPROPRIETE

L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Depuis 2006 le "DDT" regroupe en un document unique les états, constats et diagnostics techniques obligatoires destinés à l’information des acquéreurs lors de la vente des biens immobiliers.

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Publié le 12/07/16 Vu 2 082 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS : NOUVELLE LEGISLATION

Les copropriétés dotées d’un chauffage collectif devaient, avant le 31 décembre 2017, s'équiper d'un système de répartition des frais de chauffage permettant d'individualiser les consommations conformément aux obligations imposées par le décret du 23 avril 2012 et de l’arrêté du 27 août 2012.

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Publié le 19/09/15 Vu 1 966 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
CONTRAT DE SYNDIC TYPE - LOI ALUR

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur)

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Publié le 12/05/15 Vu 2 193 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETES ET LOI

Le syndicat n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation.

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Publié le 03/03/15 Vu 1 184 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETES ET DETECTEURS DE FUMEE

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF).

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Publié le 11/10/14 Vu 2 163 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
FIN DE L'AUTOREMPLACEMENT POUR LES GARDIENS D'IMMEUBLES

Dans le cadre de la modernisation du métier de gardien d'immeuble d'habitation, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus autoriser conventionnellement l'autoremplacement par l'interdiction faite aux employeurs de demander à leur salarié la mise à disposition du logement de fonction durant les périodes de congés.

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Publié le 16/09/13 Vu 3 374 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
ANNULATION D'UNE CLAUSE DE REPARTITION DES CHARGES : DATE D'EFFET DE LA DECISION

Lorsqu'il répute non écrite une clause de répartition de charges, le juge doit procéder à une nouvelle répartition ; la décision constatant la nullité ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date où la décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

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Publié le 18/12/12 Vu 3 702 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
DECRET N°2012-1342 RELATIF AUX DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 vient de préciser les modalités de vote et de réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de fixer le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie.

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Publié le 30/10/12 Vu 1 853 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : QUALITE DE L'EAU

A COMPTER DU 25 DECEMBRE 2013, LA TENEUR MAXIMALE AUTORISEE DE PLOMB DANS L’EAU SERA REDUITE A 10 MICROGRAMMES PAR LITRE (CONTRE 25 MICROGRAMMES PAR LITRE AVANT CETTE DATE).

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