Derniers articles

Publié le 12/05/15 Vu 3 027 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETES ET LOI

Le syndicat n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation.

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Publié le 03/03/15 Vu 1 826 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETES ET DETECTEURS DE FUMEE

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF).

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Publié le 11/10/14 Vu 2 883 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
FIN DE L'AUTOREMPLACEMENT POUR LES GARDIENS D'IMMEUBLES

Dans le cadre de la modernisation du métier de gardien d'immeuble d'habitation, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus autoriser conventionnellement l'autoremplacement par l'interdiction faite aux employeurs de demander à leur salarié la mise à disposition du logement de fonction durant les périodes de congés.

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Publié le 16/09/13 Vu 4 580 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
ANNULATION D'UNE CLAUSE DE REPARTITION DES CHARGES : DATE D'EFFET DE LA DECISION

Lorsqu'il répute non écrite une clause de répartition de charges, le juge doit procéder à une nouvelle répartition ; la décision constatant la nullité ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date où la décision a acquis l'autorité de la chose jugée.

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Publié le 18/12/12 Vu 4 687 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
DECRET N°2012-1342 RELATIF AUX DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 vient de préciser les modalités de vote et de réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de fixer le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie.

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Publié le 30/10/12 Vu 2 564 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : QUALITE DE L'EAU

A COMPTER DU 25 DECEMBRE 2013, LA TENEUR MAXIMALE AUTORISEE DE PLOMB DANS L’EAU SERA REDUITE A 10 MICROGRAMMES PAR LITRE (CONTRE 25 MICROGRAMMES PAR LITRE AVANT CETTE DATE).

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Publié le 14/06/12 Vu 4 013 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
Publié le 07/06/12 Vu 3 917 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : AMELIORATION DE L'ENTRETIEN ET DU CONTROLE  TECHNIQUE DES ASCENSEURS

Un décret du 7 mai 2012 vient modifier les conditions d’entretien et le contrôle des ascenseurs.

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Publié le 28/05/12 Vu 5 287 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : ACTION EN RESTITUTION DE PARTIES COMMUNES

L'action d'un copropriétaire à l'encontre d'un autre copropriétaire qui s'est indûment approprié une partie commune n'est pas subordonnée à un vote préalable de l'assemblée générale.

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Publié le 28/05/12 Vu 5 727 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : ABSENCE DE VALEUR CONTRACTUELLE DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

La publication, postérieurement au règlement de copropriété, d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.

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