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Publié le 14/06/12 Vu 3 308 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
Publié le 31/08/20 Vu 3 164 fois 1 Par RYBIA IMMOBILIER
MODES DE REMUNERATION DES EMPLOYES D’IMMEUBLE

L’avenant n°100 étendu par l’arrêté du 22 juillet 2020, applicable au 1er aout 2020, modifie les valeurs dans le calcul du salaire des employées d’immeuble.

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Publié le 07/06/12 Vu 3 084 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : AMELIORATION DE L'ENTRETIEN ET DU CONTROLE  TECHNIQUE DES ASCENSEURS

Un décret du 7 mai 2012 vient modifier les conditions d’entretien et le contrôle des ascenseurs.

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Publié le 04/01/12 Vu 3 077 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 2010/2011

A l'aube de cette nouvelle année 2012, il m'a semblé opportun de dresser le constat des principales évolutions du droit de la copropriété

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Publié le 17/07/16 Vu 2 892 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES EN CAS DE VENTE D'UN APPARTEMENT EN COPROPRIETE

L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Depuis 2006 le "DDT" regroupe en un document unique les états, constats et diagnostics techniques obligatoires destinés à l’information des acquéreurs lors de la vente des biens immobiliers.

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Publié le 01/02/12 Vu 2 826 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
Publié le 30/04/12 Vu 2 646 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
ACTION INDIVIDUELLE EN SUPPRESSION D'UN OUVRAGE IMPLANTE SUR PARTIES COMMUNES

Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

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Publié le 12/05/15 Vu 2 228 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETES ET LOI

Le syndicat n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation.

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Publié le 11/10/14 Vu 2 178 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
FIN DE L'AUTOREMPLACEMENT POUR LES GARDIENS D'IMMEUBLES

Dans le cadre de la modernisation du métier de gardien d'immeuble d'habitation, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus autoriser conventionnellement l'autoremplacement par l'interdiction faite aux employeurs de demander à leur salarié la mise à disposition du logement de fonction durant les périodes de congés.

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Publié le 31/01/12 Vu 2 108 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
DECRET DU 30/12/2011 : TAXE SUR LES LOYERS POUR LES PETITES SURFACES

L'article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, dans certaines communes, une taxe annuelle sur les logements donnés en location, dont la surface habitable au sens du code de la construction et de l'habitation est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant fixé par décret, dénommé « loyer de référence ».

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