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Publié le 28/07/20 Vu 890 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
REGLEMENT DE COPROPRIETE : CLAUSES REPUTEES NON ECRITES

La question de l’application des clauses des règlements de copropriétés est fondamentale et donne lieu à un important débat.

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Publié le 28/07/20 Vu 876 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE :CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UN LOT ET EXECUTION DE TRAVAUX

Le syndicat ne peut reprocher la transformation en locaux d'habitation de lots qualifiés dans l'état descriptif de division de garages et de remises, n'étant porté atteinte aux droits des autres copropriétaires.

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Publié le 09/10/20 Vu 868 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
REFUS D’AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE : DELAI DE RECOURS

L'action introduite pour obtenir l'autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé n'est pas soumise au délai de deux mois prévus par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

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Publié le 03/08/20 Vu 805 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES: NOUVELLES REGLES

Face à la difficulté de tenir les assemblées générales en présentiel en raison de mesures sanitaires, le décret n° 2020-595 du 20 mai 2020 permet au syndic d'obliger aux copropriétaires la dématérialisation.

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Publié le 24/08/20 Vu 742 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
SECURITE DES PARTIES COMMUNES ET VIDEOSURVEILLANCE

La sécurité des parties communes, donc des biens et des personnes, occupe une place centrale dans la gestion des copropriétés. La loi relative à la vidéosurveillance qui date du 21 janvier 1995 a en effet connu plusieurs évolutions.

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Publié le 20/08/20 Vu 712 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
L'ARMEMENT DES PERSONNES CHARGEES DU GARDIENNAGE DES IMMEUBLES

Les dispositions du décret du 20/12/2011 s'appliquent-elles pour les copropriétés ?

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Publié le 08/08/20 Vu 711 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
AMIANTE ET COPROPRIETE : MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, refond la partie réglementaire du Code de la Santé Publique.

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Publié le 15/08/20 Vu 608 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
GARDIEN EN COPROPRIETE : MOTIFS DE LICENCIEMENT

La mauvaise exécution avérée et répétée des obligations du salarié et sa déloyauté envers l'employeur justifient la rupture immédiate du contrat et le licenciement pour faute grave.

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Publié le 24/09/20 Vu 592 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris de juin 2014 fait état des conséquences, en cas de vente, d’absence de modification du règlement de copropriété concernant un changement d’affectation de lots autorisé par l’assemblée.

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Publié le 12/08/20 Vu 572 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
ASSEMBLEE GENERALE : DECISION CONTRAIRE A UNE DELIBERATION ANTERIEURE

L'assemblée générale peut revenir sur une précédente décision sous certaines conditions, la décision ne pouvant conférer un caractère rétroactif.

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