Derniers articles

Publié le 20/09/21 Vu 773 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Mise à la retraite : si l’employeur omet d’interroger le salarié dans les 3 mois avant ses 70 ans, la rupture est requalifiée en licenciement nul.

En cas de dépassement, la rupture est requalifiable en licenciement nul.

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Publié le 14/09/21 Vu 772 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire du contrat de travail : pas de prescription des faits

Tous les griefs doivent être examinés.

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Publié le 16/11/21 Vu 771 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur manque à son obligation de reclassement en cas de proposition d’un poste non conforme à la convention collective.

Le poste proposé doit être conforme à la convention collective.

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Publié le 04/09/19 Vu 768 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement : une relaxe au pénal pour les mêmes faits rend la rupture abusive

Le licenciement du salarié, fondé sur les mêmes faits, est automatiquement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 11/06/20 Vu 760 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Faute inexcusable : en cas d’infirmation d’un jugement, l’employeur peut récupérer les sommes trop versées.

La récupération du trop-versé par l'employeur.

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Publié le 04/09/19 Vu 752 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prise d’acte de la rupture : pas besoin de mise en demeure préalable.

Par un avis en date du 3 avril 2019, la Cour de cassation est venue apporter des précisions.

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Publié le 30/08/21 Vu 746 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prescription des faits fautifs : la connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai.

La qualité de supérieur hiérarchique l'emporte sur la détention d'un pouvoir disciplinaire.

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Publié le 04/09/19 Vu 739 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Arrêt pour accident du travail : seul caractérise une faute grave un manquement à l’obligation de loyauté

Cette affaire concernait un sportif professionnel.

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Publié le 17/06/20 Vu 739 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : point de départ du délai de prescription en cas de contestation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Des précisions sur la prescription

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Publié le 13/06/22 Vu 737 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur.

Doit être cassé l'arrêt d'appel ayant inversé la charge de la preuve.

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