Derniers articles

Publié le 23/09/19 Vu 1 001 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est justifié le licenciement d’un responsable n’avait pas détecté les détournements commis par son subordonné.

Un licenciement pour des faits commis par un subordonné

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Publié le 06/07/20 Vu 992 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.

Absence de travail et rupture aux torts de l'employeur

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Publié le 02/02/21 Vu 983 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction.

Un tel retrait constitue une modification du contrat.

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Publié le 23/11/20 Vu 976 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La communication en justice d’éléments de la vie privée issus d’un compte privé Facebook peut être justifiée lorsque celle-ci est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée

La production en justice d'éléments de la vie privée est strictement encadrée.

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Publié le 13/03/20 Vu 972 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La réparation du préjudice d’anxiété n’est plus destinée qu’aux salariés exposés à l’amiante.

La réparation étendue à d'autres domaines que l'amiante.

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Publié le 21/09/20 Vu 960 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.

Aide familiale et rémunération de la tierce personne

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Publié le 21/09/20 Vu 951 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.

Retard dans le paiement du salaire et rupture du contrat

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Publié le 04/02/20 Vu 947 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un salarié ne peut être licencié pour des faits constituant une réaction au harcèlement dont il avait fait l’objet.

Le harcèlement moral subi peut excuser certains faits.

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Publié le 21/09/20 Vu 943 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave.

Cadeaux d'affaires et faute

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Publié le 02/04/21 Vu 937 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement nul : être titulaire d’un contrat de travail ne peut priver le salarié de son droit à réintégration.

Etre salarié au moment du jugement n'est pas un obstacle suffisant.

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