Derniers articles

Publié le 04/09/19 Vu 497 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention.

Précision importante sur la prescription

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Publié le 27/01/20 Vu 483 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Ne peut justifier à lui seul la nullité d’une clause de non-concurrence le caractère étendu de son champ d’application géographique.

Des précisions sur la licéité de la clause de non-concurrence

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Publié le 04/09/19 Vu 477 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La Cour de cassation valide le barème « Macron »

Une décision attendue.

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Publié le 24/01/20 Vu 468 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Obligation pour l’employeur de mettre en place un système de décompte journalier du temps de travail

Un dispositif de décompte du temps de travail est obligatoire.

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Publié le 27/01/20 Vu 443 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est discriminatoire la non-application de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité.

Cette discrimination grossière a été sanctionnée.

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Publié le 21/09/20 Vu 418 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Tierce personne : l’aide familiale n’exclut pas la majoration des dimanches et jours fériés.

Aide familiale et rémunération de la tierce personne

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Publié le 04/09/19 Vu 415 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un contexte de harcèlement ne suffit pas à invalider une rupture conventionnelle

Un vice du consentement doit être caractérisé.

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Publié le 06/07/20 Vu 414 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.

Absence de travail et rupture aux torts de l'employeur

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Publié le 21/09/20 Vu 402 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.

Retard dans le paiement du salaire et rupture du contrat

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Publié le 04/02/20 Vu 399 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Constitue un accident du travail le décès d’un salarié survenu à l’occasion d’un rapport sexuel au cours d’une mission.

Un rapport sexuel est un acte de la vie courante selon la Cour de cassation

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