Commentaire d'arrêt

Publié le 21/09/20 Vu 1 213 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.

Retard dans le paiement du salaire et rupture du contrat

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Publié le 21/09/20 Vu 1 189 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Accepter des cadeaux d’affaires d’un montant important peut justifier un licenciement pour faute grave.

Cadeaux d'affaires et faute

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Publié le 14/09/20 Vu 971 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent, quand bien même celui-ci inclut une impossibilité de courir.

Le préjudice d'agrément doit faire l'objet d'une indemnisation spécifique.

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Publié le 14/09/20 Vu 1 167 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Barème Macron : la Cour d’appel de Grenoble juge celui-ci peut être écarté au cas par cas.

Une décision de Cour d'appel sur le barème Macron

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Publié le 14/09/20 Vu 951 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Constituent une faute grave des propos dégradants à caractère sexuel.

La faute grave est caractérisée

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Publié le 07/09/20 Vu 864 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité est indemnisable.

Est admise l'indemnisation de la seule limitation.

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Publié le 07/09/20 Vu 846 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pour la Cour d’appel de Paris, le bore-out caractérise le harcèlement moral.

Sous-activité et harcèlement moral

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Publié le 07/09/20 Vu 1 434 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Peut constituer un dénigrement le fait de critiquer son ancien employeur sur internet.

On ne peut impunément dénigrer son ancienne société.

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Publié le 03/09/20 Vu 947 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.

Préjudice d'établissement et DFP

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Publié le 03/09/20 Vu 992 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La liberté d’expression dans l’entreprise et ses limites

Illustration concrète de la liberté d'expression du salarié

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