Publié le 21/12/12 Vu 1 294 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 17/10/12 Vu 3 512 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
EQUATEUR / CIRDI : NOUVELLE FRONDE AVEC RÉPERCUSSIONS RÉGIONALES PROBABLES

L´Equateur a annoncé officiellement le 8 octobre 2012 qu´il exigera l´annulation de la dernière décision du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) communiquée le 5 octobre 2012 (décision CIRDI ARB/06/11). Cette décision ordonne à l´Equateur d´indemniser deux entreprises pétrolières étasuniennes pour un montant de 1.769 millions de dollars, considérant que les agissements de l´Equateur constituent une expropriation de fait et qu´ils violent plusieurs articles du traité bilatéral de protection et de promotion des investissement de 1993 entre les Etats-Unis et l´Equateur, entre autres.

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Publié le 14/10/12 Vu 18 887 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Création des sociétés commerciales dans l’espace OHADA : la RD. Congo doit se mettre au pas !

Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société en République Démocratique du Congo [RDC] après l’accession dans l’espace OHADA est confronté au choix de la structure à créer. En effet, le droit OHADA a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés. Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité.

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Publié le 20/09/12 Vu 5 090 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
LE RETRAIT A LA CONVENTION AMERICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L´HOMME PAR LE VENEZUELA

Le droit international public reconnaît la possibilité pour un Etat de dénoncer un traité international: l´article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 le stipule expressément. Il en va de même pour l´article 78 du Pacte de San José, ratifié par le Venezuela en 1977, qui prévoit la possibilité pour un Etat Partie de dénoncer ce traité régional en matière de droits de l´homme, en précisant notamment: Le Secrétariat Général de l´Organisation des Etats Américain (OEA) a reçu une notification de la part du Venezuela concernant son retrait à la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme, (également connue sous le nom de Pacte de San José) signée en 1969. Une longue note datée du 9 septembre 2012 de près de 30 pages explique les raisons qui conduisent le Venezuela à prendre cette décision. Cette décision du Venezuela vient compliquer un peu plus l´état du système inter-américain des droits de l´homme, qui est fort loin de partager la situation dont jouit son homologue européen.

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Publié le 21/08/12 Vu 4 014 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 21/08/12 Vu 1 443 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 05/08/12 Vu 5 599 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 03/08/12 Vu 1 581 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 03/08/12 Vu 2 088 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 23/07/12 Vu 2 356 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Dixième anniversaire de l'entrée en vigueur du Statut de Rome: perspectives latino américaines!

Dans cet article, Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica fait quelques réflexions sur les perspectives latino américaines de l’entrée en vigueur du Statut de Rome établissant la Cour Pénale Internationale.

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Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

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