Publié le 09/01/17 Vu 3 064 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
De l’administration de la preuve de la nationalité en droit congolais

En matière de nationalité, le passeport et la carte d’identité ainsi que tous autres documents officiels ne sont que de simples écrits, qui présument simplement de la nationalité du titulaire et sont susceptibles de preuve contraire. Ils ne constituent, le cas échéant qu’un commencement de preuve. Le seul bénéficiaire que ces documents produisent à l’égard de leurs détenteurs est de les décharger du fardeau de la preuve.

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Publié le 04/01/17 Vu 1 401 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Des dispositions de l’Accord politique de la CENCO au Congo: Clauses réputées non écrites?

Parlant des effets des dispositions de l’Accord de la CENCO en RD. Congo qui seraient contraires à la Constitution. Quelle est la sanction? Nullité des telles dispositions ou leur non application parce que réputées non écrites? La distinction entre clauses nulles et clauses non écrites a donc tout son intérêt !

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Publié le 10/12/16 Vu 4 842 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
Du recouvrement de la nationalité  en Droit Congolais : Quelques précisions utiles !

Une fois de plus, la nationalité fait parler d’elle en République Démocratique du Congo [RDC] après son évolution en dents de scie et son cortège de conflits. Cette fois-ci, c’est le dossier du Premier Ministre issu du Dialogue qui fait la une et loin de nous la prétention de prendre position, le présent billet cogite sur les contours du recouvrement de la nationalité au regard de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, l’unique qui régit la question de la nationalité en RDC

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Publié le 21/10/16 Vu 4 074 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
La question des immunités des juridictions et d’exécution en droit international privé Congolais

Suite aux développements dans le domaine de la protection internationale des droits de l’homme, le principe même de l’immunité subit actuellement une remise en cause face à l’affirmation du droit à l’accès au juge et à l’exécution des décisions. Un passage par ces aspects nous semble ainsi nécessaire pour rendre compte de manière circonstanciée de la pratique Congolaise en matière d’immunités d’exécution.

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Publié le 07/04/16 Vu 2 970 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
De la légalité de l’hypothèque d’un Permis d’Exploitation  en Droit Minier Congolais

Le droit minier congolais organise l’hypothèque d’un permis d’exploitation [PE]! Toutefois, il sied d’en éluder les conditions, la procédure d’approbation et de l’enregistrement, les limites d’attribution de chaque organe intervenant dans la procédure et les conséquences ?

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Publié le 22/11/15 Vu 2 279 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
La place de la Société Civile dans le processus du développement du Lualaba en RD.Congo

En tant qu’institution intermédiaire entre les citoyens, la société et l’Etat, la société civile se positionne comme le partenaire du gouvernement dans la réalisation de certaines fonctions régaliennes; elle bénéficie à ce titre d’un jugement d’impartialité avérée qui non seulement crédibilise ses actions, mais également rassure la population. Ainsi, il est opportun de jeter un regard sur les garanties constitutionnelles à l’action de la société civile afin de stimuler sa contribution au développement de la province du Lualaba, à la consolidation de la paix et l’érection d’un état de Droit en RDC.

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Publié le 12/11/15 Vu 1 665 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES

Dans la plupart des sociétés, le dialogue fut usité pour résorber les conflits. Le dialogue entre politiques est toutefois, et pour des raisons évidentes, un concept plus récent puisqu’il concerne des entités relativement nouvelles, les partis politiques. Cet article focalise l’attention sur le dialogue national qui pointe a l'horizon en RD. Congo et qui laisse couler encre et salive- si pas encore le sang !

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Publié le 04/11/15 Vu 12 242 fois 9 Par YAV & ASSOCIATES
Pour ou contre l’adoption [inter]nationale d’enfants en République Démocratique du Congo ?

L’adoption même internationale est une solution qui a ses exigences, ses souffrances et une profondeur tributaire des enjeux éthiques, juridiques, économiques, médicaux, politiques et culturels en place. En République Démocratique du Congo [RDC], apres la suspension, l’on apprend avec satisfaction que quelques enfants précédemment adoptés vont enfin quitter la RDC pour rejoindre leurs parents adoptifs . Il sied d’encourager cela et de pousser pour la levée de cette mesure en marge de la loi. Mais c’est l’occasion de réfléchir sur « pour ou contre l’adoption [inter]nationale en RDC ? »

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Publié le 30/10/15 Vu 23 665 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
De la responsabilité du Banquier  à l’égard de son Client et des Tiers à l’aune du Droit OHADA

Dans l’espace OHADA, l’on note parfois une certaine opacité dans la conduite des opérations bancaires par les banquiers gestionnaires de compte. Le présent article analysera donc de la responsabilité civile du banquier vis- à-vis son client et les tiers afin qu’il ne trône plus en intouchable !

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Publié le 27/10/15 Vu 4 397 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
La liberté des parties au contrat de bail à usage professionnel et ses limites en Droit OHADA

Le statut du "Bail à usage professionnel" anciennement appelé "Bail Commercial" est prévu et réglementé par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général adopté en décembre 2010 et entré en vigueur depuis le 16 mai 2011. Pour la République Démocratique du Congo [RDC] c’est depuis septembre 2012. Mais les parties sont elles libres de donner au contrat de bail à usage professionnel le contenu qu’elles veulent ? Voilà la question qu’il sied de se poser dans la présente réflexion !

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A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

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