Forum droit de l'immobilier

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compréhension du bail à ferme

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05/07/2012

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05/07/2012
non résiliation de la ligne ADSL orange ancien locataire

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04/07/2012

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04/07/2012
modification du P.L.U,mon terrain n'as presque pus de valeur

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04/07/2012

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04/07/2012
litige avec un notaire et l'ancien propriétaire

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04/07/2012

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04/07/2012
compromis vente terrain non acté par notaire

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04/07/2012

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04/07/2012
Constitution d'une SCI familiale pour la vente d'un bien hérité

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04/07/2012

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04/07/2012
Recours gracieux pour immeuble en limite separative

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03/07/2012

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03/07/2012
Demande justificatifs travaux mairie Paris ppl

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04/07/2012

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04/07/2012
Transformation d'un toit en terrasse

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03/07/2012

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03/07/2012
Compromis de vente de terrain

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04/07/2012

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04/07/2012
Vente d'une maison sur succession sans accord

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04/07/2012

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04/07/2012
suite a un compromis de vente j'ai decouvert le non respect de ce

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03/07/2012

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03/07/2012
chemin de servitude entre moi et autre voisins

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04/07/2012

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04/07/2012
Achat maison avec studio en location

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28/10/2011

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28/10/2011
Achat alors que l'assurance dommage a fonctionnée

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03/07/2012

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03/07/2012
travaux sans autorisation/parcelle non reconnue

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03/07/2012

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03/07/2012
Intervention d'un Géomètre Expert

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12/06/2012

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12/06/2012
rapport qualité/prix maison vetuste

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02/07/2012

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02/07/2012
achat en vefa, annulation contrat de réservation

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02/07/2012

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02/07/2012
Entrave à une vente d'un chalet mobil

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02/07/2012

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02/07/2012
Achat immobilier , me faire representer pendant mon abscence

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02/07/2012

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02/07/2012
Mon bail après départ de mon conjoint (+ garants)

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30/06/2012

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30/06/2012
Location charges non comprises-Demande de provisions sur charges.

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02/07/2012

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02/07/2012
abus de majorité et minorité en copropriété

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01/07/2012

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01/07/2012
garage transformé en habitation

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24/06/2012

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24/06/2012
conseil syndical et abus de pouvoir

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10/06/2012

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10/06/2012
Rappel de charge exagéré : 750 € = +50%

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30/06/2012

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30/06/2012