Forum droit de l'immobilier

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question sur une loi immobiliere

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21/09/2009

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21/09/2009
Pas de bail-loyers impayés

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22/09/2009

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22/09/2009
Travaux d'hurbanisme menés dans ma rue

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22/09/2009

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22/09/2009
Vente d'un bien en cours de bail

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19/09/2009

2
19/09/2009
Baisse du prix d'un terrain

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22/09/2009

1
22/09/2009
désaccord sur un état des lieux de sortie

1

21/09/2009

1
21/09/2009
Reprendre appartement pour son fils

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21/09/2009

1
21/09/2009
3
19/09/2009
délai prescription raccordement tout à l'égout

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21/09/2009

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21/09/2009
Non-paiement de travaux de Charpente

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21/09/2009

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21/09/2009
mensonge sur raccodement au TAE

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21/09/2009

0
21/09/2009
Dépot de palettes face à mes gîtes

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21/09/2009

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21/09/2009
Indemnisation de la dommage ouvrage

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20/09/2009

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20/09/2009
litige sur costruction neuve

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20/09/2009

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20/09/2009
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20/09/2009
PROBLEME ASSURANCE COPROPRIETE

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19/09/2009

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19/09/2009
Restitution de la caution : Abus du bailleur?

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18/09/2009

2
18/09/2009
litige avec mes proprietaire

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19/09/2009

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19/09/2009
Ecoulement des eaux de mon voisin

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19/09/2009

1
19/09/2009
degradation de la voie publique

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19/09/2009

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19/09/2009
Peut-on faire un compromis de vente sans passer devant le notaire

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18/09/2009

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18/09/2009
Terrain classé na (zone naturelle) évoluant en construtible

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19/09/2009

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19/09/2009
contrat de location suite au décès du bailleur

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18/09/2009

1
18/09/2009
recours à l'encontre d'un propriétaire

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18/09/2009

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18/09/2009
désamiantage de la cage d’ascenseur

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17/09/2009

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17/09/2009
Achat maison neuve jamais habibté

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17/09/2009

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17/09/2009
regularisation charges entre ancien et nouveau propriétaires

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17/09/2009

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17/09/2009
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