Forum droit de l'immobilier

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proprietaires veut faire une demande de notaire et d'huissier

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27/09/2009

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27/09/2009
probleme de livraison en Vefa

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26/09/2009

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26/09/2009
Présence obligatoire des propriétaires

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25/09/2009

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25/09/2009
recours contre ma banque pour taux endettement trop important ?

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22/09/2008

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22/09/2008
Litige sur les régularisations de charges

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25/09/2009

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25/09/2009
Tax fonciére location meublé

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25/09/2009

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25/09/2009
Servitude de vue ou de jour?

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25/09/2009

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25/09/2009
Soucis d hygiene avec le voisin

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25/09/2009

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25/09/2009
prolongement de la location apres les études

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25/09/2009

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25/09/2009
Calcul de la Taxe Enlèvement Ordures Ménagères pour le locataire

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25/09/2009

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25/09/2009
Nettoyage d'une parcelle dans un lotissement

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24/09/2009

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24/09/2009
Bail commercial assujetti TVA ?

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24/09/2009

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24/09/2009
Convention entre propritaire et un ami...

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24/09/2009

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24/09/2009
un notaire a t'il l'obligation de rectifier un acte erroné ?

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24/09/2009

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24/09/2009
servitude de passage conventionnelle

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21/09/2009

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21/09/2009
acheteur: Frais de negociations et Frais d'actes

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22/09/2009

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22/09/2009
cahier des charges pour syndicats acquéreurs parc privé

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23/09/2009

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23/09/2009
Taxe d'habitation a Paris 9eme

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23/09/2009

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23/09/2009
permis de construire sur un terrain classé agricole

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22/09/2009

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22/09/2009
question sur une loi immobiliere

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21/09/2009

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21/09/2009
Pas de bail-loyers impayés

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22/09/2009

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22/09/2009
Travaux d'hurbanisme menés dans ma rue

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22/09/2009

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22/09/2009
Vente d'un bien en cours de bail

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19/09/2009

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19/09/2009
Baisse du prix d'un terrain

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22/09/2009

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22/09/2009
désaccord sur un état des lieux de sortie

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21/09/2009

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21/09/2009
Reprendre appartement pour son fils

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21/09/2009

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21/09/2009
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19/09/2009
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